16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant le statut du personnel détaché auprès de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif la mise en oeuvre de l'article 5, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2024 pub. 07/02/2024 numac 2024000706 source service public federal justice Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics fermer relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP).

Considérations générales L'article 5, § 1er, de la loi prévoit que la DEIPP est composée d'un directeur et d'un directeur adjoint, d'un service d'appui, constitué d'analystes et de personnel administratif, et de membres du personnel détachés des services visés à l'article 21, § 1er, alinéa 1er, de la loi.

Cet arrêté royal règle les modalités de détachement des membres du personnel des services concernés auprès de la DEIPP. Le chapitre 1 définit un certain nombre de termes et prévoit les modalités de composition et d'organisation de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics.

En outre, l'article 4 prévoit l'établissement, par chaque service compétent, d'une liste de codes d'identification pour les membres du personnel détachés. Cette liste, transmise au délégué à la protection des données de la DEIPP par chaque service concerné, vise à protéger l'identité des membres du personnel détachés. Cela signifie qu'au niveau de la liste, les autorités de contrôle ne pourront pas connaître l'identité de l'utilisateur mais seulement disposer d'un code permettant son identification. Si l'identité doit être connue, elle ne pourra être fournie que par le service d'origine.

Les chapitres suivants règlent les modalités pratiques du détachement du personnel auprès de la DEIPP, lesquelles concernent notamment la procédure de sélection, les conditions de désignation, le mode de financement du détachement, la durée du détachement, la prolongation du détachement et la manière dont le détachement prend fin.

L'article 9 prévoit que la période de détachement est considérée comme une période d'activité de service. Cette disposition permet notamment aux membres du personnel détachés de continuer à pouvoir bénéficier d'une promotion pendant leur détachement.

L'évaluation des membres du personnel détachés ayant lieu au sein de leur service d'origine, l'article 11 prévoit que les données d'évaluation, qui peuvent être demandées par le service d'origine concerné, sont transmises par le directeur. L'objectif principal de cette disposition est de protéger le membre du personnel détaché et d'assurer que les éléments nécessaires soient fournis pour que le processus d'évaluation régulier au sein du service d'origine puisse se dérouler correctement.

Au sein du SPF Intérieur, un mécanisme a également été mis en place depuis des années, selon lequel les dirigeants fournissent un retour d'information sur les performances des collaborateurs de manière continue et transparente, sans attendre les moments d'évaluation formelle.

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, le service d'origine peut, sur la base d'un éventuel manquement dûment établi par le directeur de la DEIPP, mettre fin au détachement. Afin de respecter le principe "audi alteram partem", le membre du personnel détaché est préalablement entendu, tant au moment de la constatation du manquement par le directeur qu'au moment de la décision du service d'origine de mettre fin au détachement. Les règles de détachement propres à chaque service d'origine s'appliquent le cas échéant.

Le chapitre 7 contient les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'exécution de cet arrêté royal.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT

16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant le statut du personnel détaché auprès de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 107, deuxième alinéa, et 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2024 pub. 07/02/2024 numac 2024000706 source service public federal justice Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics fermer relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics, article 5, § 2, quatrième alinéa ;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 28 juillet 2023, 27 novembre 2023 et 5 décembre 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 4 janvier 2024 et le 22 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 janvier 2024 ;

Vu le protocole n° 840 du 13 mars 2024 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu le protocole n° 592/2 du 27 mars 2024 du Comité de négociation des services de police ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu que la demande d'avis au Conseil d'Etat a été rayée du rôle le 26 février 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et du Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, après avis du Ministre de l'Economie et du Travail, du Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Section 1ère. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° la loi : la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2024 pub. 07/02/2024 numac 2024000706 source service public federal justice Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics fermer relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics ;2° la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité ;3° la DEIPP : la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics, telle que visée à l'article 2, 2°, de la loi ;4° les ministres : le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions ;5° le directeur : le directeur de la DEIPP, tel que visé à l'article 5, § 1er, 1°, de la loi ;6° le directeur adjoint : le directeur adjoint de la DEIPP, tel que visé à l'article 5, § 1er, 1°, de la loi ;7° les membres du personnel détachés : les membres du personnel mis à la disposition de la DEIPP par les services visés à l'article 21, § 1er, premier alinéa, de la loi. Section 2. - Modalités de composition et d'organisation de la DEIPP

Art. 2.Sans préjudice des dispositions légales relatives à la DIEPP, les membres du personnel détachés sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur et du directeur adjoint.

Art. 3.§ 1er. Les services visés à l'article 21, § 1er, premier alinéa, de la loi mettent des membres du personnel à la disposition de la DEIPP afin d'aider celle-ci à remplir les tâches et missions que la loi lui confie.

La mise à disposition des agents statutaires des services visés à l'article 21, § 1er, premier alinéa, de la loi, soumis à l'arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative, s'effectue sur la base de l'article 51 de cet arrêté royal.

La mise à disposition des agents statutaires des services visés à l'article 21, § 1er, premier alinéa, de la loi, qui ne peuvent pas appliquer l'article 51 précité, ainsi que la mise à disposition des membres du personnel stagiaires et contractuels s'effectue, moyennant accord de ceux-ci, sur la base d'une convention entre le SPF Intérieur et le service d'origine. Cette convention détermine au minimum la prise en charge des coûts et la durée de la mise à disposition. Pour sa carrière, le membre du personnel détaché continue de faire partie de son service d'origine. Il conserve, au sein de son service d'origine, ses droits à la promotion, au changement de grade et à la mutation. § 2. Au cas où l'un des services visés à l'article 21, § 1er, premier alinéa, de la loi ne met aucun membre du personnel à la disposition de la DEIPP, il désigne un collaborateur de liaison pour la DEIPP. Le directeur et le chef du service concerné concluent un accord concernant la définition des tâches du collaborateur de liaison.

Art. 4.Les services visés à l'article 21, § 1er, premier alinéa, de la loi octroient un code d'identification à leurs membres du personnel détachés ou à leur collaborateur de liaison. Ils fournissent la liste contenant ces codes d'identification au délégué à la protection des données de la DEIPP qui la tient à la disposition de l'Autorité de protection des données.

Les services visés à l'article 21, § 1er, premier alinéa, de la loi communiquent toute modification à la liste visée au premier alinéa au délégué à la protection des données de la DEIPP. Cette liste est mise à jour au moins une fois par an par chaque service compétent. CHAPITRE II. - Procédure de désignation Section 1ère. - Sélection

Art. 5.Les services visés à l'article 21, § 1er, premier alinéa, de la loi lancent, au sein de leur propre service, un appel à candidatures sur la base d'une description de fonction et d'un profil de compétence approuvés préalablement par le directeur.

Après que les services compétents ont sélectionné les candidats les plus aptes sur la base de la description de fonction et du profil de compétence visés à l'alinéa premier et sur la base d'une connaissance approfondie du fonctionnement de leur service d'origine, les candidats sélectionnés sont soumis à un entretien devant une commission de sélection.

La commission de sélection est composée : 1° du directeur ou du directeur adjoint, qui en est le président ;2° d'un membre du personnel au moins de la classe A1 du service d'origine ;3° d'un membre du personnel au moins de la classe A1 du SPF Intérieur. A l'issue de l'entretien, la commission de sélection établit un classement motivé des candidats, sur la base duquel les membres du personnel détachés sont désignés. Section 2. - Conditions

Art. 6.Outre les conditions énoncées à l'article 5, § 4, de la loi, le membre du personnel détaché doit, au moment de sa désignation, répondre aux conditions suivantes : 1° disposer, au regard des missions de la DEIPP, d'une expérience particulièrement utile de minimum cinq ans ;2° être disposé à se concentrer sur l'analyse et la dispense d'avis en matière de criminalité subversive et sur la collaboration avec les services compétents.

Art. 7.Au moment de sa désignation, le collaborateur de liaison doit répondre aux conditions suivantes : 1° jouir des droits civils et politiques ;2° être détenteur, à partir de sa désignation, d'une habilitation de sécurité nationale et UE de niveau "TRES SECRET", telle que visée par la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. CHAPITRE III. - Durée

Art. 8.La mise à disposition a une durée de cinq ans. Cette durée peut être prolongée à chaque fois d'une durée de cinq ans, par une décision conjointe du membre du personnel détaché, du directeur et du service d'origine.

Art. 9.La période de mise à disposition est assimilée à une période d'activité de service. CHAPITRE IV. - Financement

Art. 10.Durant la période de mise à disposition, le service d'origine compétent continue de prendre en charge le coût salarial global du membre du personnel détaché, en ce compris le traitement, les allocations, les indemnités, les primes, les avantages de toute nature et autres avantages, ainsi que les cotisations patronales de sécurité sociale.

Le membre du personnel détaché ne conserve toutefois les allocations et indemnités dont il bénéficiaient que pour autant que les conditions d'octroi de celles-ci restent réunies. CHAPITRE V. - Evaluation et discipline

Art. 11.Les membres du personnel détachés sont évalués par leur service d'origine. Pour chaque membre du personnel détaché, le directeur transmet les données d'évaluation demandées par le service d'origine concerné.

Art. 12.Le directeur transmet au service d'origine concerné un rapport relatif à tout fait commis durant la mise à disposition qui pourrait déboucher sur l'ouverture d'une procédure disciplinaire. CHAPITRE VI. - Fin de la mise à disposition

Art. 13.§ 1er. La mise à disposition prend fin en tout état de cause : 1° au terme de la période de cinq ans, sauf prolongation ;2° sur décision motivée du directeur, moyennant un préavis de trois mois ;ce délai peut être réduit en concertation avec le service d'origine ; 3° lorsque le membre du personnel détaché n'est plus détenteur de l'habilitation de sécurité requise en vertu de la loi ;4° lorsque le membre du personnel détaché ne satisfait plus aux conditions visées à l'article 6 du présent arrêté ;5° sur décision motivée du service d'origine, moyennant un préavis de trois mois ;ce délai peut être réduit en concertation avec le directeur ; 6° à la demande du membre du personnel détaché, moyennant un préavis de trois mois ;ce délai peut être réduit en concertation avec le directeur et le service d'origine. Le service d'origine assure le remplacement du membre du personnel détaché. § 2. Tout manquement à l'article 30, § 1er, de la loi, aux missions confiées à la DEIPP, aux exigences en matière d'habilitations de sécurité ou tout acte ou comportement qui, même en dehors de l'exercice de la fonction, constitue un manquement aux obligations professionnelles ou nuit à la dignité de la fonction, est dûment constaté par le directeur et permet de mettre fin à la mise à disposition par le service d'origine concerné.

Art. 14.A la fin de la mise à disposition, le membre du personnel détaché rejoint son service d'origine. CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 16.Le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT