13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux efforts supplémentaires de formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux efforts supplémentaires de formation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 20 septembre 2010 Efforts supplémentaires de formation (Convention enregistrée le 21 octobre 2010 sous le numéro 102072/CO/130) Cette convention collective de travail est conclue en application de l'accord intersectoriel 2007-2008 et 2009-2010, plus particulièrement en ce qui concerne l'augmentation du niveau de formation au niveau du secteur, ainsi qu'en application de l'article 5 de la convention collective de travail du 2 juillet 2009 traitant de l'emploi et de la formation des groupes à risque CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux travailleurs et travailleuses, dénommés ci-après "travailleurs", occupés dans ces entreprises, à l'exclusion des employeurs et/ou des travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail pour les entreprises de presse quotidienne, conclue le 18 octobre 2007 au sein de la commission paritaire précitée (arrêté royal du 1er juillet 2008). CHAPITRE II. - Constat des formations annuelles

Art. 2.A partir de 2011, les entreprises complèteront la 3e partie du nouveau modèle du bilan social (cf. annexe à la présente convention collective de travail). Ce modèle est pourvu de tableaux d'enregistrement des activités de formation. Tant les formations professionnelles que les formations issues de la loi sur le bien-être sont concernées. Les données transmises concernent l'année civile précédente.

Art. 3.Le tableau comprend : - le total des initiatives de formation professionnelle formelle; - le total des initiatives de formation moins formelle et informelle; - le total des initiatives de formation professionnelle initiale; - la source et le total des subsides de formation reçus.

Pour chaque total, le nombre de travailleurs concernés, le nombre d'heures de formation et le coût total de la formation doivent être renseignés.

Art. 4.Les tableaux complétés sont transmis annuellement à Febelgra, via une application Internet accessible sur www.febelgra.be ou par la poste, au plus tard le 1er avril de l'année civile suivant l'année concernée.

Art. 5.La non-transmission des tableaux par l'entreprise est considéréecomme un manquement à la communication de documents sociaux et conduit à la perte des possibilités de subsides sectoriels prévus par la convention collective de travail "groupe à risque".

Art. 6.Un rapport annuel, sur base des données sectorielles globales, est rendu par Febelgra au conseil d'administration de Fogra et est déposé auprès de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui suit l'année concernée. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 20 septembre 2010 Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée que par une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux autres organisations signataires.

Elle peut être révisée partiellement de commun accord entre les parties signataires. La révision partielle ne requiert pas de dénonciation.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux efforts supplémentaires de formation Note explicative concernant les renseignements sur les activités de formation reprises dans le bilan social Le texte suivant a été établi par la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique, en collaboration avec le Conseil national du Travail et le Conseil central de l'Economie 1. Introduction Le texte qui suit constitue un support méthodologique pour compléter les rubriques du bilan social consacrées aux "Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice" (voir annexe), faisant partie des modèles complet et abrégé des comptes annuels pour entreprises, d'une part et pour associations, d'autre part.Il a été établi en collaboration avec le Conseil national du travail et le Conseil central de l'économie. Il traite de la formation à prendre en compte dans le bilan social, en vertu des dispositions de "l'arrêté royal du 10 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" et souligne quels travailleurs, quelles heures et quels coûts doivent être pris en considération.

Les formations visées se répartissent en formation professionnelle continue et formation professionnelle initiale. 2. Initiatives en matière de formation professionnelle continue à charge de l'employeur Par formation professionnelle continue, on entend la formation suivie par un ou plusieurs membres du personnel, qui est planifiée à l'avance et qui vise à élargir les connaissances ou à améliorer les compétences des travailleurs.La formation est financée partiellement ou intégralement par l'entreprise (ce financement de l'entreprise pouvant se faire aussi de manière indirecte, par exemple, par le biais de contributions versées à des fonds de formation). L'apprentissage aléatoire (1) et la formation professionnelle initiale sont à exclure de la formation continue.

La formation professionnelle continue se subdivise en : 1° formation formelle;2° formation moins formelle ou informelle. 2.1. Initiatives en matière de formation à caractère formel à charge de l'employeur 2.1.1. Qu'entend-on par formation formelle ? On entend par formation professionnelle formelle les cours et les stages conçus par des formateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants et, le cas échéant, font l'objet d'une attestation de suivi de la formation.

Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise considérée.

Une formation est considérée comme : - interne quand elle est conçue et gérée par l'entreprise elle-même (par exemple par le chef d'entreprise lui-même ou le responsable du personnel ou de la formation), même si elle se déroule physiquement en dehors de l'entreprise, - externe quand elle est conçue et gérée par un organisme extérieur à l'entreprise considérée (par exemple des organismes privés ou publics à but lucratif ou non, tels que Bruxelles Formation, le FOREm, le VDAB, l'ADG, des écoles et universités, des instituts de formation, des entreprises mères ou partenaires, des fournisseurs d'équipement, des chambres professionnelles, des organismes sectoriels comme le CEFORA, etc.) même si elle se déroule physiquement au sein de l'entreprise. 2.1.2. Quels sont les travailleurs à prendre en compte ? Codes rubriques 5801 et 5811 La formation à prendre en compte est la formation professionnelle continue et non la formation professionnelle initiale, telle que définie au point 4.1.. Par conséquent, seul le personnel engagé sous contrat de travail est à prendre en considération. Les travailleurs intérimaires, les apprentis (industriels ou classes moyennes), les stagiaires et les autres personnes en possession d'un contrat de formation (par exemple les FPI - "Formation Professionnelle Individuelle en entreprise") ne peuvent pas être pris en compte.

Le nombre de travailleurs formés comptabilise le nombre de travailleurs différents qui ont eu accès à une ou à plusieurs formations de type formel. Un travailleur qui a participé à plusieurs formations formelles au cours de l'exercice comptable concerné ne sera pris en compte qu'une seule fois. 2.1.3. Quelles sont les heures de formation à prendre en compte ? Codes rubriques 5802 et 5812 Les heures de formation recensent les heures que les travailleurs ont consacrées, durant les heures de travail, à la formation professionnelle continue de type formel, telle que définie plus haut.

Dans le cas de formations dispensées partiellement pendant les heures de travail et partiellement en dehors de ces heures de travail, seule la partie dispensée pendant les heures de travail doit être prise en considération. 2.1.4. Quels sont les coûts à prendre en compte ? Codes rubriques 5803, 58031, 58032, 58033, 5813, 58131, 58132 et 58133 Le total des coûts à prendre en considération représente la somme des coûts bruts directement liés à la formation et des cotisations versées destinées à financer des formations, déduction faite des subventions reçues. 2.1.4.1. Les coûts bruts directement liés à la formation - Pour toutes les formations : - rémunérations des travailleurs en formation (rémunérations brutes et charges sociales) pendant la durée de formation. Il s'agit d'appliquer à la totalité de la rémunération annuelle d'un salarié (ou au salaire théorique moyen correspondant à sa catégorie dans l'entreprise), le rapport entre le nombre d'heures de formation suivies dans l'année et le total des heures prestées rémunérées. A défaut, la meilleure approximation de ce coût est obtenue en multipliant le coût horaire moyen par le nombre d'heures de travail consacrées à la formation; - le cas échéant, frais de déplacement et d'hébergement des participants directement liés aux formations.

A ces coûts généraux, il convient d'ajouter les frais spécifiques aux formations internes ou externes décrits ci-dessous. - Pour les formations internes : - rémunérations du personnel affecté à la formation (rémunérations brutes et charges sociales) sont concernées : - les personnes qui dispensent la formation à temps plein ou à temps partiel (dans ce cas, seuls les frais liés aux heures passées à préparer les cours et à enseigner sont à prendre en considération); - les personnes qui sont chargées de l'organisation ou de l'administration des formations, à temps plein ou à temps partiel (dans ce cas, seuls les frais liés aux heures passées à organiser les formations sont à prendre en considération). - frais de fonctionnement : il s'agit des dépenses liées : - à l'entretien et à l'amortissement des locaux (par exemple les centres de formation), de l'équipement et du mobilier de formation, qu'ils soient exclusivement affectés à la formation ou partiellement (dans ce dernier cas, seuls les coûts liés aux heures consacrées à la formation doivent être pris en considération); - à la logistique pédagogique des formations (acquisition ou réalisation d'ouvrages, à l'exclusion des ouvrages à caractère publicitaire). - Pour les formations externes : - le cas échéant, les dépenses (droits d'inscription) facturées par l'organisme de formation (centres de formation, formateurs externes, consultants) directement liées à la formation; - le cas échéant, le coût des fournitures exclusivement liées à la formation, qui n'auraient pas été acquises par l'entreprise si la formation n'avait pas lieu. 2.1.4.2. Les cotisations payées Il s'agit du montant des cotisations obligatoires et/ou des versements à des fonds collectifs.

Sont, par exemple, à prendre en compte : - la cotisation pour la formation et l'emploi des groupes à risque, versée par l'entreprise en exécution de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer contenant des dispositions diverses. Selon le secteur, cette cotisation peut varier de 0,10 p.c. à 0,60 p.c. de la masse salariale; - les versements spécifiques (souvent exprimés en pourcentage de la masse salariale) pour la formation des travailleurs, dus en exécution d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise; - le versement de 0,08 p.c. de la masse salariale au fonds de financement du congé-éducation; - de même que le montant supplémentaire de 0,05 p.c. de la masse salariale versé au fonds de financement du congé-éducation dans la mesure où les efforts de formation réalisés précédemment au niveau sectoriel ont été jugés insuffisants. 2.1.4.3. Les subventions reçues (à déduire des coûts) Il s'agit des subventions provenant de fonds collectifs (par exemple les primes ou toute autre intervention financière prises en charge par les fonds de formation sectoriels) et des aides régionales (par exemple, la part prise en charge par les Régions dans les formations financées par des chèques-formation (2), fédérales (par exemple les subventions reçues dans le cadre du congé-éducation) ou européennes. 2.2. Initiatives en matière de formation à caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur 2.2.1. Qu'entend-on par formation moins formelle ou informelle ? On entend par formation professionnelle moins formelle ou informelle les activités d'apprentissage, autres que celles visées ci-dessus, et qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par : - un haut degré d'auto-organisation (horaire, lieu, contenu) par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants; - un contenu déterminé en fonction des besoins individuels, sur le lieu de travail, de l'apprenant; - une relation directe avec le travail ou avec le lieu de travail, mais comprenant également le fait d'assister à des conférences ou de participer à des foires commerciales, dans un but d'apprentissage.

En font partie, les formations suivantes pour autant qu'elles répondent aux critères énoncés ci-dessus : - formation sur le tas; - tutorat, coaching, acquisition de savoir-faire; - formation axée sur la rotation du personnel, sur des échanges, des visites d'études et des détachements; - formation par la participation à des cercles de qualité ou d'apprentissage; - autoformation (ou formation ouverte) et formation à distance (lectures, cassettes, cd-rom, cours par correspondance); - formation par la participation à des conférences, des ateliers, des foires et des exposés.

N'en font pas partie, des activités telles que : - le brainstorming; - les séances d'information sur la stratégie de l'entreprise; - le simple accueil de nouveaux travailleurs (sans contenu formatif). 2.2.2. Quels sont les travailleurs à prendre en compte ? Code rubriques 5821 et 5831 La formation à prendre en compte est la formation professionnelle continue et non la formation professionnelle initiale, telle que définie au point 4.1.. Par conséquent, seul le personnel engagé sous contrat de travail est à prendre en considération. Les travailleurs intérimaires, les apprentis (industriels ou classes moyennes), les stagiaires et les autres personnes en possession d'un contrat de formation (par exemple les FPI) ne peuvent pas être pris en compte.

Le nombre de travailleurs formés comptabilise le nombre de travailleurs différents qui ont eu accès à une ou à plusieurs formations de type informel ou moins formel. Un travailleur qui a participé à plusieurs formations de ce type au cours de l'exercice comptable concerné ne sera pris en compte qu'une seule fois. 2.2.3. Quelles sont les heures de formation à prendre en compte ? Codes rubriques 5822 et 5832 Les heures de formation recensent les heures que les travailleurs ont consacrées, durant les heures de travail à la formation professionnelle continue de type informel ou moins formel, telle que définie plus haut.

Dans le cas de formations dispensées partiellement pendant les heures de travail et partiellement en dehors de ces heures de travail, seule la partie dispensée pendant les heures de travail doit être prise en considération. 2.2.4. Quels sont les coûts à prendre en compte ? Codes rubriques 5823 et 5833 Le montant des coûts à prendre en considération représente les coûts nets de formation, c'est-à-dire la somme des coûts bruts directement liés à la formation, déduction faite des subventions reçues (par exemple, les primes au tutorat délivrées par certains fonds de formation sectoriels).

Les coûts bruts directement liés à la formation informelle à prendre en considération comportent : - les rémunérations des travailleurs en formation (rémunérations brutes et charges sociales) pendant la durée de formation. Il s'agit d'appliquer à la totalité de la rémunération annuelle d'une salarié (ou au salaire théorique moyen correspondant à sa catégorie dans l'entreprise), le rapport entre le nombre d'heures de formation suivies dans l'année et le total des heures prestées rémunérées. A défaut, la meilleure approximation de ce coût est obtenue en multipliant le coût horaire moyen par travailleur par le nombre d'heures de travail consacrées à la formation; - le cas échéant, les frais de déplacement et d'hébergement des participants directement liés aux formations; - les rémunérations du personnel qui a dispensé la formation (rémunération brutes et charges sociales) durant la période de la formation, qu'il s'agisse de formation sur le tas ou de tout autre type de formation informelle ou moins formelle; - le cas échéant, les droits d'inscription payés (par exemple pour la participation aux foires, ateliers, conférences,...); - le cas échéant, le coût des fournitures exclusivement liées à la formation, qui n'auraient pas été acquises par l'entreprise si la formation n'avait pas eu lieu. 3. Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur 3.1. Qu'entend-on par formation professionnelle initiale ? Par formation professionnelle initiale, on entend la formation délivrée aux personnes occupées dans le cadre de systèmes alternant formation et travail en entreprise et ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un certificat officiel. Pour qu'on puisse parler de formation initiale, les critères suivants doivent être remplis : - l'objectif de la formation est l'acquisition d'un diplôme ou d'un certificat répertorié; - l'activité principale de la personne doit être la formation; le cursus doit au moins partiellement comprendre un volet travail; - la durée de la formation est d'au moins six mois.

Des dispositions tels que les contrats d'apprentissage industriel, la convention d'insertion professionnelle, la formation au patronat (classes moyennes) relèvent de cette catégorie de formation. 3.2. Quels sont les travailleurs à prendre en compte ? Codes rubriques 5841 et 5851 Sont visés les apprentis (industriels ou classes moyennes), les stagiaires et les autres personnes en possession d'un contrat de formation (par exemple les contrats de FPI - "Formation professionnelle Individuelle en entreprise"). 3.3. Quelles sont les heures de formation à prendre en compte ? Codes rubriques 5842 et 5852 Le nombre d'heures de formation correspond au nombre total d'heures que les personnes concernées passent dans l'entreprise, indépendamment du fait qu'elles contribuent ou non au processus de production. Les heures non prestées dans l'entreprise (par exemple, les heures passées à l'institut de formation) n'entrent pas en ligne de compte. 3.4. Quels sont les coûts à prendre en compte ? Codes rubriques 5843 et 5853 Le montant à prendre en considération représente les coûts nets de formation, c'est-à-dire la somme des coûts bruts directement liés à la formation, déduction faite des subventions reçues. 3.4.1. Les coûts bruts directement liés à la formation - rémunérations, indemnités ou allocations payées par l'employeur aux personnes qui suivent une formation professionnelle initiale (rémunérations brutes et charges sociales); - rémunérations du personnel affecté à la formation (rémunérations brutes et charges sociales) : sont essentiellement concernées les personnes qui dispensent la formation à temps plein ou à temps partiel (dans ce cas, seuls les frais liés aux heures passées à dispenser la formation initiale sont à prendre en considération); - frais de fonctionnement; il s'agit des dépenses liées : - à l'entretien et à l'amortissement des locaux (par exemple les centres de formation), de l'équipement et du mobilier de formation, qu'ils soient exclusivement affectés à la formation ou partiellement (dans ce cas, seuls les coûts liés aux heures consacrées à la formation doivent être pris en considération); - à la logistique pédagogique des formations (acquisition ou réalisation d'ouvrages, à l'exclusion des ouvrages à caractère publicitaire); - le cas échéant, droits d'inscription des personnes qui suivent une formation initiale, à concurrence du montant pris en charge par l'entreprise; - coût des fournitures exclusivement liées à la formation, qui n'auraient pas été acquises par l'entreprise si la formation n'avait pas eu lieu. 3.4.2. Les subventions reçues (à déduire des coûts) Il s'agit des subventions provenant de fonds collectifs (par exemple les primes ou toute autre intervention financière prises en charge par les fonds de formation sectoriels) et des aides régionales, fédérales ou européennes. A titre d'exemple, le bonus de tutorat qui est attribué pendant maximum trois années de formation d'un même cycle de formation en alternance, s'élève à 500 EUR à la fin de la première ou deuxième année de formation et à 750 EUR à la fin de la troisième année de formation, et doit être déduit des coûts directs de formation, pour obtenir la rubrique du coût net supporté par l'entreprise.

Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice

Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l'employeur

Codes

Hommes

Codes

Femmes

Nombre de travailleurs concernés

5801

5811

Nombre d'heures de formation suivies

5802

5812

Coût net pour l'entreprise

5803

5813

dont coût brut directement lié aux formations

58031

58131

dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs

58032

58132

dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire)

58033

58133

Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur

Nombre de travailleurs concernés

5821

5831

Nombre d'heures de formation suivies

5822

5832

Coût net pour l'entreprise

5823

5833

Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur

Nombre de travailleurs concernés

5841

5851

Nombre d'heures de formation suivies

5842

5852

Coût net pour l'entreprise

5843

5853

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

(1) Il faut entendre par apprentissage aléatoire, l'apprentissage se produisant de manière naturelle dans la vie quotidienne.Il n'est ni planifié, ni intentionnel; il n'est pas lié à un lieu spécifique ou à un médiateur (enseignant/formateur) spécifique. (2) La subvention prise en charge par la Région, lors de l'achat au prix de 10 EUR d'un chèque-formation d'une valeur faciale de 25 EUR est égale à 15 EUR.