13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, d;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté intervient en vue de déterminer l'immunité fiscale à accorder aux libéralités faites en argent à des institutions culturelles, au cours des années civiles 1996 à 2000; - que les institutions culturelles et les contribuables doivent en l'espèce être informés le plus rapidement possible; - que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont agréées : 1° pour les années civiles 1996, 1997 et 1998, l'institution culturelle reprise à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;2° pour les années civiles 1997, 1998 et 1999, les institutions culturelles reprises à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté;3° pour les années civiles 1998 et 1999, les institutions culturelles reprises à la rubrique 3 de l'annexe au présent arrêté;4° pour les années civiles 1998, 1999 et 2000 les institutions culturelles reprises à la rubrique 4 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

Annexe à l'arrêté royal du 13 septembre 1998.

Rubrique 1 (1996 1997 1998) « Les Equipes rurales, Mouvement d'Education permanente », a.s.b.l., Rue de l'Eglise 3 5537 Annevoie Rubrique 2 (1997 1998 1999) « Association socialiste de la Personne handicapée », a.s.b.l., Rue Saint-Jean 32-38 1000 Bruxelles « Federatie Werkgroepen Homoseksualiteit », a.s.b.l., Vlaanderenstraat 22 9000 Gent « Festival de Stavelot », a.s.b.l., Ancienne Abbaye 4970 Stavelot « Frans Masereel Fonds », a.s.b.l., Rue de la Caserne 33 1000 Bruxelles « Humanistische Jongeren », a.s.b.l., Rue Moretus 2-4 1070 Bruxelles. « Katholieke Filmliga - Centrum voor Filmopvoeding en -cultuur », a.s.b.l., Rue des Alexiens 16, bte 2 1000 Bruxelles « WWF-België, Vlaamse Gemeenschap », a.s.b.l., Chaussée de Waterloo 608 1050 Bruxelles Rubrique 3 (1998 1999) « Fondation Paul-Henri Spaak », établissement d'utilité publique, Rue d'Egmont 11 1000 Bruxelles « Humanistisch Vrijzinnige Dienst », a.s.b.l., Lange Leemstraat 57 2018 Antwerpen Rubrique 4 (1998 1999 2000) « Les Amis de l'Orchestre philharmonique de Liège et de la Communauté française », a.s.b.l., Rue Forgeur 11 4000 Liège « Centre national des Equipes populaires », a.s.b.l., Rue de la Loi 143 1040 Bruxelles « Fondation Auschwitz », a.s.b.l., Rue des Tanneurs 65 1000 Bruxelles « Pax Christi Wallonie-Bruxelles », a.s.b.l., Chaussée de Wavre 216 1050 Bruxelles « Die Raupe », a.s.b.l., Achenerstrasse 37 4700 Eupen « Revers », a.s.b.l., Rue Maghin 19 4000 Liège « Scouts et Guides pluralistes de Belgique », a.s.b.l., Avenue de la Porte de Hal 38-39 1060 Bruxelles « Stichting Emiel Van de Gucht », établissement d'utilité publique, Boulevard Brand Whitlock 139 1200 Bruxelles Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR _______ Note (1) Références au Moniteur belge. Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8.10.1996.