15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits CPAS » pour l'année 2016

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, article 57, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.44.3;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, article 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 janvier 2016;

Considérant que le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant l'intégration sociale des bénéficiaires; que les petits CPAS doivent être soutenus afin de mener une politique d'activation sociale commune afin d'augmenter la participation sociale des bénéficiaires;

Considérant qu'il s'agit des conventions conclues annuellement entre les CPAS et le Ministre qui a l'intégration sociale dans ses attributions;

Considérant que la liste des CPAS qui entrent en ligne de compte, est définie annuellement par le Ministre;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : - un cluster : un groupe de minimum trois petits CPAS qui s'engagent à collaborer à une politique commune d'activation sociale des usagers des CPAS en vue d'augmenter leur participation sociale; - un promoteur de cluster : le CPAS qui représente le cluster. Ce CPAS est mentionné comme premier CPAS par cluster dans la liste en annexe; - activation sociale : l'augmentation de la participation sociale et la rupture de l'isolement par le biais d'activités socialement utiles, soit comme but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d'insertion socioprofessionnelle, soit comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré; - le Ministre : le Ministre qui a l''Intégration sociale dans ses attributions; - SPP Intégration sociale : le Service Public Fédéral de Programmation, Intégration sociale, Boulevard du Roi Albert II, 30 à 1000 Bruxelles.

Art. 2.§ 1. Un subside de 200.000 EUR au maximum est accordé afin de soutenir le fonctionnement des clusters.

Ce subside est imputé à l'allocation de base 44.55.11.43.52.43, du budget général des dépenses 2016. § 2. Le subside par cluster s'élève à 10.000 EUR maximum. Au maximum 20 clusters peuvent être subsidiés.

Art. 3.Afin de pouvoir prétendre à un subside, une convention est conclue entre le promoteur de cluster et le Ministre. Cette convention fixe les modalités de la collaboration à une politique commune d'activation sociale en vue d'augmenter la participation sociale et décrit les objectifs à atteindre en matière des projets individualisés d'intégration sociale comme visés aux articles 11 et 13 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale.

Ces conventions prennent cours le 1er janvier 2016 et se terminent le 31 décembre 2016.

Art. 4.Après la signature de la convention, le SPP Intégration sociale verse une avance de 50 % du subside au promoteur de cluster.

Le paiement de l'avance se fera automatiquement après engagement. Une déclaration de créance n'est pas nécessaire.

Les 50 % restants seront liquidés après contrôle et approbation des données relatives au rapport d'activité et au rapport financier, concernant la politique d'activation sociale menée, introduit dans l'application « rapport unique » du SPP Intégration Sociale.

Ces pièces justificatives doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2017.

Art. 5.Le subside est utilisé pour les frais de fonctionnement et de personnel des clusters.

Art. 6.Les clusters qui reçoivent un subside sont énumérés dans la liste jointe en annexe du présent arrêté.

Si le nombre de clusters est inférieur à 20, le Ministre peut compléter cette liste.

Art. 7.Le SPP Intégration sociale se charge du traitement administratif des dossiers.

Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, desIndépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS Annexe à l'arrêté royal du 15 février 2016 portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits CPAS » pour l'année 2016 Liste des centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits CPAS » pour l'année 2016 Les CPAS dont les noms sont mentionnés en caractères gras sont ceux qui signent la convention au nom du cluster.

En province d'Anvers : 1. Mol - Balen - Dessel - Retie 2.Herentals - Grobbendonk - Herenthout - Kasterlee - Lille - Olen - Vorselaar En province de Flandre-Orientale : 1. Eeklo - Sint-Laureins - Kaprijke - Maldegem - Assenede 2.Wetteren - Wichelen - Laarne En province de Flandre-Occidentale : 1. Roulers - Moorslede - Lichtervelde - Hooglede - Pittem - Staden - Ardooie - Meulebeke - Koekelare - Oostrozebeke - Wingene 2.Diksmuide - Houthulst - Kortemark - Poperinge - Lo-Reringe - Vleteren - Alveringem - Langemarkt-Poelkapelle En province du Limbourg : 1. Borgloon - Kortessem - Alken - Nieuwerkerken - Gingelom - Heers 2.Herk-de-Stad - Lummen - Halen En province du Brabant flamand : 1. Haacht - Keerbergen - Tremelo 2.Tielt-Winge - Bekkevoort - Kortenaken - Boutersem - Linter - Bierbeek En province du Hainaut : Quiévrain - Hensies - Honnelles En province du Brabant wallon : 1. Grez-Doiceau - Walhain - Chastre - Incourt 2.Braine-le-Château - Ittre - Rebecq 3. Perwez - Hélécine - Villers-la-Ville - Ramilles En province de Luxembourg : 1.Houffalize - Bertogne - Gouvy - Vielsalm 2. Durbuy - Erezée - Hotton - La Roche-en-Ardenne - Rendeux En province de Liège : 1.Welkenraedt - Aubel - Thimisther-Clermont - Plombières 2. Villers-le-Bouillet - Ferrières - Tinlot 3.Remicourt - Crisnée - Fexhe-le-haut-clocher En communauté germanophone : Büllingen - Lontzen - Burg-Reuland - Sankt-Vith - Bütgenbach - Raeren - Amel Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS