14 JUIN 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 31, alinéa 2, remplacé par la loi du 14 janvier 2002;

Vu la proposition du conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, du 2 avril 2002;

Vu l'avis du comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 26 avril 2001;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 30 janvier 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 mars 2002;

Vu l'avis 33.244/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un système de contrôle interne est un ensemble de mesures, intégrées dans les processus opérationnels et fonctionnels visant à assurer le déroulement correct de toutes les activités d'une union nationale de mutualités ou d'une mutualité, qui permet d'assurer une connaissance et une maîtrise adéquates des risques, l'intégrité et la fiabilité des informations financières et de gestion, le respect des lois et de leurs arrêtés d'exécution, ainsi que la sécurité des actifs et le respect des droits des membres.

Art. 2.Un système d'audit interne est un système d'évaluation du bon fonctionnement, de l'efficacité et de l'efficience du contrôle interne.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROECKE