14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 juin 2010 portant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1962 rattachant l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer au Ministère de l'Education nationale et de la Culture à la date du 1er octobre 1962;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2010 portant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer;

Vu l'accord de l'assemblée générale de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer du 27 juin 2015;

Considérant que la rédaction actuelle des statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer comporte des lacunes et qu'il y a lieu d'y remédier;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 25 juin 2010 portant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer, l'alinéa 2 est complété par les mots : "et est rattachée pour sa gestion administrative, budgétaire et comptable au Service public fédéral compétent pour la Politique scientifique, sans préjudice des compétences du secrétaire perpétuel."

Art. 2.L'article 5 des statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer, annexés au même arrêté, est remplacé par ce qui suit : "Artikel 5. Le secrétaire perpétuel § 1er. Le secrétaire perpétuel est choisi parmi les membres titulaires. Les candidatures sont présentées par au moins trois membres titulaires ou titulaires honoraires au président, qui les notifiera aux classes au moins un mois avant l'élection. Le secrétaire perpétuel est élu au cours d'une assemblée générale réunissant les membres titulaires et titulaires honoraires de l'Académie. Pour être valable, le vote requiert la présence de la moitié des membres titulaires. Le scrutin se fait à la majorité absolue. La désignation du secrétaire perpétuel est ratifiée par le Roi.

Le Roi met le secrétaire perpétuel à la retraite à la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 67 ans. Il prend alors le titre de secrétaire perpétuel honoraire. § 2. Le Roi peut déchoir le secrétaire perpétuel de son titre en cas de négligences graves de celui-ci dans le cadre de ses attributions.

La déchéance est demandée par le ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions, sur proposition du président du service public de programmation Politique scientifique et après avis de la commission administrative. Cette décision ne peut être prise qu'après que l'intéressé ait été dûment entendu.

Le secrétaire perpétuel dispose d'une voie de recours contre cette décision. Ce recours est institué auprès du conseil d'appel interdépartemental tel que défini à l'article 53 de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, et est introduit endéans un délai de 10 jours prenant cours à la date où la décision lui a été notifiée. § 3. En cas d'absence du secrétaire perpétuel de plus de trois mois ou s'il fait l'objet d'une mesure de déchéance, la commission administrative désigne un membre titulaire comme suppléant du secrétaire perpétuel.

Ce membre assume tous les pouvoirs du secrétaire perpétuel et bénéficie de toutes ses prérogatives. Il porte le titre de secrétaire perpétuel par intérim. § 4. Le secrétaire perpétuel est chargé de la gestion journalière de l'Académie. Il dirige le personnel de l'Académie et assure le secrétariat de la commission administrative et du bureau. Il assiste à toutes les séances de l'Académie. Il n'a voix délibérative que dans la classe dont il est membre. Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux de toutes les séances et de la conservation de toutes les pièces d'archives. Il gère les recettes et dépenses de l'Académie, en tient la comptabilité qu'il soumet deux fois par an aux membres de la commission administrative et une fois par an à deux vérificateurs, désignés par les membres de la même commission. Il dresse le catalogue des publications de l'Académie et le met régulièrement à jour. Il veille à la publication au Moniteur belge - pendant la première quinzaine du mois de janvier - des noms des membres de la commission administrative."

Art. 3.Dans les mêmes statuts, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit : "

Article 5/1.Le bureau Le bureau est un organe consultatif dont la fonction consiste à assister le secrétaire perpétuel dans la gestion de l'Académie. Il est composé du secrétaire perpétuel, du président, des directeurs et vice-directeurs en exercice ainsi que des présidents honoraires."

Art. 4.Dans les mêmes statuts, il est inséré un article 5/2, rédigé comme suit : « Artikel 5/2. Le personnel Le personnel de l'Académie est soumis aux mêmes règles d'engagement, de rémunération, d'évaluation et de licenciement que le personnel contractuel administratif du service public fédéral compétent pour la Politique scientifique."

Art. 5.L'article 7, alinéa 2 des mêmes statuts est remplacé par ce qui suit : "Elle est composée de six membres titulaires de l'Académie, à savoir deux par classe, dont un par régime linguistique, du président et du Secrétaire perpétuel. Les six membres élus sont désignés pour un mandat de trois ans. Chaque année la commission administrative est renouvelable d'un tiers. Les membres sortants peuvent être élus pour un second mandat de trois ans. L'élection et la réélection des membres de la commission sont ratifiées par le ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions. Le ministre peut désigner un fonctionnaire ainsi qu'un suppléant de la Politique scientifique fédérale pour siéger au sein de la commission administrative. Ont voix délibérative, les six membres nommés et le président. Ont voix consultative, le secrétaire perpétuel et le fonctionnaire représentant le ministre."

Art. 6.L'article 12 des mêmes statuts est remplacé par ce qui suit : "

Article 12.Dons et legs Le secrétaire perpétuel approuve, au bénéfice de l'Académie, les dons et legs de toute nature pour autant que leur valeur soit inférieure à 50 000 euros, hors prélèvements fiscaux.

La commission administrative approuve les dons et legs dont la valeur est supérieure à 50 000 euros mais inférieure à 250 000 euros, hors prélèvements fiscaux.

Le ministre en charge de la politique scientifique approuve les dons et legs dont la valeur est supérieure à 250 000 euros, hors prélèvements fiscaux."

Art. 7.L'article 13 des mêmes statuts est remplacé par ce qui suit : "

Article 13.Budget et comptes § 1er. L'Académie tient une comptabilité annuelle, dont chaque exercice débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Pour faire face à ses dépenses généralement quelconques, l'Académie dispose de recettes qui peuvent provenir : 1° d'une subvention annuelle pour autant qu'elle soit inscrite au budget général des dépenses de l'Etat;2° de subventions ponctuelles destinées à faciliter l'organisation de réunions scientifiques, la publication de livres et revues par voie imprimée ou électronique;3° du produit des ventes de ses publications et des recettes de droits d'auteurs y afférents;4° de legs et dons dans le cadre d'un mécénat public ou privé;5° des intérêts des fonds placés. § 2. Au plus tard le 31 mars, les comptes de l'année précédente sont présentés à la commission administrative qui les arrête et les communique au président du service public fédéral compétent pour la Politique scientifique. Ce dernier les transmet au ministre en charge de la politique scientifique qui les approuve, au plus tard le 31 mai, et les transmet au ministre des Finances en vue de leur expédition à la Cour des comptes. § 3. Au plus tard le 31 mars, la commission administrative établit une proposition de budget pour l'année budgétaire suivante. La proposition est établie sur la base d'une dotation calculée conformément aux instructions budgétaires de l'année budgétaire concernée."

Art. 8.L'arrêté royal du 17 septembre 1962 rattachant l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer au Ministère de l'Education nationale et de la Culture à la date du 1er octobre 1962 est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour après celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Mme E. SLEURS