16 MAI 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention aux centres reconnus spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic d'êtres humains « PAG-ASA », « Payoke » et « Sürya » pour l'année budgétaire 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et le trafic des êtres humains, l'article 11, modifié par les lois du 31 mai 2016, du 21 décembre 2018 et du 21 mars 2022;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, la section 12 - SPF Justice;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14,2° ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2023 relatifs à l'octroi de reconnaissance aux centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice ;

Vu la circulaire du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/12/2016 pub. 10/03/2017 numac 2017030090 source service public federal justice Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains fermer relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2024;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de quatre cent soixante mille (460.000) euros est octroyée à l'ASBL Sürya - 2 Rue Rouveroy - 4000 Liège (numéro d'entreprise 0455 423 413 et numéro de compte IBAN BE94 6342 3131 0114).

Cette subvention sera imputée à l'article : 12-58-52.33.00.33. § 2. Une subvention de quatre cent soixante mille (460.000) euros est octroyée à l'ASBL PAG-ASA - Rue des Alexiens 16B - 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 0454 807 066 et numéro de compte IBAN BE20 0011 7035 9156).

Cette subvention sera imputée à l'article : 12-58-52.33.00.34. § 3. Une subvention de quatre cent soixante mille (460.000) euros est octroyée à l'ASBL PAYOKE - Leguit 4 - 2000 Anvers (numéro d'entreprise 0434 598 996 et numéro de compte IBAN BE44 0011 8608 1745).

Cette subvention sera imputée à l'article : 12-58-52.33.00.35.

Art. 2.Ces subventions sont allouées afin d'assurer le respect des obligations internationales incombant à la Belgique et les normes nationales relatives à l'orientation des victimes et à la recherche des auteurs des faits, à savoir: -assurer un soutien juridique et administratif aux victimes de traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains pendant la procédure judiciaire et durant une période raisonnable après celle-ci; - assurer le contact avec les enquêteurs, le parquet et l'Office des étrangers, dans le respect des procédure prévues relatives à l'octroi des titres de séjour aux victimes de traite des êtres humains et/ou aux victimes de formes aggravées de trafic d'êtres humains, notamment l'application du chapitre IV de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer décembre sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'application de la circulaire du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/12/2016 pub. 10/03/2017 numac 2017030090 source service public federal justice Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains fermer relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains ; - participer aux initiatives de formation et de sensibilisation développées au niveau fédéral ou aux opérations de contrôles pour lesquelles leur expertise est requise; - tenir à jour les informations utiles sur l'évolution du phénomène qui peuvent être partagées avec les services administratifs dans le cadre de l'élaboration de rapports nationaux ou de réponses à des requêtes internationales.

Art. 3.Les subventions seront versées en deux tranches : - une première tranche de nonante pour cent, soit quatre cent quatorze mille euros (414.000 euros); - Le solde de dix pour cent, soit quarante-six mille euros (46.000), sur présentation des pièces justificatives.

Art. 4.Sont acceptés comme couts subsidiables : 1. Les frais d'interprétation engagés en fonction du nombre de victimes concernées;2. Les frais de personnel en particulier, le personnel en charge de la coordination et de l'administration de l'association, le personnel en charge des contacts avec les intervenants et acteurs de terrain, le personnel en charge de la gestion administrative et juridique des dossiers des victimes, et le nombre de dossiers traités;3. Les frais de constitution et de suivi des dossiers des victimes;4. Les frais de loyer et d'entretien des bâtiments administratifs, les frais de bureautique, d'informatique, de télécommunication, les frais d'aménagements nécessaires des locaux administratifs afin de permettre la tenue de réunions ou d'entretiens d'accueil avec les victimes ou la mise à disposition de bureaux pour le personnel administratif et juridique, les frais de missions, les frais de déplacement liés aux objectifs de l'article 2 du présent arrêté.5. les frais liés à l'entretien et le fonctionnement du point de contact centralisé en matière de traite à savoir : - le personnel en charge de la gestion du point de contact ; - les frais de bureautique liés au point de contact ; - les frais de gestion et de développement des pages internet et de la ligne téléphonique centralisée. 6. Les frais liés à la mise en oeuvre de mesures d'informations relatives à la traite des êtres humains développés en partenariat avec les activités fédérales sur le sujet, en particulier lors de la journée internationale de lutte contre la traite des êtres humains et lors de la journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains.

Art. 5.Les ASBL « PAG-ASA », « Payoke » et « Sürya » doivent tenir les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place.

Elles font parvenir au plus tard le 1er mars 2025, un rapport d'exécution relatif à l'année budgétaire à laquelle la subvention se rapporte.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT