25 MAI 2024. - Arrêté royal portant le renouvellement de mandat d'un membre au service de médiation pour l'énergie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 27, § 3, remplacé par la loi du 16 mars 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024001625 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation fermer ;

Vu l'évaluation favorable du 27 février 2024, réalisée conformément à l'article 27, § 3, alinéas 3 et 4, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, dans laquelle il est constaté que l'obligation visée aux paragraphes 1b et 15 de l'article 27 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité a été respectée et que les missions visées aux paragraphes 1 et 1a de l'article précité ont été dûment exécutées ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mai 2024 ;

Vu la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, article 8, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Considérant l'article 4 de la loi du 27 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024001625 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation fermer portant diverses adaptations relatives aux services de médiation ;

Considérant l'article 15/16bis, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;

Considérant l'arrêté royal du 13 aout 2023 portant le renouvellement de mandat d'un membre au Service de Médiation pour l'Energie ;

Considérant l'arrêté royal du 15 septembre 2023 fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement pour l'année 2024 du Service de Médiation pour l'Energie ;

Considérant le dernier rapport d'activité 2022 du Service de Médiation pour l'Energie montrant, entre autres, qu'en 2022, le Service de Médiation a été en mesure de finaliser et de clôturer un total de 2.584 dossiers de plaintes recevables (10.583 reçues en 2022 et 2.234 plaintes recevables ouvertes à la fin de 2021) ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A compter du 1er septembre 2024, le mandat de Monsieur Eric Houtman est renouvelé en tant que membre néerlandophone du Service de Médiation pour l'Energie pour un mandat de six ans renouvelable une fois.

Art. 2.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN