publié le 24 juin 2009
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2009, entrant en vigueur le 30 juin 2009, M. Colle, F. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Le recours en annulation de l'
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- 24/06/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2009, entrant en vigueur le 30 juin 2009, M. Colle, F. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.