13 MAI 2020. - Arrêté royal portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) et notamment des articles 2 et 5, § 1er , 3;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er et 57, § 1er ;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, l'article 17 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 8 mai 2020 ;

Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 9 mai 2020 ;

Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite à la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Considérant que le gouvernement a décreté le confinement général ;

Considérant que les conséquences de cette crise vont avoir des répercussions économiques importantes ;

Considérant que de nombreuses personnes vont êtres touchées directement par ces répercussions économiques qui vont les entrainer dans la spirale de la pauvreté ;

Considérant que ces personnes n'auront comme seul secours de se tourner vers les CPAS ;

Considérant que les CPAS vont avoir un afflux de demandes ;

Considérant que ces demandes vont porter sur différents types d'aides sociales ;

Considérant qu'il faut prendre des mesures pour éviter que ces personnes ne tombent encore plus dans la pauvreté ce qui à long terme porterait un coût financier plus important à l'Etat ;

Il est donc indispensable de soutenir financièrement les CPAS dans l'octroi des aides sociales indispensables à la population.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale ; - l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit ;

Art. 2.Une subvention est allouée aux centres en vue de leur permettre d'octroyer des aides matérielles, sociales, médicales, médico-sociales ou psychologiques aux usagers qui ont perdu une partie de leur revenu dans le cadre du COVID-19 et ne peuvent plus faire face à des dépenses quotidiennes ou liées à des soins médicaux.

Ils peuvent utiliser cette subvention pour : 1° octroyer des aides relatives au logement, y compris les charges à l'exclusion de la garantie locative ;2° octroyer des aides relatives à la consommation d'énergie ;3° octroyer des aides au soutien numérique notamment en vue de favoriser les démarches en ligne, les contacts sociaux et le soutien scolaire ;4° octroyer des aides psychosociales relatives à la prise en charge de coûts d'intervenants professionnels reconnus dans le traitement des violences conjugales, des problèmes d'anxiété et troubles psychiatriques ;5° octroyer des aides en matière de santé ;6° octroyer des aides pour des factures impayées du fait d'une diminution des ressources ;7° octroyer d'autres besoins primaires.

Art. 3.Ce subside ne peut pas être utilisé pour les dépenses relatives aux frais de personnel, aux frais de fonctionnement et investissement.

Art. 4.§ 1. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2, une subvention de 15.000.000 (quinze millions) euros, est octroyée aux centres publics d'action sociale.

Cette subvention est imputée sur la provision d'aide sociale urgente liée au coronavirus COVID-19. § 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante : - 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2019 ; - 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2019.

Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 5.§ 1er. 75% de la subvention est versée après publication du présent arrêté. 25% seront versés dans le courant du 4ème trimestre 2020. § 2. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit, pour le 28 février 2021, un rapport électronique, comportant les données des activités et un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web « Rapport Unique ».

Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. § 3. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2021.

Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.

Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME

Annexe à l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale

NIS CPAS/OCMW

NOM CPAS/ NAAM OCMW

MONTANT / BEDRAG

41002

AALST

76.682,00 €

44084

AALTER

8.622,00 €

24001

AARSCHOT

16.784,00 €

11001

AARTSELAAR

3.516,00 €

23105

AFFLIGEM

3.228,00 €

52074

AISEAU-PRESLES

20.480,00 €

73001

ALKEN

5.290,00 €

38002

ALVERINGEM

1.912,00 €

61003

AMAY

23.482,00 €

63001

AMBLEVE

2.800,00 €

92003

ANDENNE

39.976,00 €

21001

ANDERLECHT/ANDERLECHT

486.582,00 €

56001

ANDERLUES

19.304,00 €

91005

ANHEE

8.360,00 €

62003

ANS

54.370,00 €

61079

ANTHISNES

2.788,00 €

57003

ANTOING

8.482,00 €

11002

ANTWERPEN

755.760,00 €

34002

ANZEGEM

5.018,00 €

37020

ARDOOIE

3.752,00 €

13001

ARENDONK

5.088,00 €

81001

ARLON

24.480,00 €

71002

AS

2.816,00 €

23002

ASSE

23.030,00 €

43002

ASSENEDE

5.600,00 €

92006

ASSESSE

3.314,00 €

51004

ATH

40.016,00 €

81003

ATTERT

1.440,00 €

81004

AUBANGE

12.260,00 €

63003

AUBEL

3.254,00 €

34003

AVELGEM

5.062,00 €

62006

AWANS

10.174,00 €

62009

AYWAILLE

16.170,00 €

13002

BAARLE-HERTOG

828,00 €

63004

BAELEN

3.068,00 €

13003

BALEN

8.412,00 €

62011

BASSENGE

9.376,00 €

82003

BASTOGNE

16.782,00 €

56005

BEAUMONT

9.286,00 €

91013

BEAURAING

14.666,00 €

25005

BEAUVECHAIN

2.530,00 €

31003

BEERNEM

6.524,00 €

13004

BEERSE

5.678,00 €

23003

BEERSEL

7.288,00 €

24007

BEGIJNENDIJK

3.768,00 €

24008

BEKKEVOORT

3.068,00 €

51008

BELOEIL

15.680,00 €

71004

BERINGEN

29.168,00 €

12002

BERLAAR

5.128,00 €

42003

BERLARE

7.396,00 €

64008

BERLOZ

1.942,00 €

51009

BERNISSART

15.450,00 €

24009

BERTEM

3.106,00 €

82005

BERTOGNE

1.496,00 €

84009

BERTRIX

11.896,00 €

23009

BEVER

662,00 €

46003

BEVEREN

28.550,00 €

62015

BEYNE-HEUSAY

18.754,00 €

24011

BIERBEEK

5.186,00 €

91015

BIEVRE

3.426,00 €

73006

BILZEN

18.072,00 €

58002

BINCHE

51.380,00 €

31004

BLANKENBERGE

19.822,00 €

62119

BLEGNY

10.078,00 €

72003

BOCHOLT

8.170,00 €

11004

BOECHOUT

7.258,00 €

12005

BONHEIDEN

4.634,00 €

11005

BOOM

12.136,00 €

24014

BOORTMEERBEEK

3.146,00 €

73009

BORGLOON

4.734,00 €

12007

BORNEM

9.698,00 €

11007

BORSBEEK

10.736,00 €

84010

BOUILLON

8.432,00 €

53014

BOUSSU

58.072,00 €

24016

BOUTERSEM

3.232,00 €

25014

BRAINE-L'ALLEUD

22.774,00 €

25015

BRAINE-LE-CHATEAU

5.910,00 €

55004

BRAINE-LE-COMTE

23.236,00 €

64015

BRAIVES

3.136,00 €

45059

BRAKEL

4.254,00 €

11008

BRASSCHAAT

18.696,00 €

11009

BRECHT

10.502,00 €

35002

BREDENE

11.492,00 €

72004

BREE

7.658,00 €

51012

BRUGELETTE

2.670,00 €

31005

BRUGGE

77.080,00 €

57093

BRUNEHAUT

7.178,00 €

21004

BRUSSEL/BRUXELLES

580.886,00 €

42004

BUGGENHOUT

4.366,00 €

63012

BULLINGEN

2.364,00 €

61010

BURDINNE

910,00 €

63087

BURG-REULAND

1.610,00 €

63013

BUTGENBACH

3.542,00 €

57018

CELLES

2.938,00 €

93010

CERFONTAINE

4.812,00 €

52010

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

15.744,00 €

52011

CHARLEROI

690.880,00 €

25117

CHASTRE

5.782,00 €

52012

CHATELET

99.020,00 €

62022

CHAUDFONTAINE

21.920,00 €

25018

CHAUMONT-GISTOUX

7.854,00 €

51014

CHIEVRES

4.632,00 €

56016

CHIMAY

24.174,00 €

85007

CHINY

3.640,00 €

91030

CINEY

25.620,00 €

61012

CLAVIER

2.828,00 €

53082

COLFONTAINE

54.616,00 €

62026

COMBLAIN-AU-PONT

5.064,00 €

52015

COURCELLES

58.906,00 €

25023

COURT-SAINT-ETIENNE

7.752,00 €

93014

COUVIN

33.594,00 €

64021

CRISNEE

1.436,00 €

62027

DALHEM

3.974,00 €

31006

DAMME

2.940,00 €

84016

DAVERDISSE

1.512,00 €

35029

DE HAAN

7.496,00 €

38008

DE PANNE

10.984,00 €

44012

DE PINTE

2.712,00 €

34009

DEERLIJK

5.758,00 €

44083

DEINZE

20.520,00 €

41011

DENDERLEEUW

14.166,00 €

42006

DENDERMONDE

33.746,00 €

37002

DENTERGEM

2.772,00 €

13006

DESSEL

4.264,00 €

44013

DESTELBERGEN

5.220,00 €

71011

DIEPENBEEK

8.968,00 €

24020

DIEST

17.338,00 €

32003

DIKSMUIDE

9.780,00 €

23016

DILBEEK

19.390,00 €

72041

DILSEN-STOKKEM

9.730,00 €

91034

DINANT

34.052,00 €

63020

DISON

66.658,00 €

93018

DOISCHE

1.742,00 €

64023

DONCEEL

964,00 €

53020

DOUR

28.544,00 €

23098

DROGENBOS

5.098,00 €

12009

DUFFEL

8.818,00 €

83012

DURBUY

18.444,00 €

55050

ECAUSSINNES

14.074,00 €

11013

EDEGEM

15.056,00 €

43005

EEKLO

20.322,00 €

92035

EGHEZEE

6.538,00 €

51017

ELLEZELLES

2.440,00 €

21009

ELSENE/IXELLES

211.172,00 €

51067

ENGHIEN

11.666,00 €

61080

ENGIS

12.642,00 €

83013

EREZEE

3.538,00 €

41082

ERPE-MERE

7.798,00 €

56022

ERQUELINNES

17.516,00 €

62032

ESNEUX

11.642,00 €

11016

ESSEN

9.074,00 €

57027

ESTAIMPUIS

4.384,00 €

58003

ESTINNES

10.790,00 €

85009

ETALLE

2.248,00 €

21005

ETTERBEEK/ETTERBEEK

124.444,00 €

63023

EUPEN

44.154,00 €

21006

EVERE/EVERE

133.504,00 €

44019

EVERGEM

12.688,00 €

64076

FAIMES

1.826,00 €

52018

FARCIENNES

36.354,00 €

82009

FAUVILLERS

1.416,00 €

92138

FERNELMONT

4.046,00 €

61019

FERRIERES

3.256,00 €

64025

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

1.244,00 €

62120

FLEMALLE

49.288,00 €

62038

FLERON

28.086,00 €

52021

FLEURUS

34.434,00 €

51019

FLOBECQ

2.266,00 €

92045

FLOREFFE

4.290,00 €

93022

FLORENNES

21.102,00 €

85011

FLORENVILLE

6.356,00 €

52022

FONTAINE-L'EVEQUE

45.386,00 €

92048

FOSSES-LA-VILLE

13.208,00 €

53028

FRAMERIES

51.276,00 €

51065

FRASNES-LEZ-ANVAING

7.680,00 €

56029

FROIDCHAPELLE

5.500,00 €

23023

GALMAARDEN

2.324,00 €

21008

GANSHOREN/GANSHOREN

30.208,00 €

44020

GAVERE

4.074,00 €

91054

GEDINNE

5.916,00 €

13008

GEEL

32.486,00 €

64029

GEER

1.852,00 €

24028

GEETBETS

2.072,00 €

92142

GEMBLOUX

23.574,00 €

25031

GENAPPE

7.134,00 €

71016

GENK

55.722,00 €

44021

GENT

466.178,00 €

41018

GERAARDSBERGEN

27.648,00 €

52025

GERPINNES

10.070,00 €

92054

GESVES

4.070,00 €

71017

GINGELOM

2.738,00 €

35005

GISTEL

5.926,00 €

24137

GLABBEEK

1.994,00 €

23024

GOOIK

2.768,00 €

82037

GOUVY

3.234,00 €

62118

GRACE-HOLLOGNE

45.946,00 €

25037

GREZ-DOICEAU

4.270,00 €

23025

GRIMBERGEN

22.202,00 €

13010

GROBBENDONK

5.610,00 €

24033

HAACHT

4.662,00 €

41024

HAALTERT

7.648,00 €

85046

HABAY

4.224,00 €

71020

HALEN

4.478,00 €

23027

HALLE

19.110,00 €

71069

HAM

4.544,00 €

42008

HAMME

11.598,00 €

61024

HAMOIR

5.762,00 €

91059

HAMOIS

4.988,00 €

72037

HAMONT-ACHEL

6.102,00 €

56086

HAM-SUR-HEURE-NALINNES

5.656,00 €

64034

HANNUT

14.364,00 €

34013

HARELBEKE

15.054,00 €

71022

HASSELT

67.742,00 €

91142

HASTIERE

11.284,00 €

91064

HAVELANGE

4.024,00 €

72038

HECHTEL-EKSEL

6.200,00 €

73022

HEERS

3.482,00 €

12014

HEIST-OP-DEN-BERG

22.148,00 €

25118

HELECINE

1.754,00 €

11018

HEMIKSEM

5.530,00 €

53039

HENSIES

13.996,00 €

84029

HERBEUMONT

2.066,00 €

24038

HERENT

10.028,00 €

13011

HERENTALS

18.422,00 €

13012

HERENTHOUT

4.170,00 €

71024

HERK-DE-STAD

5.364,00 €

23032

HERNE

2.590,00 €

61028

HERON

4.052,00 €

13013

HERSELT

7.518,00 €

62051

HERSTAL

86.908,00 €

73028

HERSTAPPE

28,00 €

63035

HERVE

18.286,00 €

41027

HERZELE

5.942,00 €

71070

HEUSDEN-ZOLDER

19.054,00 €

33039

HEUVELLAND

2.882,00 €

24041

HOEGAARDEN

2.968,00 €

23033

HOEILAART

4.448,00 €

73032

HOESELT

3.566,00 €

24043

HOLSBEEK

2.978,00 €

53083

HONNELLES

5.120,00 €

36006

HOOGLEDE

3.244,00 €

13014

HOOGSTRATEN

7.666,00 €

45062

HOREBEKE

520,00 €

83028

HOTTON

5.716,00 €

82014

HOUFFALIZE

3.594,00 €

72039

HOUTHALEN-HELCHTEREN

17.780,00 €

32006

HOUTHULST

4.012,00 €

91072

HOUYET

6.190,00 €

11021

HOVE

2.520,00 €

24045

HULDENBERG

2.762,00 €

13016

HULSHOUT

3.610,00 €

61031

HUY

70.338,00 €

35006

ICHTEGEM

6.494,00 €

33011

IEPER

24.222,00 €

25043

INCOURT

2.710,00 €

36007

INGELMUNSTER

5.414,00 €

25044

ITTRE

2.630,00 €

36008

IZEGEM

16.624,00 €

31012

JABBEKE

3.564,00 €

63038

JALHAY

4.984,00 €

92140

JEMEPPE-SUR-SAMBRE

26.362,00 €

21010

JETTE/JETTE

107.450,00 €

25048

JODOIGNE

16.462,00 €

62060

JUPRELLE

6.382,00 €

53044

JURBISE

2.732,00 €

11022

KALMTHOUT

8.172,00 €

23038

KAMPENHOUT

4.520,00 €

11023

KAPELLEN

9.778,00 €

23039

KAPELLE-OP-DEN-BOS

3.794,00 €

43007

KAPRIJKE

2.136,00 €

13017

KASTERLEE

8.622,00 €

24048

KEERBERGEN

3.706,00 €

63040

KELMIS

20.136,00 €

72018

KINROOI

5.326,00 €

45060

KLUISBERGEN

1.864,00 €

31043

KNOKKE-HEIST

13.312,00 €

32010

KOEKELARE

3.850,00 €

21011

KOEKELBERG/KOEKELBERG

60.062,00 €

38014

KOKSIJDE

13.102,00 €

57097

KOMEN-WAASTEN

15.864,00 €

11024

KONTICH

11.650,00 €

32011

KORTEMARK

5.246,00 €

24054

KORTENAKEN

3.568,00 €

24055

KORTENBERG

9.390,00 €

73040

KORTESSEM

3.468,00 €

34022

KORTRIJK

86.992,00 €

23099

KRAAINEM

7.466,00 €

46013

KRUIBEKE

11.038,00 €

45068

KRUISEM

3.356,00 €

34023

KUURNE

7.562,00 €

92141

LA BRUYERE

3.288,00 €

25050

LA HULPE

1.796,00 €

58001

LA LOUVIERE

239.766,00 €

83031

LA ROCHE-EN-ARDENNE

4.592,00 €

13053

LAAKDAL

4.908,00 €

42010

LAARNE

5.082,00 €

73042

LANAKEN

14.100,00 €

24059

LANDEN

8.542,00 €

33040

LANGEMARK-POELKAPELLE

4.230,00 €

25119

LASNE

6.956,00 €

55035

LE ROEULX

9.790,00 €

42011

LEBBEKE

6.822,00 €

41034

LEDE

10.164,00 €

36010

LEDEGEM

3.810,00 €

84033

LEGLISE

3.036,00 €

34025

LENDELEDE

2.566,00 €

23104

LENNIK

3.626,00 €

53046

LENS

2.404,00 €

71034

LEOPOLDSBURG

8.880,00 €

52075

LES BONS VILLERS

5.704,00 €

51069

LESSINES

29.026,00 €

24062

LEUVEN

159.350,00 €

57094

LEUZE-EN-HAINAUT

12.150,00 €

84035

LIBIN

3.810,00 €

84077

LIBRAMONT-CHEVIGNY

8.926,00 €

36011

LICHTERVELDE

2.922,00 €

23044

LIEDEKERKE

8.386,00 €

62063

LIEGE

983.228,00 €

12021

LIER

41.622,00 €

45063

LIERDE

2.044,00 €

63045

LIERNEUX

2.408,00 €

44085

LIEVEGEM

10.732,00 €

13019

LILLE

7.188,00 €

63046

LIMBOURG

6.728,00 €

64047

LINCENT

1.916,00 €

23100

LINKEBEEK

3.068,00 €

11025

LINT

3.006,00 €

24133

LINTER

2.238,00 €

56044

LOBBES

5.216,00 €

44034

LOCHRISTI

6.594,00 €

46014

LOKEREN

24.254,00 €

72020

LOMMEL

16.060,00 €

23045

LONDERZEEL

7.698,00 €

63048

LONTZEN

3.470,00 €

32030

LO-RENINGE

1.572,00 €

24066

LUBBEEK

5.884,00 €

71037

LUMMEN

6.052,00 €

45064

MAARKEDAL

1.632,00 €

72021

MAASEIK

12.970,00 €

73107

MAASMECHELEN

24.304,00 €

23047

MACHELEN

13.398,00 €

43010

MALDEGEM

11.346,00 €

11057

MALLE

7.600,00 €

63049

MALMEDY

19.914,00 €

55086

MANAGE

52.600,00 €

83055

MANHAY

1.188,00 €

83034

MARCHE-EN-FAMENNE

26.812,00 €

61039

MARCHIN

5.816,00 €

81013

MARTELANGE

2.632,00 €

12025

MECHELEN

118.758,00 €

13021

MEERHOUT

5.672,00 €

23050

MEISE

5.030,00 €

85024

MEIX-DEVANT-VIRTON

1.478,00 €

44040

MELLE

4.700,00 €

34027

MENEN

29.602,00 €

56049

MERBES-LE-CHATEAU

4.746,00 €

23052

MERCHTEM

12.528,00 €

44043

MERELBEKE

10.248,00 €

13023

MERKSPLAS

3.872,00 €

33016

MESEN

1.156,00 €

81015

MESSANCY

4.272,00 €

92087

METTET

10.776,00 €

37007

MEULEBEKE

4.580,00 €

35011

MIDDELKERKE

16.820,00 €

61041

MODAVE

3.502,00 €

44045

MOERBEKE-WAAS

1.386,00 €

57096

MOESKROEN

94.064,00 €

13025

MOL

24.676,00 €

56051

MOMIGNIES

6.570,00 €

53053

MONS

277.184,00 €

57095

MONT-DE-L'ENCLUS

1.528,00 €

52048

MONTIGNY-LE-TILLEUL

8.574,00 €

25068

MONT-SAINT-GUIBERT

4.370,00 €

36012

MOORSLEDE

4.734,00 €

58004

MORLANWELZ

25.378,00 €

11029

MORTSEL

20.760,00 €

85026

MUSSON

2.622,00 €

92094

NAMUR

307.368,00 €

61043

NANDRIN

2.744,00 €

83040

NASSOGNE

4.632,00 €

44048

NAZARETH

4.086,00 €

84043

NEUFCHATEAU

5.394,00 €

62121

NEUPRE

4.206,00 €

11030

NIEL

4.290,00 €

71045

NIEUWERKERKEN

2.364,00 €

38016

NIEUWPOORT

9.922,00 €

12026

NIJLEN

9.820,00 €

41048

NINOVE

25.546,00 €

25072

NIVELLES

28.652,00 €

92097

OHEY

3.750,00 €

13029

OLEN

6.794,00 €

63057

OLNE

2.906,00 €

91103

ONHAYE

3.350,00 €

35013

OOSTENDE

129.130,00 €

44052

OOSTERZELE

3.656,00 €

31022

OOSTKAMP

8.042,00 €

37010

OOSTROZEBEKE

2.668,00 €

23060

OPWIJK

7.176,00 €

64056

OREYE

2.994,00 €

25120

ORP-JAUCHE

5.122,00 €

25121

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

54.222,00 €

45035

OUDENAARDE

18.696,00 €

35014

OUDENBURG

4.922,00 €

21002

OUDERGEM/AUDERGHEM

45.552,00 €

24086

OUD-HEVERLEE

2.702,00 €

72042

OUDSBERGEN

9.084,00 €

13031

OUD-TURNHOUT

4.194,00 €

61048

OUFFET

2.546,00 €

62079

OUPEYE

32.614,00 €

23062

OVERIJSE

6.764,00 €

84050

PALISEUL

4.538,00 €

57062

PECQ

4.564,00 €

72030

PEER

8.136,00 €

72043

PELT

14.662,00 €

23064

PEPINGEN

1.154,00 €

63058

PEPINSTER

11.390,00 €

57064

PERUWELZ

28.584,00 €

25084

PERWEZ

4.366,00 €

93056

PHILIPPEVILLE

12.186,00 €

37011

PITTEM

2.512,00 €

63088

PLOMBIERES

6.594,00 €

52055

PONT-A-CELLES

16.832,00 €

33021

POPERINGE

11.964,00 €

92101

