28 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016024135 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 21 juin 2023 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 26 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 octobre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 13 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.868/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 13 novembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 13 avril 1992 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 1er, l'énumération est complétée par ce qui suit : « 12° 2,38 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106691 ;13° 3,02 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106713 ;14° 5,10 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106735 ;15° 3,40 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106750.» ; 2° au § 2, alinéa 1er, l'énumération est complétée par ce qui suit : « 12° 2,35 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106610 ;13° 2,92 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106632 ;14° 5,50 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106654 ;15° 3,24 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 106676 .».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2023, au 2°, les mots « 103913 et 104112 » sont remplacés par les mots « 103913, 104112, 106610 et 106691 ».

Art. 3.A l'article 4ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 janvier 2002 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 février 2013, le numéro d'ordre « 106610 » est inséré à la suite des mots « 104333 et ».

Art. 4.A l'article 7octies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 septembre 2001 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 février 2019, les mots « et 104554 » sont remplacés par les mots « , 104554, 106610 et 106691 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCE