23 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2010 portant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer et portant d'autres dispositions administratives

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 27 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques et dépendant du Ministère des sciences et des arts;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 2018;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2010 portant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 2015;

Considérant l'avis de la commission administrative de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer, donné le 19 janvier 2018;

Considérant l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer, donnée le 26 mai 2018;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 28 février 2018 et 13 mars 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2018;

Vu le protocole de négociation n° 168/1 du Comité de secteur I - Administration générale conclu le 2 mai 2019;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la restructuration administrative du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (Belspo) implique que l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer soit rattachée à un établissement scientifique;

Considérant que cela nécessite une refonte importante de l'arrêté royal précité du 25 juin 2010;

Considérant que l'implémentation des nouvelles dispositions apportées par le présent arrêté doit être accomplie d'urgence par les institutions concernées;

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 25 juin 2010 portant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 25 juin 2010 portant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 2015, les mots "au Service public fédéral compétent pour la Politique scientifique" sont remplacés par les mots "à l'Observatoire royal de Belgique".

Art. 2.Dans l'article 4 des statuts annexés à l'arrêté royal précité du 25 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'avant-dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : "Après chaque élection en comité secret et pour chacune des classes, le Secrétaire perpétuel veille à ce que soit assurée la publication au Moniteur belge, de la liste des nouveaux membres titulaires, associés ou correspondants de l'Académie."; 2° dans le dernier alinéa, le nombre "65" est remplacé par le nombre "70".

Art. 3.A l'article 5 des mêmes statuts, remplacé par l'arrêté royal du 14 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 2, le nombre "67" est remplacé par le nombre "70";2° dans le § 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " § 2.Le Roi peut déchoir le Secrétaire perpétuel de son titre en cas de négligences graves de celui-ci dans le cadre de ses attributions.

La déchéance est demandée par le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, sur proposition du directeur général de l'Observatoire royal de Belgique et après avis de la commission administrative. Cette décision ne peut être prise qu'après que l'intéressé ait été dûment entendu mais sans que celui-ci ne siège à cette réunion."; 3° dans le § 4, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la deuxième phrase, les mots "le personnel de l'Académie" sont remplacés par les mots "le personnel mis à la disposition de l'Académie"; b) la phrase "Il gère les recettes et dépenses de l'Académie, en tient la comptabilité qu'il soumet deux fois par an aux membres de la Commission administrative et une fois par an à deux vérificateurs, désignés par les membres de la même commission." est supprimée.

Art. 4.L'article 5/2 des mêmes statuts, inséré par l'arrêté royal du 14 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 5/2.Le personnel Le directeur général de l'Observatoire royal de Belgique désigne le personnel et le met à la disposition du Secrétaire perpétuel.".

Art. 5.Dans l'article 6 des mêmes statuts, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Le Roi" sont remplacés par les mots "Le Ministre"; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Le Président représente l'Académie dans les cérémonies publiques.".

Art. 6.Dans l'article 7 des mêmes statuts, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Celle-ci est dotée des pleins pouvoirs" est remplacée par la phrase "Celle-ci est chargée de la gestion des actes relevant de la personnalité juridique."; 2° dans l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 14 décembre 2015, les mots "la Politique scientifique fédérale" sont remplacés par les mots "l'Observatoire royal de Belgique".

Art. 7.L'article 12 des mêmes statuts, remplacé par l'arrêté royal du 14 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 12.Le Secrétaire perpétuel donne un avis préalable au directeur général de l'Observatoire royal de Belgique sur les propositions de dons et/ou de legs de toute nature en lien avec les missions de l'Académie et établis à son profit pour autant que leur valeur soit inférieure à 50.000 euros, hors prélèvements fiscaux.

La Commission administrative en fait de même pour les propositions de dons et/ou de legs dont la valeur est supérieure à 50.000 euros, hors prélèvements fiscaux.".

Art. 8.L'article 13 des mêmes statuts, remplacé par l'arrêté royal du 14 décembre 2015, est abrogé.

Art. 9.L'article 14 des mêmes statuts, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 14.Modification des statuts Tout article des statuts peut être modifié à la demande de la commission administrative.

Cette modification doit être approuvée lors d'une assemblée générale extraordinaire de l'Académie.

Cette assemblée doit être convoquée au plus tôt un mois avant la date de la réunion. La convocation reprend la demande de modification et la proposition formulée. L'assemblée ne peut siéger valablement que si la moitié des membres titulaires non honoraires est présente. Le vote doit être acquis à la majorité absolue des membres titulaires et titulaires honoraires et au scrutin secret. Chaque membre qui peut siéger peut donner procuration à un autre membre. Une seule procuration sera acceptée par membre présent.

La proposition approuvée de modification est alors soumise au Roi pour ratification à la demande du Ministre.".

Art. 10.L'article 15 des mêmes statuts, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 15.Règlement d'ordre intérieur Les dispositions des présents statuts sont précisées et détaillées dans un règlement d'ordre intérieur arrêté par la commission administrative et ratifié par le Ministre.

Il est communiqué par le Secrétaire perpétuel aux membres de l'Académie et au personnel mis à sa disposition.". CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 11.Les membres du personnel contractuel mis à la disposition de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer par le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et énumérés en annexe, sont repris comme membres du personnel de l'Observatoire royal de Belgique. Dans leur contrat d'emploi actuel un avenant est ajouté dans lequel le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est remplacé par l'Observatoire royal de Belgique.

Art. 12.La bibliothèque de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer est transférée d'office à la Bibliothèque royale de Belgique.

Préalablement au transfert visé à l'alinéa 1er, un inventaire des ouvrages qui composent cette bibliothèque est établi de commun accord entre le Directeur général de la Bibliothèque royale et le Secrétaire perpétuel de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 14.Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre chargée de la Politique scientifique, S. WILMES

Annexe

Nom/Naam

Rôle linguistique/Taalrol

Titre/Titel

Echelle de traitement/Weddeschaal

Patricia Bulanza

F

Attaché

A11

Philippe Mol

F

Attaché

A11

Nancy van der Slagmolen

N

Administratief Assistent

CA1

Sophie Lemoine

F

Bibliothécaire

BA1

Thomas De Wolf

N

Technisch deskundige

BT1

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2010 portant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer et portant d'autres dispositions administratives.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre chargée de la Politique scientifique, S. WILMES