PROFONDEVILLE

7.064,00 €

12029

PUTTE

7.082,00 €

12041

PUURS SINT-AMANDS

9.116,00 €

53065

QUAREGNON

49.524,00 €

53084

QUEVY

6.208,00 €

53068

QUIEVRAIN

14.048,00 €

63061

RAEREN

9.640,00 €

25122

RAMILLIES

3.484,00 €

11035

RANST

6.078,00 €

13035

RAVELS

4.506,00 €

25123

REBECQ

9.738,00 €

64063

REMICOURT

2.954,00 €

83044

RENDEUX

2.322,00 €

13036

RETIE

5.732,00 €

73066

RIEMST

4.984,00 €

13037

RIJKEVORSEL

4.404,00 €

25091

RIXENSART

13.136,00 €

91114

ROCHEFORT

18.576,00 €

36015

ROESELARE

70.552,00 €

45041

RONSE

17.054,00 €

23097

ROOSDAAL

4.044,00 €

24094

ROTSELAAR

5.684,00 €

85047

ROUVROY

2.634,00 €

37012

RUISELEDE

1.758,00 €

57072

RUMES

2.616,00 €

11037

RUMST

4.324,00 €

82038

SAINTE-ODE

2.356,00 €

64065

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

7.280,00 €

53070

SAINT-GHISLAIN

39.668,00 €

84059

SAINT-HUBERT

7.232,00 €

85034

SAINT-LEGER

2.186,00 €

62093

SAINT-NICOLAS

65.734,00 €

92137

SAMBREVILLE

55.460,00 €

63067

SANKT-VITH

7.226,00 €

21015

SCHAARBEEK/SCHAERBEEK

616.950,00 €

11038

SCHELLE

3.424,00 €

24134

SCHERPENHEUVEL-ZICHEM

8.888,00 €

11039

SCHILDE

4.380,00 €

11040

SCHOTEN

16.208,00 €

55085

SENEFFE

10.384,00 €

62096

SERAING

230.418,00 €

51068

SILLY

2.646,00 €

21003

SINT-AGATHA-BERCHEM/BERCHEM-SAINTE-AGATHE

51.124,00 €

23101

SINT-GENESIUS-RODE

6.258,00 €

21013

SINT-GILLIS/SAINT-GILLES

170.580,00 €

46020

SINT-GILLIS-WAAS

10.232,00 €

21012

SINT-JANS-MOLENBEEK/MOLENBEEK-SAINT-JEAN

504.910,00 €

21014

SINT-JOOST-TEN-NODE/SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

132.146,00 €

12035

SINT-KATELIJNE-WAVER

8.484,00 €

21018

SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE/WOLUWE-SAINT-LAMBERT

102.126,00 €

43014

SINT-LAUREINS

2.424,00 €

41063

SINT-LIEVENS-HOUTEM

4.328,00 €

44064

SINT-MARTENS-LATEM

1.594,00 €

46021

SINT-NIKLAAS

102.670,00 €

23077

SINT-PIETERS-LEEUW

17.442,00 €

21019

SINT-PIETERS-WOLUWE/WOLUWE-SAINT-PIERRE

32.088,00 €

71053

SINT-TRUIDEN

27.990,00 €

56088

SIVRY-RANCE

4.550,00 €

55040

SOIGNIES

40.028,00 €

92114

SOMBREFFE

5.400,00 €

91120

SOMME-LEUZE

5.200,00 €

62099

SOUMAGNE

20.320,00 €

63072

SPA

20.300,00 €

34043

SPIERE-HELKIJN

1.258,00 €

62100

SPRIMONT

9.422,00 €

11044

STABROEK

7.144,00 €

36019

STADEN

6.462,00 €

63073

STAVELOT

9.846,00 €

23081

STEENOKKERZEEL

2.994,00 €

46024

STEKENE

10.394,00 €

63075

STOUMONT

2.472,00 €

84068

TELLIN

2.274,00 €

46025

TEMSE

18.838,00 €

83049

TENNEVILLE

2.104,00 €

23086

TERNAT

5.986,00 €

24104

TERVUREN

7.922,00 €

71057

TESSENDERLO

7.026,00 €

63076

THEUX

8.278,00 €

63089

THIMISTER-CLERMONT

2.650,00 €

56078

THUIN

15.332,00 €

37015

TIELT

13.086,00 €

24135

TIELT-WINGE

4.446,00 €

24107

TIENEN

31.564,00 €

61081

TINLOT

2.024,00 €

85039

TINTIGNY

2.262,00 €

73083

TONGEREN

26.778,00 €

31033

TORHOUT

13.948,00 €

57081

TOURNAI

164.168,00 €

24109

TREMELO

4.944,00 €

63086

TROIS-PONTS

2.256,00 €

62122

TROOZ

13.224,00 €

25105

TUBIZE

30.456,00 €

13040

TURNHOUT

70.402,00 €

21016

UKKEL/UCCLE

105.834,00 €

82036

VAUX-SUR-SURE

1.904,00 €

61063

VERLAINE

2.118,00 €

63079

VERVIERS

200.716,00 €

38025

VEURNE

7.164,00 €

82032

VIELSALM

9.196,00 €

25107

VILLERS-LA-VILLE

6.036,00 €

61068

VILLERS-LE-BOUILLET

5.324,00 €

23088

VILVOORDE

39.128,00 €

93090

VIROINVAL

9.406,00 €

85045

VIRTON

19.422,00 €

62108

VISE

31.306,00 €

33041

VLETEREN

1.566,00 €

73109

VOEREN

1.772,00 €

13044

VORSELAAR

3.618,00 €

21007

VORST/FOREST

186.658,00 €

13046

VOSSELAAR

4.074,00 €

91143

VRESSE-SUR-SEMOIS

3.488,00 €

42023

WAASMUNSTER

5.858,00 €

44073

WACHTEBEKE

2.960,00 €

63080

WAIMES

5.768,00 €

93088

WALCOURT

18.164,00 €

25124

WALHAIN

4.830,00 €

61072

WANZE

17.210,00 €

34040

WAREGEM

20.402,00 €

64074

WAREMME

13.780,00 €

64075

WASSEIGES

1.576,00 €

25110

WATERLOO

13.910,00 €

21017

WATERMAAL-BOSVOORDE/WATERMAEL-BOITSFORT

42.864,00 €

25112

WAVRE

22.564,00 €

63084

WELKENRAEDT

11.552,00 €

73098

WELLEN

2.434,00 €

84075

WELLIN

2.986,00 €

23102

WEMMEL

11.142,00 €

33029

WERVIK

8.894,00 €

13049

WESTERLO

8.574,00 €

42025

WETTEREN

25.494,00 €

34041

WEVELGEM

14.598,00 €

23103

WEZEMBEEK-OPPEM

8.610,00 €

42026

WICHELEN

4.896,00 €

37017

WIELSBEKE

4.666,00 €

11050

WIJNEGEM

4.708,00 €

12040

WILLEBROEK

28.882,00 €

37018

WINGENE

4.598,00 €

11052

WOMMELGEM

4.276,00 €

45061

WORTEGEM-PETEGEM

1.986,00 €

11053

WUUSTWEZEL

7.984,00 €

91141

YVOIR

6.404,00 €

11054

ZANDHOVEN

5.068,00 €

23094

ZAVENTEM

15.344,00 €

31040

ZEDELGEM

7.172,00 €

42028

ZELE

14.672,00 €

43018

ZELZATE

12.726,00 €

23096

ZEMST

5.110,00 €

11055

ZOERSEL

8.146,00 €

71066

ZONHOVEN

9.198,00 €

33037

ZONNEBEKE

4.198,00 €

41081

ZOTTEGEM

12.286,00 €

24130

ZOUTLEEUW

3.146,00 €

31042

ZUIENKERKE

866,00 €

44081

ZULTE

4.726,00 €

71067

ZUTENDAAL

2.344,00 €

45065

ZWALM

2.178,00 €

34042

ZWEVEGEM

8.684,00 €

11056

ZWIJNDRECHT

13.060,00 €

TOTAL/TOTAAL

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME