publié le 05 juillet 2005
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 145.442 du 6 juin 2005 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 12 septembre 2001, par lequel Ivette Vanderpoorten est nommée greffier en chef à la justice de paix du canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw, est
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- service public federal justice
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- 2005009542
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- 05/07/2005
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 145.442 du 6 juin 2005 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 12 septembre 2001, par lequel Ivette Vanderpoorten est nommée greffier en chef à la justice de paix du canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw, est annulé.