12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 20 avril 2001 et du 18 juillet 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé formulé le 23 avril 2001 et du 23 juillet 2001;

Vu l'avis du Ministre des Affaires sociales et des Pensions, donné le 31 juillet 2001 en application de l'article 21, alinéa 3, 2°, a), de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée et par laquelle il reprend les attributions du Conseil général, qui n'a pas pu se réunir valablement les 23 et 30 juillet 2001, le nombre requis de membres n'étant pas présents;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 septembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le fait que le présent arrêté royal doit entrer en vigueur à la même date que l'arrêté royal modifiant l'article 8 de la nomenclature des prestations de santé, parce que la suppression de l'intervention personnelle du bénéficiaire pour les nouvelles prestations introduites par l'arrêté royal précité constitue un élément essentiel de la nouvelle réglementation concernant les patients palliatifs.

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 7octies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations : «

Art. 7octies.Aucun "patient palliatif" n'est redevable d'une intervention personnelle pour les prestations de l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984.

Dans le présent article, on entend par "patient palliatif", le bénéficiaire auquel a été accordé l'intervention forfaitaire dont il est question à l'article 2 de l'arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients "palliatifs" à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE