publié le 24 mars 2021
Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
- source
- service public federal strategie et appui
- numac
- 2021030714
- pub.
- 24/03/2021
- prom.
- 14/03/2021
- ELI
- eli/arrete/2021/03/14/2021030714/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 MARS 2021. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2021;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 437.340.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 380.362.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2021 ;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés de cellules stratégiques de la législature précédente;
Vu l'arrêt du 5 mars 2020 de la Cour constitutionnelle relatif à l'annulation de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 juillet 2020 d'approuver l'objet du marché public de services pour l'exploitation opérationnelle du nouveau navire de recherche et d'imputer les coûts de 2021 à 2025 sur la provision interdépartementale ;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un crédit d'engagement de 17.942.407 euros et un crédit de liquidation de 18.242.407 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mars 2021 PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER
ANNEXE
Articles légaux -- Wettelijke artikels
Activités -- Activiteiten
Allocations de base Basisallocaties
Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings kredieten (in euro)
Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)
Départements Departementen
Divisions Afdelingen
Programmes Programma's
Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02 : Kanselarij
van de Eerste Minister
02
21
0
1
12.11.01
10.321
10.321
Total - Totaal
10.321
10.321
Section 06 : SPF Stratégie et Appui - Sectie 06 : FOD Beleid en
Ondersteuning
06
01
0
0
11.00.02
22.000
22.000
06
01
0
0
11.00.06
15.000
15.000
Total - Totaal
37.000
37.000
Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie
12
40
0
3
21.60.01
17.956
17.956
12
40
0
3
34.41.01
298.269
298.269
Total - Totaal
316.225
316.225
Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken
13
21
0
1
21.60.02
840
840
13
40
4
2
41.40.44
80.000
80.000
13
40
7
0
34.41.01
28.398
28.398
13
56
1
0
34.41.01
68.412
68.412
Total - Totaal
177.650
177.650
Section 16 : Ministère de la Défense - Sectie 16 : Ministerie van
Landsverdediging
16
50
0
3
21.60.02
6.065
6.065
16
50
0
3
32.00.01
24.111
24.111
16
50
0
3
34.41.01
148.623
148.623
Total - Totaal
178.799
178.799
Section 18 : SPF Finances - Sectie 18 : FOD Financiën
18
40
0
6
21.60.01
20.000
20.000
Total - Totaal
20.000
20.000
Section 19 : Régie des bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen
19
55
2
2
41.40.02
526.822
526.822
Total - Totaal
526.822
526.822
Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 :
FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg
23
21
2
2
32.00.41
480
480
23
21
2
2
34.41.41
1.440
1.440
Total-Totaal
1.920
1.920
Section 24 : SPF Sécurité sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid
24
57
0
2
21.60.01
3.376.598
3.376.598
24
57
2
2
42.90.01
51.038
51.038
24
57
2
2
33.00.01
2.622.428
2.622.428
Total-Totaal
6.050.064
6.050.064
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
25
21
0
3
34.41.01
8.845
8.845
Total - Totaal
8.845
8.845
Section 32 : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Sectie 32
: Economie, KMO, Middenstand en Energie
32
21
4
0
21.60.01
1.423
1.423
32
21
4
0
34.41.01
48.936
48.936
32
42
4
0
41.40.01
300.000
Total - Totaal
50.359
350.359
Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit
en Vervoer
33
01
0
1
11.00.02
162.000
162.000
33
01
0
1
12.11.19
1.000
1.000
33
01
0
1
12.21.48
8.000
8.000
33
21
0
2
21.60.01
1.854.057
1.854.057
33
21
0
2
34.41.01
7.586.125
7.586.125
Total - Totaal
9.611.182
9.611.182
Section 46 : SPP Politique scientifique - Sectie 46 : POD
Wetenschapsbeleid
46
60
3
3
41.30.25
953.220
953.220
Total - Totaal
953.220
953.220
TOTAL - TOTAAL
17.942.407
18.242.407
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 mars 2021.
PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER