15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal déterminant les modalités de fonctionnement du comité des utilisateurs institué par l'article 27 de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009655 source service public federal justice Loi instituant le système d'information Phenix fermer instituant le système d'information Phenix

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009655 source service public federal justice Loi instituant le système d'information Phenix fermer instituant le système d'information Phenix, notamment l'article 27;

Vu l'avis 39.528/2 du Conseil d'Etat donné le 21 décembre 2005 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté détermine les modalités de fonctionnement du comité des utilisateurs de Phenix, visé à l'article 27 de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009655 source service public federal justice Loi instituant le système d'information Phenix fermer instituant le système d'information Phenix, ci-après dénommé « le comité ».

Art. 2.Le comité a son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le comité se réunit la première fois à l'initiative du Ministre de la Justice ou de son délégué et sous la présidence du plus âgé des membres.

Lors de cette réunion, les membres procèdent à l'élection du Président et du Vice-Président.

L'élection n'est valable que si la majorité au moins des membres est présente.

Le président et le vice-président sont élus à la majorité des membres présents ou représentés par leurs suppléants.

En cas de parité des voix, un nouveau tour est organisé.

Le vote se fait à bulletin secret.

Art. 4.Le comité se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président.

En outre, le comité se réunit lorsque cinq membres ou plus en font la demande écrite, adressée au Président et au Vice-Président.

Art. 5.Le comité ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente.

A l'exception de la procédure décrite à l'article 7, il décide à la majorité des membres présents ou représentés par leurs suppléants.

En cas de parité des voix, la voix du Président, ou, s'il est empêché, du vice-président, est prépondérante.

Art. 6.Le comité élabore son règlement d'ordre intérieur et le soumet au Ministre de la Justice pour approbation.

Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment les modalités de création de groupes de travail spécifiques.

Art. 7.Le comité adresse ses propositions au comité de gestion Phenix, soit à la demande de celui-ci, ou d'au moins cinq membres du comité soit à l'initiative du Président ou du Vice-Président du comité.

Les propositions visées au § 1er, sont exprimées sous forme de rapports traduisant les différents points de vue exposés au sein du comité.

Les rapports sont rédigés en français et en néerlandais et signés par le Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le Vice- Président.

Art. 8.Le comité établit chaque année un rapport de ses activités et le transmet au Ministre de la Justice, à la Cour de cassation et au comité de gestion Phenix.

Art. 9.Il est pourvu dans les trois mois au remplacement par l'institution de désignation, de tout membre qui a cessé de faire partie du comité.

Art. 10.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX