publié le 03 août 2022
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 juillet 2022, qui entre en vigueur le 14 août 2022, M. Jean-Paul MOERMAN, Juge de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite . Il a droit à l'éméritat. L'intéres
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 juillet 2022, qui entre en vigueur le 14 août 2022, M. Jean-Paul MOERMAN, Juge de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite .
Il a droit à l'éméritat.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.