13 FEVRIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la programmation sociale 2007-2008 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la programmation sociale 2007-2008 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2009.

Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Mo niteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 5 juillet 2007 Programmation sociale 2007-2008 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts (Convention enregistrée le 24 juillet 2007 sous le numéro 83947/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et connues sous l'indice de l'Office national de Sécurité sociale 086 (secteur entrepôts).

Art. 2.Les salaires réels peuvent augmenter comme suit dans la période 2007-2008 et s'appliquent tant sur les salaires minimums que sur les salaires réellement payés :

1er avril 2007

0,8059 p.c.

1 april 2007

0,8059 pct.

1er octobre 2007

1,1 p.c.

1 oktober 2007

1,1 pct.

1er avril 2008

0,8 p.c.

1 april 2008

0,8 pct.

1er octobre 2008

1,1 p.c.

1 oktober 2008

1,1 pct.

Au total ceci donne 3,86 p.c. (1,008059* 1,011* 1,008* 1,011) d'augmentation salariale pour la période susmentionnée.

Le 1er décembre 2008, un mécanisme de correction sera appliqué, après calcul de tous les éléments augmentant le coût salarial, y compris les indexations.

Art. 3.Augmentation conventionnelle Le 1er janvier 2008, les salaires sectoriels et les salaires effectifs augmenteront de 0,50 p.c.

Art. 4.Deuxième pilier de pensions Il a été convenu d'augmenter la cotisation patronale concernant le fonds des pensions de 0,75 p.c. à 1,25 p.c. à partir du 1er janvier 2009. L'augmentation fera partie de la programmation sociale 2009-2010.

Art. 5.La prime existante pour le travail de nuit (prestations entre 22 heures et 6 heures) est de 1,59 EUR. La prime sera augmentée jusqu'à 1,62 EUR le 1er janvier 2008. Cette augmentation est également liée à l'indice.

Art. 6.Salaires des jeunes A partir du 1er juillet 2007, les salaires des jeunes seront uniquement appliqués dans le cadre de l'emploi d'étudiants. Les jeunes (- 21 ans) occupés dans le secteur dans le cadre d'un autre contrat de travail que celui pour les étudiants seront rémunérés au minimum suivant les barèmes sectoriels à 100 p.c.

Art. 7.Prime pour le travail des jours fériés L'enveloppe d'entreprise pour les augmentations salariales individuelles des accords sociaux précédents est remplacée par une prime pour le travail des jours fériés. Au 1er juillet 2007, un supplément de 75 p.c. est valable. Au 1er janvier 2008 un supplément de 100 p.c. est valable. Le coût de cette opération s'élève à 0,35 p.c.

Art. 8.Heures supplémentaires Les parties ont l'intention d'augmenter au 1er juillet 2008 la quote-part pour les heures supplémentaires ainsi que la limite interne pour les heures supplémentaires de 65 à 130 et pour la 2e tranche de 65 heures supplémentaires, le travailleur aura le choix entre le repos compensatoire et le paiement. A cet effet, une étude sera effectuée au sein du "Fonds social et de garantie de la pêche maritime".

Art. 9.Mobilité L'intervention dans les frais de déplacement entre le travail et le domicile ainsi que les indemnités de bicyclette et de covoiturage pour la promotion de la mobilité telles que prévues dans la programmation sociale de 2005-2006 sont poursuivies pour la durée du présent accord.

Art. 10.Les régimes existants de prépension et de prépension à mi-temps sont prolongés pour la durée du présent accord.

Art. 11.Crédit-temps (convention collective de travail n° 77bis ) Le crédit-temps à temps plein est prolongé jusqu'à une durée maximum de 5 ans sur toute la carrière.

Art. 12.Classification Un projet pilote concernant la classification des tâches ou des fonctions a été lancé chez Marine Harvest Pieters SA. Les résultats de cette étude serviront de base pour l'exercice de transfert dans le secteur.

Il a été convenu de prendre à cet effet une provision de 0,5 p.c.

Cette provision fera partie de la programmation sociale 2009-2010.

Art. 13.Prime syndicale Les parties conviennent d'augmenter la prime syndicale de 90 EUR sans augmentation des cotisations patronales. Les augmentations sont prévues comme suit : - 109 EUR au 1er juillet 2007; - 128 EUR au 1er juillet 2008.

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008. Les parties conviennent explicitement de maintenir la paix sociale pendant cette période. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 février 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET