18 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er et 57, §§ 1er et 4 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 122, alinéa 2 ;

Vu la loi du 27 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2020 pub. 30/11/2020 numac 2020043799 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant les articles 5 § 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale fermer modifiant les articles 5, § 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale (1) ;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, tel que modifié par la loi du 27 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2020 pub. 30/11/2020 numac 2020043799 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant les articles 5 § 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale fermer et l'arrêté royal du 30 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre et le 17 décembre 2021.

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2021.

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'urgence motivée par le fait que la date à la quelle le subside est octroyé se termine fin décembre 2021 ; que le gouvernement réuni en Kern, le 10 décembre 2021, a décidé de prolonger les mesures de soutien économique permettant aux Belges de faire face aux restrictions sanitaires imposées par la lutte contre l'épidémie de coronavirus ; qu'il est indispensable que les CPAS puissent être informer de cette prolongation avant la fin de cette échance afin de pouvoir continuer à octroyer les aides nécessaires dans le cadre de ce subside ;

Vu l'avis 70.798/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, est remplacé par ce qui suit : « § 2. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit : - pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives aux années 2020 et 2021 ; - pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2022.

Ces rapports doit doivent être transmis par l'application web « Rapport Unique ».

Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. »

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « au 31 mars 2022 ».

Art. 3.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, en charge des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX