14 FEVRIER 2007. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.283.000,- EUR à l'ASBL « Musée de l'Europe » en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et notamment l'article 1-01-9;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la création de l'ASBL « Musée de l'Europe » par un acte du 26 juin 1997;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 9;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2006, 1.283.000,- EUR de subsides en faveur de l'ASBL « Musée de l'Europe »;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit également en faveur de l'ASBL « Musée de l'Europe », 500.000,- EUR pour l'année 2007;

Considérant que les projets de l'ASBL « Musée de l'Europe » sont d'intérêt national et international;

Considérant que l'ASBL « Musée de l'Europe » a l'intention de réaliser et organiser une exposition temporaire au Parc du Cinquantenaire à l'occasion du cinquantième anniversaire des Traités de Rome;

Considérant que cette exposition temporaire sera la préfiguration du futur Musée de l'Europe et qu'une grande majorité des équipements et du matériel sera réutilisé pour le parcours permanent du Musée de l'Europe;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 août 2006;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de un million deux cents quatre-vingt-trois mille d'euros (1.283.000,-EUR) est accordée à l'ASBL « Musée de l'Europe » ayant son siège rue Defacqz 16, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.33.10.90 du budget du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2006.

Art. 2.La subvention a pour objectif de financer une partie de la conception, de la réalisation et de la fourniture de la production audiovisuelle, des audioguides, de la zone 4 intitulée « La table de conférence » et de la zone 7 intitulée « L'atelier de l'Europe » de l'exposition temporaire que l'ASBL « Musée de l'Europe » réalise et organise au Parc du Cinquantenaire à l'occasion du cinquantième anniversaire des Traités de Rome.

Art. 3.§ 1er. Aucune somme ne sera versée à l'ASBL « Musée de l'Europe » avant la signature du protocole d'accord réglant les modalités d'exécution et de collaboration dans le cadre des travaux faisant l'objet de la présente subvention. § 2. Les travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de l'ASBL « Musée de l'Europe » qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 3. La subvention visée à l'article 1er sera payée à l'ASBL « Musée de l'Europe » en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des travaux à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui seront définies dans le protocole d'accord mentionné au § 1er. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par l'ASBL « Musée de l'Europe » par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice Mme L. ONKELINX