15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 2 et 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 20 octobre 2020;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 octobre 2020;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 30 novembre 2020;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 décembre 2020;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 21 décembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juillet 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 2021, les prestations 102815 et 102830 et la règle d'application qui les suit, sont remplacées par ce qui suit : « 101636 1) Evaluation et optimisation anesthésiologiques préalables à une prestation sous anesthésie par un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation .. . . . N 9,9 101651 1) Evaluation et optimisation anesthésiologiques préalables à une prestation sous anesthésie par un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation accrédité .. . . . N 9,9 + Q 30 Les prestations 101636 et 101651 peuvent uniquement être portées en compte si les conditions reprises à l'article 12, § 3, 2), sont remplies. ».

Art. 2.A l'article 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte en néerlandais, les mots « geneesheer-specialist voor anesthesie-reanimatie » sont chaque fois remplacés par les mots « arts-specialist in de anesthesie-reanimatie »;2° dans le texte en néerlandais, le mot « geneesheer » est chaque fois remplacé par le mot « arts »;3° dans le texte en néerlandais, le mot « geneesheer-specialist » est chaque fois remplacé par le mot « arts-specialist »;4° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) le titre du paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « Art.12. § 1er. Honoraires pour les médecins spécialistes en anesthésiologie-réanimation »; b) dans le titre du paragraphe 1er, b), le mot « anesthésiologie » est remplacé par le mot « anesthésiologie-réanimation »;5° dans le paragraphe 3, 2°, le a) est remplacé par ce qui suit : « a) l'examen préalable du malade par le médecin qui pratique l'anesthésie; Une évaluation et optimalisation anesthésiologique précédant une intervention chirurgicale ou interventionelle de l'article 34 sous anesthésie (101636 et 101651) peut être portée en compte par un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation en vue d'une anesthésie générale ou (loco)régionale pratiquée chez un patient hospitalisé, à condition que cette prestation soit exécutée minimum 8 jours avant le jour de l'intervention. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE