15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 78bis inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 novembre 1998;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs, donné le 26 novembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1998;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 décembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image . Pour la consultation du tableau, voir image . § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : L'emploi du § 1er mentionné ci-après ne peut être pourvu que lorsque l'emploi de l'alinéa 1er identifié par un astérisque a été supprimé : Services centraux Conseiller adjoint 1

Art. 2.L'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN