15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les articles 12 et 66;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ceux-ci, modifié par les arrêtés royaux des 16 juin 1999, 21 mars 2003, 13 juillet 2006, 29 janvier 2007 et 26 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, section Programmation et Agrément, donné le 11 juin 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2009 et le 26 janvier 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 novembre 2009;

Vu l'avis 47.444/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2009, et l'avis 48.217/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre 3, de l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée, il est inséré une section IV, comportant l'article 20/1, rédigé comme suit :" `Section IV. Eléments environnementaux.

Art. 20/1.Le programme de soins pour enfants, s'il traite des enfants atteints d'une pathologie chronique grave, doit pouvoir faire appel, au sein de l'hôpital dont il fait partie, à une fonction « liaison pédiatrique » agréée. Si l'hôpital dont le programme de soins visé pour enfants fait partie, ne dispose pas d'une fonction « liaison pédiatrique » agréée, ledit hôpital conclut un accord de coopération avec un hôpital qui, lui, dispose d'une fonction « liaison pédiatrique » agréée.'

Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX