16 JUIN 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erquinquies, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 2 mai 2019 ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 3, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi du 2 mai 2019 ;

Vu la loi du 24 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019011048 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pour les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge fermer modifiant la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pour les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, l'article 5 ;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par la loi du 24 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019011048 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pour les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge fermer ;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge ;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 30 avril 2020 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que la réforme du calcul des tarifs sociaux en matière de gaz et d'électricité est entrée en vigueur et qu'elle nécessite des modifications aux arrêtés royaux du 29 mars 2012 précités et que ces modifications doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2020 ;

Vu l'avis 67.532/3, donné le 10 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° « clients résidentiels protégés » : les clients résidentiels protégés, visés à l'article 1er, 54° de la loi et à l'article 4/1 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;» ; 2° au 5°, les mots « l'article 8 » sont remplacés par les mots « l'article 10 ».

Art. 2.Dans l'article 3, § 1er, deuxième alinéa, du même arrêté, les mots « les articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots « l'article 10 ».

Art. 3.L'article 3, § 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 2. Au moins 14 jours avant le début de chaque période tarifaire, le prix de référence est transmis par écrit par la Commission aux entreprises de gaz naturel. »

Art. 4.L'annexe 1ère du même arrêté est abrogée. CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° « clients résidentiels protégés » : les clients résidentiels protégés, visés l'article 2, 16° quater, de la loi et à l'article 4/1 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;» ; 2° au 5°, les mots « l'article 8 » sont remplacés par les mots « l'article 10 ».

Art. 6.A l'article 2 du même arrêté, le deuxième alinéa et le troisième alinéa, insérés par la loi du 24 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019011048 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pour les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge fermer, sont abrogés.

Art. 7.Dans l'article 3, § 1er, deuxième alinéa, du même arrêté, les mots « les articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots « l'article 10 ».

Art. 8.L'article 3, § 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 2. Au moins 14 jours avant le début de chaque période tarifaire, le prix de référence est transmis par écrit par la Commission aux entreprises d'électricité. »

Art. 9.L'annexe 1re du même arrêté est abrogée. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Art. 11.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE