14 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 2 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juin 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 juin 2022 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu le protocole n° 784 du 27 juin 2022 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux (comité B) ;

Vu que le Conseil d'Etat a rayé du rôle l'examen du texte le 11 juillet 2022 conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les procédures traditionnelles de recrutement ne permettent plus de répondre aux besoins en personnel supplémentaire à court terme car elles sont trop longues et nous sommes donc contraints de demander une dérogation temporaire à ces procédures. ;

Considérant l'afflux accru de demandeurs de protection internationale à la suite de la crise corona et de la guerre en Ukraine ;

Compte tenu de l'ouverture du centre de demande temporaire du Heysel ;

Considérant que le manque de personnel a un impact humanitaire direct sur les conditions de vie et de travail dans ce secteur ;

Considérant qu'en cas d'urgence, il est fait référence à la nécessité d'une procédure humaine de demande et d'enregistrement et d'une décision rapide sur le droit de séjour ;

Considérant l'importance d'une sélection qualitative, les deux conditions suivantes seront remplies : les postes vacants sont publiés sur le site web de Selor ; les entretiens sont menés par des membres du personnel qui ont été certifiés par Selor ou qui ont entamé un processus de certification auprès de Selor ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les articles 2, al. 1er, 4°, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engagées, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, par contrat de travail d'une durée fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public fédéral Intérieur pour les fonctions et grades suivants : Agent de protection (attaché) ;

Scrutateur de protection - nouveaux médias (attaché) ;

Expert administratif chargé de la protection (niveau B) ;

Assistant administratif chargé de la protection ;

Assistant administratif (enquêteur/enregistreur). »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Pour la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, absente Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale V. VAN PETEGHEM Pour le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, absente Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale V. VAN PETEGHEM