15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'interruption de carrière pour aidants proches

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 99, alinéa 4, inséré par la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer, l'article 100ter, rétabli par la loi du 17 mai 2019, et l'article 102ter, inséré par la loi du 17 mai 2019;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'article 8, § 1, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 janvier 2021;

Vu le protocole de négociation n° 503/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 14 octobre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 mars 2021;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 15 mars 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mai 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 28 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la partie VIII, titre XV, PJPol, il est inséré un article VIII.XV.5bis rédigé comme suit : "Art. VIII.XV.5bis. § 1er. En application de l'article 99, alinéa 4, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les dispositions prévues aux articles 100ter et 102ter de ladite loi de redressement du 22 janvier 1985 s'appliquent aux membres du personnel. § 2. Le membre du personnel non membre du personnel contractuel qui interrompt sa carrière en application du présent article perçoit par mois, de l'Office national de l'Emploi, une allocation qui est égale à celle prévue pour les membres du personnel non membres du personnel contractuel qui bénéficient du régime de l'interruption de carrière pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade visée à l'article 117, § 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. § 3. Le membre du personnel contractuel qui interrompt sa carrière en application du présent article perçoit par mois, de l'Office national de l'Emploi, une allocation qui est égale à celle prévue pour les membres du personnel contractuel qui bénéficient du régime de l'interruption de carrière pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade visé à l'article VIII.XV.4, § 1er.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE