17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des services de promotion de la santé à l'école) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des services de promotion de la santé à l'école).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 4 janvier 2012 Mise en oeuvre de l'accord cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des services de promotion de la santé à l'école) (Convention enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro 108119/CO/332) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services de promotion de la santé à l'école (PSE), ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 2.Par "travailleur", il y a lieu d'entendre : l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 3.En application de l'accord non-marchand 2010-2011 du 19 septembre 2011, les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques entamées dans le cadre de l'accord non-marchand 2000-2005 via l'application des barèmes minima sectoriels repris dans la présente convention. En outre, si après application des conditions de rémunérations minimums conventionnelles, l'institution dispose d'un solde dans les moyens complémentaires octroyés dans le cadre de l'accord non-marchand, celui-ci devra être affecté de manière prioritaire, récurrente et structurelle à poursuivre le rattrapage barémique jusqu'à concurrence des barèmes de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. CHAPITRE III. - Définition de fonctions

Art. 4.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après doit être considérée comme non-limitative.

A. Travailleurs fournissant généralement un travail d'ordre manuel

Art. 5.Les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel sont repris dans la catégorie définie ci-après : - Ouvrier d'intendance (h/f) : ouvrier non-qualifié.

B. Travailleurs fournissant généralement un travail d'ordre intellectuel

Art. 6.Le personnel administratif est réparti en trois catégories définies ci-après : - Commis (h/f) : titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique); - Rédacteur (h/f) : titulaire d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique) ou justifier de formations et d'expériences jugées équivalentes; - Gradué comptable ou autre gradué à orientation administrative (h/f) : titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire de type court ou justifier de formations et d'expériences jugées équivalentes.

Art. 7.Le personnel paramédical (et social) est réparti selon les catégories suivantes : - Infirmier A2 (h/f) : titulaire d'un brevet d'infirmier; - Assistant social, infirmier gradué (h/f) : titulaire d'un diplôme correspondant de l'enseignement supérieur non universitaire de type court; - Infirmier gradué avec spécialisation en liaison avec la fonction (spécialisation en pédiatrie, en santé communautaire, infirmier social) (h/f) : titulaire d'un diplôme correspondant de l'enseignement supérieur non universitaire de type court. CHAPITRE IV. - Barèmes d'application

Art. 8.Les barèmes de référence pour les différentes fonctions énumérées à l'article 5, sont fixés conformément au tableau suivant :

Functie Fonction

Aanvangsreferentieloonschaal 305.02 Barème initial de référence 305.02

Referentieloonschaal 305.01 Barème de référence 305.01

Loonschaal van toepassing krachtens deze collectieve arbeidsovereenkomst - Barème d'application en vertu de la présente convention collective de travail

Onderhoudsarbeider Ouvrier d'intendance

Arbeiderspersoneel 1e categorie Personnel ouvrier 1re catégorie

1.12

1

Klerk Commis

Administratief personeel 2e categorie Personnel administratif 2e catégorie

1.26

2

Opsteller Rédacteur

Administratief personeel 3e categorie Personnel administratif 3e catégorie

1.50

3

Administratief gegradueerde Gradué administratif

Administratief personeel 5e categorie Personnel administratif 5e catégorie

1.55 - 1.61 - 1.77

4

Gebrevetterd verpleger Infirmier breveté

Verzorgend personeel 4e categorie Personnel soignant 4e catégorie

1.43 - 1.55

5

Sociaal assistent Assistant social

Administratief personeel 5e categorie Personnel administratif 5e catégorie

1.55 - 1.61 - 1.77

6

Gegradueerd verpleger Infirmier gradué

Administratief personeel 5e categorie Personnel administratif 5e catégorie

1.55 - 1.61 - 1.77

7

Gegradueerd verpleger met specialisatie in verband met de functie Infirmier gradué avec spécialisation en lien avec la fonction

Administratief personeel 6de categorie Personnel administratif 6ème catégorie

1.55 - 1.61 - 1.77 + 2 jaar/ans

8

Art. 9.§ 1er. Les barèmes visés à l'article 8 d'application à partir du 1er janvier 2012 sont repris en annexe Ière et II de la présente convention collective de travail.

Ils sont exprimés à la base annuelle 100 p.c. (au 1er janvier 1990) en euros. Ils font l'objet d'une liquidation à 154,60 p.c. en liaison à l'indice-pivot 114,97 (base 2004 = 100). § 2. Ils évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements et subventions à charge du Trésor public. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2012. Elle abroge et remplace la convention collective de travail du 7 décembre 2011 à partir du 1er janvier 2012.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, qui en informe les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juin 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe Ire à la convention collective de travail du 4 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des services de promotion de la santé à l'école)

BEVORDERING VAN DE GEZONDHEID OP SCHOOL - LOONSCHALEN OP 1 januari 2012 PROMOTION DE LA SANTE A L'ECOLE - BAREMES AU 1er janvier 2012

Spilindex : 114,97 Indice-pivot : 114,97

Pct. vereffening/ P.c. de liquidation

154,60

Anciënniteit Ancienneté

Loonschaal 1 - Barème 1 Onderhoudsarbeider - Ouvrier d'intendance 1.12

Loonschaal - Barème 2 Klerk - Commis 1.26

Loonschaal - Barème 3 Opsteller - Rédacteur 1.50

Loonschaal - Barème 4 Administratief gegradueerde - Gradué administratif 1.55-1.61-1.77

Jaarbasis 100 pct./ Base annuelle 100 p.c.

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mens. indexée

Geïndexeerd uurloon/ Rémunération horaire indexée

Jaarbasist 100 pct./ Base annuelle 100 p.c.

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mens. indexée

Jaarbasis 100 pct./ Base annuelle 100 p.c.

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mens. indexée

Jaarbasis 100 pct./ Base annuelle 100 p.c.

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mens. indexée

0

12.460,48

1.605,33

9,7489

13.437,38

1.731,18

13.725,52

1.768,30

16.475,77

2.122,63

1

13.031,17

1.678,85

10,1954

14.483,47

1.865,95

14.862,69

1.914,81

17.655,86

2.274,66

2

13.141,54

1.693,07

10,2818

14.625,66

1.884,27

14.989,52

1.931,15

17.661,59

2.275,40

3

13.452,21

1.733,09

10,5249

14.767,84

1.902,59

15.121,16

1.948,11

18.189,17

2.343,37

4

13.487,46

1.737,63

10,5524

14.904,61

1.920,21

15.247,08

1.964,33

18.189,17

2.343,37

5

13.552,76

1.746,05

10,6035

15.047,86

1.938,67

15.378,75

1.981,30

18.716,75

2.411,34

6

13.588,00

1.750,59

10,6311

15.184,65

1.956,29

15.683,16

2.020,51

18.716,75

2.411,34

7

13.653,30

1.759,00

10,6822

15.327,90

1.974,74

15.995,21

2.060,72

21.287,08

2.742,48

8

13.688,55

1.763,54

10,7098

15.464,69

1.992,37

16.299,60

2.099,93

21.287,08

2.742,48

9

14.280,73

1.839,83

11,1731

15.606,64

2.010,65

16.619,27

2.141,12

21.834,56

2.813,02

10

14.365,25

1.850,72

11,2392

16.143,28

2.079,79

17.271,63

2.225,16

22.189,32

2.858,72

11

14.430,53

1.859,13

11,2903

16.309,29

2.101,18

17.591,31

2.266,35

22.736,81

2.929,26

12

14.465,79

1.863,68

11,3179

16.473,40

2.122,32

17.895,73

2.305,57

22.736,81

2.929,26

13

14.531,10

1.872,09

11,3690

16.645,15

2.144,45

18.213,50

2.346,51

23.282,36

2.999,54

14

14.566,35

1.876,63

11,3965

16.801,58

2.164,60

18.517,87

2.385,72

23.282,36

2.999,54

15

15.287,26

1.969,51

11,9606

16.980,98

2.187,72

18.835,65

2.426,66

23.827,93

3.069,83

16

15.287,26

1.969,51

11,9606

17.145,07

2.208,86

19.140,06

2.465,88

25.661,09

3.306,00

17

15.347,36

1.977,25

12,0076

17.316,79

2.230,98

19.462,15

2.507,37

26.206,64

3.376,29

18

15.347,36

1.977,25

12,0076

17.480,91

2.252,12

19.772,55

2.547,36

26.206,64

3.376,29

19

15.407,46

1.984,99

12,0546

17.652,65

2.274,25

20.096,11

2.589,05

26.752,20

3.446,58

20

15.407,46

1.984,99

12,0546

17.816,72

2.295,39

20.406,71

2.629,06

26.752,20

3.446,58

21

15.467,56

1.992,74

12,1016

17.988,49

2.317,52

20.730,49

2.670,78

27.297,80

3.516,87

22

15.467,56

1.992,74

12,1016

18.152,56

2.338,65

21.040,88

2.710,77

27.297,80

3.516,87

23

15.527,66

2.000,48

12,1487

18.324,33

2.360,78

21.364,68

2.752,48

27.843,35

3.587,15

24

15.527,66

2.000,48

12,1487

18.488,39

2.381,92

21.675,06

2.792,47

27.843,35

3.587,15

25

15.587,76

2.008,22

12,1957

18.660,14

2.404,05

21.998,85

2.834,18

28.388,94

3.657,44

26

15.587,76

2.008,22

12,1957

18.824,23

2.425,19

22.309,23

2.874,17

28.388,94

3.657,44

27

15.647,86

2.015,97

12,2427

18.995,97

2.447,31

22.633,04

2.915,89

28.934,50

3.727,73

28

15.647,86

2.015,97

12,2427

19.160,07

2.468,46

22.930,01

2.954,15

28.934,50

3.727,73

29

16.509,05

2.126,92

12,9165

19.334,14

2.490,88

23.267,18

2.997,59

28.947,88

3.729,45

Vu pour être annexé à arrêté royal du 17 juin 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe II à la convention collective de travail du 4 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des services de promotion de la santé à l'école)

BEVORDERING VAN DE GEZONDHEID OP SCHOOL - LOONSCHALEN OP 1 januari 2012 PROMOTION DE LA SANTE A L'ECOLE - BAREMES AU 1er janvier 2012

Spilindex : 114,97 Indice-pivot : 114,97

Pct. vereffening/ P.c. de liquidation

154,60

Anciënniteit Ancienneté

Loonschaal 5 Barème 5 Gebrevetterd verpleger Infirmier breveté 1.43-1.55

Loonschaal 6 Barème 6 Sociaal assistent Assistant social 1.55-1.61-1.77

Loonschaal 7 Barème 7 Gegradueerd verpleger Infirmier gradué 1.55-1.61-1.77

Loonschaal 8 Barème 8 Gegradueerd verpleger met specialisatie Infirmier gradué avec spécialisation 1.55-1.61-1.77+ 2 jaar/ans

Jaarbasis 100 pct./ Base annuelle 100 p.c.

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mens. indexée

Jaarbasis 100 pct./ Base annuelle 100 p.c.

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mens. indexée

Jaarbasis 100 pct./ Base annuelle 100 p.c.

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mens. indexée

Jaarbasis 100 pct./ Base annuelle 100 p.c.

Geïndexeerd maandloon/ Rémunération mens. indexée

0

15.219,67

1.960,80

16.475,77

2.122,63

16.491,70

2.124,68

17.679,47

2.277,70

1

16.356,11

2.107,21

17.655,86

2.274,66

17.672,77

2.276,84

18.208,02

2.345,80

2

16.361,83

2.107,95

17.661,59

2.275,40

17.679,47

2.277,70

18.208,02

2.345,80

3

16.628,51

2.142,31

18.189,17

2.343,37

18.208,02

2.345,80

18.741,35

2.414,51

4

16.628,51

2.142,31

18.189,17

2.343,37

18.208,02

2.345,80

18.741,35

2.414,51

5

16.982,15

2.187,87

18.716,75

2.411,34

18.741,35

2.414,51

21.315,49

2.746,15

6

16.982,15

2.187,87

18.716,75

2.411,34

18.741,35

2.414,51

21.315,49

2.746,15

7

19.237,44

2.478,42

21.287,08

2.742,48

21.315,49

2.746,15

21.859,15

2.816,19

8

19.237,44

2.478,42

21.287,08

2.742,48

21.315,49

2.746,15

22.256,85

2.867,42

9

19.784,93

2.548,96

21.834,56

2.813,02

21.859,15

2.816,19

22.801,51

2.937,59

10

20.139,68

2.594,66

22.189,32

2.858,72

22.256,85

2.867,42

22.801,51

2.937,59

11

20.687,15

2.665,19

22.736,81

2.929,26

22.801,51

2.937,59

23.345,15

3.007,63

12

20.687,15

2.665,19

22.736,81

2.929,26

22.801,51

2.937,59

23.345,15

3.007,63

13

21.232,73

2.735,48

23.282,36

2.999,54

23.345,15

3.007,63

23.888,80

3.077,67

14

21.232,73

2.735,48

23.282,36

2.999,54

23.345,15

3.007,63

25.721,96

3.313,85

15

21.778,29

2.805,77

23.827,93

3.069,83

23.888,80

3.077,67

26.265,61

3.383,89

16

21.778,29

2.805,77

25.661,09

3.306,00

25.721,96

3.313,85

26.265,61

3.383,89

17

22.323,85

2.876,06

26.206,64

3.376,29

26.265,61

3.383,89

26.825,01

3.455,96

18

22.323,85

2.876,06

26.206,64

3.376,29

26.265,61

3.383,89

26.825,01

3.455,96

19

22.869,43

2.946,35

26.752,20

3.446,58

26.825,01

3.455,96

27.368,15

3.525,93

20

22.869,43

2.946,35

26.752,20

3.446,58

26.825,01

3.455,96

27.368,15

3.525,93

21

23.414,99

3.016,63

27.297,80

3.516,87

27.368,15

3.525,93

27.911,25

3.595,90

22

23.414,99

3.016,63

27.297,80

3.516,87

27.368,15

3.525,93

27.911,25

3.595,90

23

23.960,57

3.086,92

27.843,35

3.587,15

27.911,25

3.595,90

28.454,38

3.665,87

24

23.960,57

3.086,92

27.843,35

3.587,15

27.911,25

3.595,90

28.454,38

3.665,87

25

24.506,12

3.157,21

28.388,94

3.657,44

28.454,38

3.665,87

28.997,48

3.735,84

26

24.506,12

3.157,21

28.388,94

3.657,44

28.454,38

3.665,87

28.997,48

3.735,84

27

25.051,69

3.227,49

28.934,50

3.727,73

28.997,48

3.735,84

28.997,48

3.735,84

28

25.051,69

3.227,49

28.934,50

3.727,73

28.997,48

3.735,84

28.997,48

3.735,84

29

25.065,07

3.229,22

28.947,88

3.729,45

28.997,48

3.735,84

28.997,48

3.735,84

Vu pour être annexé à arrêté royal du 17 juin 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK