15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 24 et 25;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et à l'organisation de Nasdaq Europe, notamment les articles 16 et 17, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence;

Considérant que le changement de dénomination décidé le 30 mars 2001 par l'assemblée générale de la société anonyme EASDAQ en Nasdaq Europe crée une discordance formelle avec d'autres textes légaux dans lesquels il est fait référence à l'ancienne dénomination, Que la sécurité juridique impose de faire référence, dans le meilleur délai possible, au nouveau nom de la société et des marchés gérés par celle-ci, Que les modifications proposées sont purement formelles et n'affectent en rien les marchés réglementés gérés par la société;

Sur la proposition de Notre Ministre de Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel, le mot « EASDAQ » est remplacé par les mots « Nasdaq Europe ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS