SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avis officiel relatif à l'indexation des montants cités à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky, à l'article 2, § 1 de l'arrêté royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés [et les propriétaires] dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine et à l'article 19 de l'arrêté royal du 20 mai 2022 instituant une surveillance épidémiologique dans les établissements où sont détenus certains animaux Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 7 septembre 2022;

Conformément aux dispositions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky, à l'article 2, § 4 de l'arrêté royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés [et les propriétaires] dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine et à l'article 19 de l'arrêté royal du 20 mai 2022 instituant une surveillance épidémiologique dans les établissements où sont détenus certains animaux, ces indemnités sont annuellement ajustées selon un facteur basé sur l'index de santé sous condition de l'avis préalable et favorable du Conseil du Fonds budgétaire;

L'indexation des vacations des vétérinaires agréés du secteur porcs sera ajustée sur base des indices santé (IS) des mois de juillet 2021 et juillet 2022, avec comme point de référence l'IS de 2004 = 100;

L'IS du mois de juillet 2021 équivalait à 135,48 et l'IS du mois de juillet 2022 est de 147,76 ;

Pour le calcul des vacations indexées, les montants actuels doivent être multipliés par l'IS du mois de juillet 2022 et ensuite divisés par l'IS du mois de juillet 2021; 1° )à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky, le montant de 3,72 euros par prise de sang prélevée est remplacé par le montant de 4,06 euros par prise de sang prélevée.2° ) à l'article 2, § 1, de l'arrêté royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés [et les propriétaires] dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine, le montant de 3,56 euros par prise de sang prélevée est remplacé par le montant de 3,96 euros par prise de sang prélevée.3° ) à l'article 19 de l'arrêté royal du 20 mai 2022 instituant une surveillance épidémiologique dans les établissements où sont détenus certains animaux, le montant de 35,45 euros est remplacé par 39,37 euros par visite effectuée Ces indexations produisent leurs effets le 1er octobre 2022. Bruxelles, le 19 octobre 2022.

Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL