15 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales et autres et portant exécution de l'article 191, alinéa premier, 15°ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 15°ter, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer et modifié par la loi du 24 décembre 1999;

Vu la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales et autres, notamment les articles 10 et 11;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle Budgétaire émis le 7 juin 2000;

Vu le rapport du Conseil général de l'assurance soins de santé émis le 26 juin 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 28 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2000;

Vu l'urgence, étant donné que : - le risque de dépassement significatif a été fixé dans un rapport du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au cours de sa séance du 26 juin 2000, sur la base des données qui étaient introduites par les organismes assureurs auprès de l'Institut avant le 15 mai 2000; - le Conseil général a transmis son rapport avant le 15 juillet 2000; - la déclaration nécessaire pour fixer la côtisation doit être introduite avant le 1er novembre 2000 auprès de l'Institut; - la côtisation même doit être versée auprès de l'Institut avant le 1er décembre 2000; le présent arrêté royal doit être publié dans les plus brefs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat L. 30.696/1, donné le 21 septembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 10 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales et autres produit ses effets le 10 janvier 2000.

Art. 2.Sur la base du rapport du Conseil général du 26 juin 2000, transmis au Ministre le 4 juillet 2000, il est déterminé que l'objectif budgétaire partiel pour l'année 2000 relatif aux spécialités pharmaceutiques et produits analogues risque d'être dépassé par la présence d'un risque significatif de dépassement de l'objectif budgétaire partiel relatif aux spécialités pharmaceutiques et produits analogues. Ce risque de dépassement est déterminé conformément l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel.

L'objectif budgétaire partiel pour l'année 2000, majoré de 3,5 %, comme prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1999 précité, se monte à 92 974,8 millions BEF. Les estimations techniques révisées pour l'année 2000, fait à l'occasion de l'établissemnt de la préfiguration budgétaire pour l'année 2001, se monte à 96 504,5 millions BEF. La différence entre ces deux montants se monte à 3 529,7 millions BEF et détermine le risque de dépassement significatif.

Dès lors, la cotisation complémentaire de 2 pct. est acquis, comme prévu à l'article 191, alinéa premier, 15°ter de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE