14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale et conjointement du Service public fédéral Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 22;

Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 8, § 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale et conjointement du Service public fédéral Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, donné le 12 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique donné le 15 juillet 2015;

Vu l'avis n° 58.128/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre de l'Emploi, du ministre de l'Intérieur, de la ministre des Affaires Sociales et du ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale et conjointement du Service public fédéral Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, remplacé par l'arrêté royal du 7 avril 2005, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale. ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 2005 et du 11 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales : 2.677,26 EUR » sont remplacés par les mots « Office des régimes particuliers de sécurité sociale (Comité général de gestion de l'Office ou Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales ou Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer ou Comité de gestion du Service social collectif) : 2.677,26 EUR »; 2° les mots « Office de Sécurité sociale d'Outre-mer : 2.677,26 EUR » sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE