Arrêté Royal du 13 août 2023
publié le 22 août 2023

Arrêté royal relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux

source: service public federal chancellerie du premier ministre

numac: 2023203968

pub.: 22/08/2023

prom.: 13/08/2023


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

13 AOUT 2023. - Arrêté royal relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à fixer la composition et régler le fonctionnement du Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions, ainsi qu'à introduire un certain nombre de modifications aux arrêtés royaux de passation qui sont liées au monitoring et/ou à la transparence et sont donc également pertinents dans le contexte de la gouvernance des marchés publics.

Article 1er.Cette disposition règle tout d'abord la composition du Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions. La durée de la nomination est également fixée. Il est finalement stipulé que les délégués et leurs suppléants sont nommés par le Premier ministre.

Art. 2.Cette disposition vise à réglementer le contenu de l'avis d'attribution simplifié. Un tel avis sera obligatoire, à partir du 1er septembre 2023, pour les marchés inférieurs aux seuils européens, conformément aux modifications qui ont été introduites par les articles 4 et 7 de la loi du 8 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/02/2023 pub. 16/02/2023 numac 2023200862 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance fermer modifiant la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance. Le contenu de l'avis a été simplifié par rapport au contenu qui doit être inclus dans l'avis d'attribution pour les marchés qui atteignent le seuil de publication européenne. Ce contenu figure dans une annexe 5/1 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 3.En vue d'un monitoring efficace, y compris de la participation des PME, il est important, en ce qui concerne les informations qui doivent figurer dans le procès-verbal d'ouverture, de disposer non seulement du nom ou de la raison sociale des soumissionnaires, mais aussi de leur numéro d'identification. En ce qui concerne les soumissionnaires belges, cela correspond au numéro d'entreprise attribué lors de l'enregistrement dans la Banque-Carrefour des Entreprises. D'où l'ajout à l'article 84 de l'obligation d'indiquer ces numéros.

Il a également été ajouté que les informations minimales à fournir (visées au deuxième paragraphe) doivent être transmises par le pouvoir adjudicateur au SPF BOSA via une application électronique fournie par ce dernier. Il s'agit, au moins pour les pouvoirs adjudicateurs qui utilisent l'application e-tendering du SPF BOSA, d'une application intégrée à l'application e-tendering qui assure l'envoi automatique des informations concernées. L'obligation en question est donc particulièrement pratique pour les pouvoirs adjudicateurs qui utiliseraient une autre plateforme électronique (qui répond aux conditions de l'article 14 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics).

Art. 4.En ce qui concerne les informations contenues dans l'avis d'attribution, il est également important, pour un monitoring efficace, de pouvoir obtenir les numéros d'identification du bénéficiaire. Même dans les cas où il y a plusieurs bénéficiaires, par exemple dans le cas d'un accord-cadre impliquant plusieurs opérateurs économiques ou lorsque l'offre est présentée par un groupe d'opérateurs économiques, le numéro d'identification de chaque opérateur économique doit être communiqué.

En outre, il est prévu que non seulement la valeur de l'offre retenue ou la valeur de l'offre la plus basse et la plus élevée prises en considération doivent être inscrites. Les deux types d'information devront être fournis, conformément à ce qui est prévu dans les nouveaux formulaires standard (Règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/1986).

Art. 5.Cette disposition n'appelle pas de commentaire supplémentaire.

Art. 6.Pour plus d'explications sur cette disposition, il convient de se référer aux commentaires sur l'article 2.

Art. 7.Pour plus d'explications sur cette disposition, il convient de se référer aux commentaires sur l'article 3.

Art. 8.Pour plus d'explications sur cette disposition, il convient de se référer aux commentaires sur l'article 4.

Art. 9.Cette disposition n'appelle pas de commentaire supplémentaire.

Art. 10.Sur instruction du Conseil d'Etat, la disposition qui fournit la base légale pour réglementer la composition de la Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions (article 163/1, alinéa 2) est anticipée de manière à fournir une base légale appropriée à l'article 1er du présent projet. Cette entrée en vigueur anticipée est possible en exécution de l'article 18, alinéa 5, de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession fermer modifiant la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession.

Art. 11.Cette disposition règle la mise en vigueur.

Art. 12.Cette disposition n'appelle pas de commentaire supplémentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Pour le Premier Ministre, absent : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL Pour la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL Le Ministre des PME, D. CLARINVAL

CONSEIL D'ETAT, section de législation, avis 73.760/1 du 30 juin 2023 sur un projet d'arrêté royal 'relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions' Le 2 juin 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Premier Ministre à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 22 juin 2023. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, président et Jeroen VAN NIEUWENHOVE, président de chambre, Inge VOS, conseiller d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Arne CARTON, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge VOS, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 30 juin 2023. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis règle la composition du Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions visé à l'article 163/1 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer 'relative aux marchés publics' (article 1er du projet). En outre, le projet contient également diverses modifications à l'arrêté royal du 18 avril 2017 'relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques' (articles 2 à 5 et annexe 1re).

Ces modifications concernent les informations que les avis d'attribution de marché simplifiés doivent mentionner, le contenu du procès-verbal rédigé après l'ouverture des offres et les informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marchés.

Les articles 6 à 9 du projet et l'annexe 2 du projet apportent des modifications similaires à l'arrêté royal du 18 juin 2017 'relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux'.

L'arrêté envisagé entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2, 3, 3°, 4, 5, 6, 7, 3°, 8, et 9, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023 (article 10 du projet). 3. Ainsi qu'il ressort du préambule, le fondement juridique du projet est recherché dans l'article 108 de la Constitution, les articles 62, alinéas 1er et 2, 143, § 1er, 163, § § 3 et 4, 163/1 et 165 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer 'relative aux marchés publics' et les articles 59, § § 2 et 4, et 59/1 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer 'relative aux contrats de concession'. L'article 163/1, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer 'relative aux marchés publics', inséré par l'article 9 de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession fermer [1], procurera un fondement juridique à l'article 1er du projet à partir de sa date d'entrée en vigueur [2] (voir à cet égard également l'observation formulée ci-dessous au point 6).

Un certain nombre des dispositions citées dans le préambule ne procurent toutefois pas de fondement juridique au projet et des références à des articles procurant un fondement juridique font également défaut.

Ainsi, les articles 3 et 7 du projet trouvent un fondement juridique dans l'article 14, § 7, alinéa 4, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer 'relative aux marchés publics' qui habilite le Roi à fixer les modalités matérielles et procédurales additionnelles applicables aux plateformes électroniques.

L'article 62, alinéa 6, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer 'relative aux marchés publics' procurera, à partir de la date d'entrée en vigueur de la modification apportée par l'article 4, 4°, de la loi du 8 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/02/2023 pub. 16/02/2023 numac 2023200862 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance fermer [3] à cet alinéa le 1er septembre 2023 [4], un fondement juridique aux articles 2, 4 et 5 du projet, qui entreront également en vigueur le 1er septembre 2023 [5].

Les articles 6, 8 et 9 du projet trouvent par ailleurs un fondement juridique dans l'article 144 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer 'relative aux marchés publics', qui habilite le Roi, en ce qui concerne les marchés publics dans les secteurs spéciaux, à fixer les modalités de publication des avis, tant au niveau national qu'européen.

Par contre, la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer 'relative aux contrats de concession' ne procure pas de fondement juridique au projet. Dès lors qu'il est simplement donné exécution à des habilitations conférées au Roi, il n'est par ailleurs pas nécessaire de s'appuyer sur le pouvoir général d'exécution dont dispose le Roi en vertu de l'article 108 de la Constitution.

EXAMEN DU TEXTE Intitulé 4. L'intitulé de l'acte doit être clair, précis, complet et concis [6].Il doit être rédigé de manière telle que l'objet de l'acte puisse être immédiatement cerné par le lecteur, et qu'aucun aspect de son objet ne soit omis, de sorte que le lecteur ne sera pas induit en erreur à propos de l'étendue exacte de l'objet de l'acte. En l'occurrence, l'intitulé du projet donne à penser que ce dernier vise uniquement à régler la gouvernance de marchés publics et de concessions, alors que seul l'article 1er du projet concerne ce point et que le projet apporte en outre également des modifications aux arrêtés royaux des 18 avril 2017 et 18 juin 2017. Il est dès lors recommandé de remanier l'intitulé en conséquence.

Préambule 5. Ainsi qu'il ressort du rapport au Roi et comme le délégué l'a confirmé, les articles 4, 3°, et 8, 3°, du projet mettent partiellement en oeuvre le règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 'établissant les formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 (formulaires électroniques)'.Le début du préambule doit donc viser ce règlement [7]. 6. Le préambule doit en outre être mis en conformité avec les observations formulées ci-dessus au point 3 à propos du fondement juridique.A cet effet, on omettra les premier et troisième alinéas du préambule qui font référence à l'article 108 de la Constitution et à la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer 'relative aux contrats de concession'. Par ailleurs, le deuxième alinéa du préambule doit viser uniquement les articles 14, § 7, alinéa 4, 62, alinéa 6, 144 et 163/1, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer 'relative aux marchés publics'.

De surcroît, compte tenu des observations formulées ci-après au point 7, le préambule devra en outre faire mention, le cas échéant, de l'article 18, alinéa 5, de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession fermer.

Préambule et article 1er 7. Ainsi qu'il ressort de l'examen du fondement juridique, l'article 163/1, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer 'relative aux marchés publics', qui procure le fondement juridique de l'article 1er du projet, n'entrera en principe en vigueur que le 31 décembre 2023 [8]. L'article 10 du projet dispose que l'article 1er du projet entrera en vigueur le dixième jour qui suit la publication au Moniteur belge.

Il a été demandé au délégué si, au regard de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de faire usage de l'habilitation prévue à l'article 18, alinéa 5, de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession fermer, qui permet au Roi de faire entrer l'article 163/1 précité en vigueur à une date antérieure au 31 décembre 2023. Le délégué a répondu : " Dit is bij nader inzien wellicht inderdaad de bedoeling. Het oogmerk is namelijk de samenstelling en de werking te regelen van het Comité inzake het bestuur van de overheidsopdrachten en concessies. De betrachting bestaat erin om, in de weken die volgen op de bekendmaking van het ontwerp van KB waarvoor het advies wordt aangevraagd, effectief de betreffende afgevaardigden te benoemen, waarna een eerste vergadering zou kunnen georganiseerd worden. Mogelijkerwijs moet dit al kunnen vóór 31/12/2023, gelet op het antwoord op de voormelde vraag.".

A la lumière de cette réponse, il faudra encore insérer dans le projet un nouvel article qui, en exécution de l'article 18, alinéa 5, de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession fermer, fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 163/1, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer 'relative aux marchés publics'. Cette date doit être antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du projet ou coïncider avec celle-ci.

Le préambule du projet devra donc également viser l'article 18, alinéa 5, de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 30/05/2022 numac 2022032117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession fermer.

Articles 3 et 7 8. Dans les segments de phrase insérés par les articles 3, 1°, et 7°, 1°, du projet, il manque chaque fois une virgule, ce qui rend ces dispositions grammaticalement incorrectes.Il convient d'y remédier.

On écrira : " le numéro d'identification de l'entreprise, ".

Observation finale 9. Le projet, et tout particulièrement son texte néerlandais, devra encore faire l'objet d'un contrôle du point de vue de la correction de la langue et être réexaminé en profondeur en ce qui concerne l'utilisation uniforme des notions et la concordance entre les deux versions linguistiques. A titre d'exemple, on peut relever les points suivants.

Le texte néerlandais de l'article 84, alinéa 3, en projet, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 (inséré par l'article 3, 2°, du projet [9]) et le texte néerlandais de l'article 82, alinéa 3, en projet, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 (inséré par l'article 7, 2°, du projet), qui mentionnent la notion de " onderliggende ondernemingen ", ne correspondent pas au texte français, qui fait état de la notion d'" entreprises participantes ".

Dans le texte néerlandais de l'annexe 6/1, en projet, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 (inséré par l'annexe 2 du projet), il y a lieu, dans un souci de concordance entre les versions linguistiques et étant donné qu'il s'agit d'un régime dans les secteurs spéciaux, que le texte entre parenthèses vise l'article 143, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2017 (et non : l'article 62, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer). Dans le texte français, la référence à l'article 143, § 1er, doit être précisée en faisant état de l'article 143, § 1er, alinéa 2.

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/1986;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, les articles 14, § 7, alinéa 4, 62, alinéa 6, 144 et 163/1, alinéa 2;

Vu la loi du 18 mai 202 modifiant la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession, l'article 18, alinéa 5;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 14 janvier 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 24 mars 2023, conformément aux articles 6, § 1er et 7, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 avril 2023;

Vu l'avis 73.760/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, du Ministre des PME et de l'avis des Ministres qui en ont délibérés en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Gouvernance

Article 1er.§ 1er. Le Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions tel que visé à l'article 163/1 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics est composé de : 1° un délégué du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, qui intervient également comme Président;2° deux délégués du Service public fédéral Stratégie et Appui; 3° deux délégués du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui interviennent entre autres dans le monitoring du volet participation des PME; 4° un délégué de l'Institut fédéral pour le développement durable;5° un délégué du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances. Chaque gouvernement, service ou autorité repris ci-dessous peut également déléguer une personne au Comité de la gouvernance des marchés publics : 1° la Cour des comptes;2° l'Autorité belge de la concurrence;3° l'Office central pour la répression de la corruption de la Police judiciaire fédérale;4° le Service fédéral d'audit interne;5° l'Ombudsman fédéral;6° le Service d'information et de recherche sociale;7° le Gouvernement flamand;8° le Gouvernement wallon;9° le Gouvernement de la Communauté française;10° le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;11° le Gouvernement de la Communauté germanophone. Par dérogation à l'alinéa 1er, le Gouvernement flamand peut désigner un deuxième délégué.

Pour chaque délégué, les gouvernements, services ou autorités visés aux alinéas 1er et 2 proposent également un suppléant. En cas d'absence ou d'empêchement d'un délégué, celui-ci peut être remplacé par son suppléant. § 2. Les délégués et suppléants visés au paragraphe 1er sont nommés pour une période de six ans. Leur mandat prend cours au même moment, sauf dans les cas de poursuite de mandat visés aux alinéas 2 et 3.

Si le mandat d'un délégué prend fin avant terme, son suppléant continue à achever ce mandat jusqu'à l'expiration du terme fixé initialement. Si cela s'avère impossible, un autre délégué est appelé à achever son mandat.

Si le mandat d'un suppléant prend fin avant terme ou que ce dernier continue à achever le mandat d'un délégué conformément à l'alinéa 2, un nouveau suppléant peut être appelé à achever le mandat du suppléant initial jusqu'à l'expiration du terme fixé initialement. § 3. Les délégués et leurs suppléants sont nommés par le Premier Ministre. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, il est inséré un article 23/1, rédigé comme suit : «

Art. 23/1.Les avis d'attribution simplifiés visés à l'article 62, alinéa 2, de la loi contiennent les informations mentionnées à l'annexe 5/1.".

Art. 3.A l'article 84 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, 1°, les mots " le numéro d'identification de l'entreprise, » sont insérés avant les mots « le nom »;2° deux alinéas rédigés comme suit complètent l'article : « Dans le cas où une offre émane d'un groupement d'opérateur économique, comme une coentreprise, consortium, partenariat ou autres formes de coopération entre entreprises, le numéro d'identification de toutes les entreprises participantes est indiqué. Le numéro d'identification de l'entreprise visé à l'alinéa 2, 1° correspond, pour les entreprises belges, au numéro d'entreprise attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. »; 3° un alinéa rédigé comme suit complète l'article : « Les informations mentionnées au deuxième alinéa du procès-verbal électronique visé au premier alinéa, 3°, sont transmises de manière structurée par le pouvoir adjudicateur via l'application électronique mise à disposition par le Service public fédéral Stratégie et Appui. ».

Art. 4.A l'annexe 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 12, les mots « numéro d'identification de l'entreprise, » sont insérés entre le mot « nom » et le mot « adresse »;2° au point 12.b, les mots « ou autres » sont remplacés par les mots « partenariat ou autres formes de coopération entre entreprises ainsi que les numéro d'identification de chaque entreprise participante »; 3° au point 13, les mots " ou de l'offre la plus élevée » sont remplacés par les mots « et la valeur de l'offre la plus élevée".

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 5/1 qui est jointe en annexe 1ère au présent arrêté. CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux

Art. 6.Dans l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, il est inséré un article 27/1, rédigé comme suit : «

Art. 27/1.Les avis d'attribution simplifiés visés à l'article 143, § 1er, alinéa 2, de la loi contiennent les informations mentionnées à l'annexe 6/1.".

Art. 7.A l'article 82, alinéa 2, du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, 1°, les mots " le numéro d'identification de l'entreprise, » sont insérés avant les mots « le nom »;2° deux alinéas rédigés comme suit complètent l'article : « Dans le cas où une offre émane d'un groupement d'opérateurs économiques, comme une coentreprise, consortium, partenariat ou autres formes de coopération entre entreprises, le numéro d'identification de toutes les entreprises participantes est indiqué. Le numéro d'identification de l'entreprise visé à l'alinéa 2, 1° correspond, pour les entreprises belges, au numéro d'entreprise attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. » 3° un alinéa rédigé comme suit complète l'article : « Les informations mentionnées au deuxième alinéa du procès-verbal électronique visé au premier alinéa, 3°, sont transmises de manière structurée par l'entité adjudicatrice via l'application électronique mise à disposition par le Service public fédéral Stratégie et Appui ».

Art. 8.A l'annexe 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 10, les mots « numéro d'identification de l'entreprise, » sont insérés entre le mot « nom » et le mot « adresse »;2° au point 10.b, le mot « consortium » est remplacé par les mots « groupement d'opérateurs économiques, comme une coentreprise, consortium, partenariat ou autres formes de coopération entre entreprises, ainsi que les numéro d'identification de chaque entreprise participante »; 3° le point 12 est remplacé par ce qui suit : « 12.Valeur de l'offre ou des offres retenues et la valeur de l'offre la plus élevée et de l'offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché ou des marchés. ».

Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 6/1 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Disposition anticipant l'entrée en vigueur de l'article 163/1, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics

Art. 10.L'article 163/1, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics entre en vigueur le dixième jour après la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge. CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur du présent arrêté royal

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2, 3, 3°, 4, 5, 6, 7, 3°, 8 et 9 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Art. 12.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'île-d'Yeu, le 13 août 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Pour le Premier Ministre, absent : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL Pour la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL Le Ministre des PME, D. CLARINVAL

Annexe 1 à l'arrêté royal du 13 août 2023 relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux Annexe 5/1 à l'arrête royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHE SIMPLIFIES (visés à l'article 62, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics et à l'article 23/1 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) 1. Nom, numéro d'identification, adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet du pouvoir adjudicateur.2. Le cas échéant, indiquer si le pouvoir adjudicateur est une centrale d'achat ou signaler tout recours à une autre forme de passation de marchés conjoints.3. Titre du marché 4.Code CPV principal et type de marché (travaux, fournitures, services) 5. Description du marché: nature et étendue des travaux, nature et quantité ou valeur des fournitures, nature et étendue des services.Si le marché est divisé en lots, indiquer cette information pour chaque lot. Le cas échéant, description des options. 6. Type de procédure de passation.7. Le cas échéant, indiquer s'il y a: a) un accord-cadre, b) un système d'acquisition dynamique.8. Date de conclusion du ou des marché(s) ou de l'accord-cadre ou des accords-cadres.9. Nombre d'offres reçues.10. Pour chaque attribution, le nom, le numéro d'identification et l'adresse du ou des soumissionnaires, en ce compris l'indication de l'éventuelle attribution à un groupement d'opérateurs économiques (coentreprise, consortium ou autre).Pour les opérateurs économiques belges, le numéro d'identification susmentionné correspond au numéro d'entreprise attribué au moment de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. 11. Valeur de l'offre ou des offres retenues 12.Référence(s) pertinentes des publications précédentes au Bulletin des adjudications pour le ou les marchés publiés dans cet avis/cette notification. 13. Toute autre information pertinente. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 août 2023 relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux PHILIPPE Par le Roi : Pour le Premier Ministre, absent : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL Pour la Vice-Première ministre et Ministre de la Fonction publique, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL Le Ministre des PME, D. CLARINVAL

Annexe 2 à l'arrêté royal du 13 août 2023 relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux Annexe 6/1 à l'arrête royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHE SIMPLIFIES (visés à l'article 143, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics et à l'article 27/1 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux) 1. Nom, numéro d'identification, adresse, y compris code NUTS, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique et adresse internet de l'entité adjudicatrice.2. Le cas échéant, indiquer si l'entité adjudicatrice est une centrale d'achat ou signaler tout recours à une autre forme de passation de marchés conjoints.3. Titre du marché 4.Code CPV principal et type de marché (travaux, fournitures, services). 5. Description du marché: nature et étendue des travaux, nature et quantité ou valeur des fournitures, nature et étendue des services.Si le marché est divisé en lots, indiquer cette information pour chaque lot. Le cas échéant, description des options. 6. Type de procédure de passation.7. Le cas échéant, indiquer s'il y a: a) un accord-cadre, b) un système d'acquisition dynamique.8. Date de conclusion du ou des marché(s) ou de l'accord-cadre ou des accords-cadres.9. Nombre d'offres reçues.10. Pour chaque attribution, le nom, le numéro d'identification et l'adresse du ou des soumissionnaires, en ce compris l'indication de l'éventuelle attribution à un groupement d'opérateurs économiques (coentreprise, consortium ou autre).Pour les opérateurs économiques belges, le numéro d'identification susmentionné correspond au numéro d'entreprise attribué au moment de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. 11. Valeur de l'offre ou des offres retenues 12.Référence(s) pertinentes des publications précédentes au Bulletin des adjudications pour le ou les marchés publiés dans cet avis/cette notification. 13. Toute autre information pertinente. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 août 2023 relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux PHILIPPE Par le Roi : Pour le Premier Ministre, absent : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL Pour la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL Le Ministre des PME, D. CLARINVAL

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