14 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 118, alinéa 3, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 2004 et 11 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 26 janvier 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 31 janvier 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2022 ;

Vu l'avis n° 71.325/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° 86/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 13 mai 2022 ;

Vu la proposition du Groupe de travail assurabilité, faite le 20 janvier 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2003, 1er juillet 2008, 11 décembre 2013, 13 mars 2016 et 26 janvier 2018, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 8 et 9 : « Lorsqu'un bénéficiaire est déjà inscrit en qualité de personne à charge dans un organisme assureur et que celui-ci dispose des données visées à l'alinéa 5, son accord d'y être inscrit en qualité de titulaire est présumé s'il ne notifie pas au plus tard le dernier jour du mois suivant la demande de son organisme assureur son refus d'y être inscrit en tant que titulaire. La demande de l'organisme assureur est adressée au bénéficiaire dans les 60 jours calendrier de la réception des données visées à l'alinéa 5. Le présent alinéa s'applique également aux personnes en maintien de droit visées à l'article 127. Le présent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs et bénéficiaires de la Caisse des soins de santé de HR Rail. Il ne s'applique pas non plus aux situations entrant dans le champ d'application des règles du droit européen directement applicables en la matière. »

Art. 2.Dans l'article 259 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 juillet 2013, le a) est complété par la phrase suivante : « Toutefois, en cas d'inscription visée à l'article 252, alinéa 9, le délai de douze mois ne s'applique pas et la mutation s'opère le premier jour du trimestre civil qui suit la demande. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge en ce qui concerne l'inscription des personnes à charge en qualité de titulaire visée à l'article 32, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de l'inscription suite à la réception des documents visés à l'article 276, § 1er, 1., de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, délivrés pour et à partir de l'année de référence 2022, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE