15 JUILLET 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au budget (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au budget.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques J. VANDE LANOTTE _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non ferreux Convention collective de travail du 27 avril 2005 Budget (Convention enregistrée le 13 mai 2005 sous le numéro 74721/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Il est mis à la disposition des entreprises un budget transférable équivalent à : a) 0,5 p.c. de la masse salariale au 1er janvier 2006; b) 4,3 p.c. - (index 2005 + index 2006 + 0,5 p.c.) de la masse salariale au 1er octobre 2006, appelé ci-après le budget solde.

L'application de ce budget solde ne peut entraîner de réduction du budget transférable accordé au 1er janvier 2006.

L'affectation de ce budget et du budget solde est déterminée au niveau de l'entreprise en concertation paritaire au plus tard le 30 septembre 2005.

Si la concertation n'aboutit pas à un accord avant le 30 septembre 2005 au plus tard, ce budget et le budget solde sont transformés en une augmentation salariale générale des salaires horaires de base ainsi que des primes d'équipes et de production non exprimés en pourcentage, le 1er janvier 2006 et le 1er octobre 2006 respectivement.

Le calcul du solde du 1er octobre 2006 est fonction de la situation socio-économique objective, c'est-à-dire, de la situation économique difficile d'une part et de l'incertitude quant aux taux d'inflation au cours de la prochaine période conventionnelle d'autre part.

Le principe du calcul du solde ne s'applique pas automatiquement aux prochains accords de la Commission paritaire des métaux non ferreux.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Elle remplace les dispositions du chapitre 3, section 1re, de la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux relative au protocole d'accord sectoriel 2005-2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE