14 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer Titre X, notamment l'article 288;

Considérant que le Groupe SNCB signale dans son rapport d'avancement des 3 sociétés anonymes, reçu le 19 octobre 2007, que 134,1 millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront être réalisés cette année;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2007;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 15 décembre 2007, cent trente quatre millions cent mille euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 2.La SNCB Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2008, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS