16 AVRIL 2020 . - Arrêté royal fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987, l'article 7, § 3;

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 7 avril 2017;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 21 mars 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2019;

Vu la concertation entre les régions et l'autorité fédérale du 23 mai 2019, approuvée le 3 juin 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2019;

Vu l'avis n° 66.981/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2020, en application de l'article 84 § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine, l'article 16;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Fonds: le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, créé par l'article 3 de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;2° l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;3° Association : une association agréée en application de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence.

Art. 2.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire du Fonds destiné à cette fin, une indemnité est allouée aux vétérinaires d'exploitations et aux vétérinaires agréés pour prélever des échantillons de sang en vue de leur analyse du point de vue de la peste porcine africaine pour un montant de 3,56 euros par échantillon de sang prélevé. § 2. L'indemnité prévue au paragraphe 1er est accordée à condition que l'échantillonnage ait été exécuté suivant les instructions de l'Agence alimentaire et que les documents qui identifient l'échantillon de sang et demandés par l'association ou l'Agence aient été correctement et complètement remplis. § 3. Le montant de l'indemnité prévue à cet article est payé directement aux vétérinaires d'exploitations et vétérinaires agréés au vu d'états trimestriels dûment justifiés et certifiés exacts par l'inspecteur vétérinaire.

Les états trimestriels des vétérinaires doivent, sous peine de déchéance, parvenir à l'inspecteur vétérinaire dans les nonante jours calendrier suivant le dernier jour du trimestre auquel ils se rapportent. § 4. Les indemnités prévues par le présent arrêté sont annuellement ajustées par un facteur basé sur l'index de santé, notamment l'indice des prix calculé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, sous condition de l'avis préalable et favorable du Conseil du Fonds.

Art. 3.Le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME