15 JUILLET 2020. - Arrêté royal insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à introduire un chèque consommation.

Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, a émis le 26 juin 2020 un avis au sujet du présent arrêté royal, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'arrêté royal a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.

Compte tenu du grave impact de la longue période d'isolement sur les secteurs de l'horeca, de la culture et du sport, le gouvernement a décidé de soutenir ces secteurs afin de minimiser l'impact socio-économique sur ces secteurs après la pandémie de COVID-19.

Comme pour les titres-repas et les écochèques, il est donc prévu que cet avantage n'est pas considéré comme rémunération dans la sécurité sociale si certaines conditions sont respectées. Les employeurs peuvent donc l'accorder à leurs travailleurs sans que des cotisations sociales soient dues sur l'avantage.

Il s'agit des conditions suivantes : 1) Le chèque ne peut être accordé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale;2) L'octroi du chèque, comme prévu pour les titres-repas, doit faire l'objet d'une CCT au niveau du secteur ou de l'entreprise.Si cela n'est pas possible, cela peut également se faire en second ordre par le biais d'un accord individuel. Pour le secteur public, l'octroi du chèque doit avoir fait l'objet au préalable d'une négociation au sein du comité de négociation compétent; 3) Un chèque peut avoir une valeur maximale de 10 euros et l'employeur peut accorder à un travailleur un maximum de 300 euros en chèques;4) Le chèque ne peut ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces;5) Le chèque est délivré au nom du travailleur;6) Le chèque n'est valable que pendant 12 mois à partir de la date à laquelle le secteur de l'horeca peut à nouveau recevoir des clients, soit le 8 juin 2020.Les chèques resteront donc valables jusqu'au 7 juin 2021; 7) Le chèque peut être émis jusqu'au 31 décembre 2020 inclus;et 8) Le chèque ne peut être utilisé que dans les établissements relevant du secteur horeca, dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales. Comme le gouvernement souhaite mettre ce chèque consommation en circulation rapidement, il n'est pas possible de l'émettre sous forme électronique. En effet, pour pouvoir émettre un chèque consommation électronique, il faudrait modifier les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses et les dispositions de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas ou éco-chèques sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses. En outre, l'obligation de suivre la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté royal du 12 octobre 2010 précité entraînerait des retards indésirables.

Enfin, il convient de noter que toute personne qui respecte les conditions énumérées ci-dessus peut émettre le chèque consommation. Il peut s'agir, par exemple, d'une administration locale, de l'employeur lui-même, d'une entreprise agréée ou de l'émetteur de chèques similaires. L'utilisation des chèques émis par une administration locale, peut être limitée à une zone géographique.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Fonction publique, D. CLARINVAL La Ministre des Affaires Sociales, M. DE BLOCK La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE

Conseil d'Etat, section de législation Avis 67.663/1 du 26 juin 2020 sur un projet d'arrêté royal `insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs' Le 19 juin 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 25 juin 2020 . La chambre était composée de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat, président, Chantal Bamps et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Michel Tison et Johan Put, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Kristine Bams, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Chantal Bamps, conseiller d'Etat .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 26 juin 2020. 1. Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la lettre d'accompagnement comme suit : « Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de situatie met betrekking tot het coronavirus COVID-19, die het niet mogelijk maakt het advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State binnen de dertig dagen af te wachten, in het bijzonder rekening houdend met de noodzaak om onverwijld de nodige maatregelen te nemen om de sociaaleconomische gevolgen te verzachten van de noodmaatregelen die zijn genomen om de verspreiding van het coronavirus COVID-19 te beperken, zou ik u, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, dank weten mocht het advies worden verstrekt binnen een termijn van 5 dagen ». 2. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites. Portée et fondement juridique du projet 3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier l'arrêté royal du 28 novembre 1969 `pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs' afin d'instaurer un chèque consommation.A cet effet, un nouvel article 19quinquies est inséré dans l'arrêté royal précité. 4. A titre de fondement juridique du projet, le premier alinéa de son préambule vise l'article 23, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés'. Par ailleurs, le règlement en projet trouve également un fondement juridique dans l'article 14, § 2, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs', sur la base duquel le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir ou restreindre la notion de rémunération, déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 `concernant la protection de la rémunération des travailleurs'.

Examen du texte Observation générale 5. Les dispositions en projet s'inspirent largement de la réglementation relative au chèque-repas, au chèque sport/culture et à l'éco-chèque (articles 19bis à 19quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969).Les secteurs dans lesquels ces chèques peuvent être utilisés sont comparables à ceux dans lesquels les chèques sport/culture peuvent aussi l'être.

Le règlement en projet contient des dispositions spécifiques au « secteur public ». Il ne définit toutefois pas ce secteur. Le texte français du projet recourt à la notion de « secteur public », telle qu'elle est utilisée dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969, qui la traduit par « openbare sector » dans le texte néerlandais. Il convient d'aligner la terminologie de l'arrêté envisagé sur celle de l'arrêté royal précité. A cet effet, on remplacera chaque fois, dans le texte néerlandais, la notion de « publieke sector » par « openbare sector ».

Observations particulières Préambule 6. Il convient de mettre le préambule en conformité avec les observations formulées au point 4 à propos du fondement juridique. On insérera par conséquent dans le préambule un nouveau premier alinéa, rédigé comme suit : « Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2; ».

Article 1er 7. A la question de savoir pourquoi il n'est pas prescrit que le chèque consommation doit être délivré sur un support papier, alors que le rapport au Roi explique pourquoi il ne peut l'être que sur papier, le délégué a répondu que les chèques en papier sont en fait la règle, que le terme « chèque en papier » pour les chèques-repas et les éco-chèques n'a été mentionné dans la réglementation qu'au moment où des chèques électroniques ont également pu être émis et que, dès lors qu'en l'espèce il n'est pas rendu explicitement possible d'octroyer des chèques consommation sous forme électronique également, il ne paraissait pas nécessaire d'inscrire explicitement la notion de chèque en papier dans la réglementation. Nonobstant les explications du délégué, il est recommandé d'inscrire dans la disposition en projet la condition qu'il doit s'agir d'un chèque en papier. Par analogie avec l'article 19quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, il est possible de le faire en insérant le segment de phrase « sur support papier » dans la phrase introductive de l'article 19quinquies, § 2, en projet, de l'arrêté royal précité.

Le greffier, Wim Geurts Le président, Wilfried Van Vaerenbergh

15 JUILLET 2020. - Arrêté royal insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, paragraphe 2;

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 mai 2020;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus COVID-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2020;

Conformément à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation vu l'urgence motivée par le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19;

Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus COVID-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Vu la déclaration de l'OMS qualifiant le coronavirus COVID-19 de pandémie en date du 11 mars 2020;

Vu la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique;

Etant donné que le Conseil national de sécurité, élargi aux ministres-présidents, a décidé un confinement à partir du 13 mars 2020 impliquant la fermeture de la plupart des entreprises et commerces;

Vu que la longue période de confinement à laquelle le secteur de l'horeca, de la culture et du sport est confronté et que dans le cadre d'un déconfinement progressif les mesures imposées ne permettront fort probablement pas aux acteurs de ces secteur de redévelopper immédiatement leur chiffre d'affaires antérieur;

Vu qu'il est essentiel de prendre des mesures de soutien aux secteurs afin de réduire quelque peu l'impact économique sur les secteurs suite à la pandémie du Covid-19 afin également d'en réduire l'impact négative sur l'emploi;

Vu l'avis n° 67.663/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, de la Ministre des Affaires Sociales, de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 avril 2020, il est inséré un article 19quinquies rédigé comme suit : «

Art. 19quinquies.§ 1er. L'avantage accordé sous la forme d'un chèque consommation est considéré comme rémunération.

Si un chèque consommation a été ou est octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale, le § 2 n'est pas applicable. § 2. Pour ne pas être considérés comme rémunération, les chèques consommation sur support papier doivent simultanément satisfaire à toutes les conditions suivantes : 1° L'octroi du chèque consommation doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise,. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle. Cette convention doit être écrite et le montant du chèque consommation ne peut être supérieur à celui prévu par convention collective dans la même entreprise. Pour le secteur public, l'octroi du chèque consommation doit avoir fait l'objet d'une négociation au sein du comité de négociation compétent.

Tous les chèques consommation octroyés en l'absence de convention collective de travail ou d'une convention individuelle écrite ou octroyés en vertu d'une convention collective de travail ou d'une convention individuelle écrite qui n'est pas conforme aux conditions fixées par le présent paragraphe, ou pour le secteur public en l'absence d'une négociation au sein du comité de négociation compétent, sont considérés comme rémunération; 2° La convention collective de travail ou la convention individuelle, ou l'acte réglementaire ayant fait l'objet de la négociation au sein du comité de négociation compétent, mentionne la valeur nominale maximum du chèque consommation avec un montant maximum de 10 euros par chèque consommation;3° Le chèque consommation est délivré au nom du travailleur;cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre de chèques consommation, montant du chèque consommation) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Tous les chèques consommation octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme rémunération; 4° Le chèque consommation mentionne clairement qu'il est valable jusqu'au 7 juin 2021.Le chèque consommation mentionne également la date à laquelle il a été émis. Il peut être émis jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, le chèque consommation mentionne qu'il ne peut être utilisé que : a) dans les établissements relevant du secteur horeca ou;b) dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou;c) dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.5° Les chèques consommation ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces;6° Le montant total des chèques consommation octroyés par l'employeur ne peut dépasser 300 euros par travailleur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, D. CLARINVAL La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE