15 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 12 février 2009 Dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 24 février 2009 sous le numéro 91016/CO/211)

Art. 2.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Art. 3.Donnant suite au protocole 2007-2008 convenu entre partenaires sociaux le 18 juin 2007 (enregistré sous le numéro 83888), est conclue cette convention collective de travail jusqu'au 30 juin 2009; il est stipulé explicitement que ceci n'engage pas une future convention collective de travail 2009-2010.

Régime particulier équipes" Pour les travailleurs ayant 33 années de service dont 20 ans en équipe comportant du travail de nuit (convention collective de travail n° 46 conclue au sein du Conseil national du travail), possibilité de prépension conventionnelle à l'âge de 56 ans à partir du 1er janvier 2009.

Cette mesure requiert l'accord des deux parties (employeur et travailleur individuel).

Art. 4.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et prend effet à partir du 1er janvier 2009 et se termine le 30 juin 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET