12 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers

RAPPORT AU ROI Sire, Les différentes législations régissant le statut et le contrôle des entreprises financières réglementées (à savoir la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement et la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) contiennent des exigences auxquelles l'organisation de ces entreprises réglementées doit répondre.

Parmi ces exigences figure celle de disposer d'une fonction de compliance indépendante adéquate.

L'exigence légale de disposer d'une fonction de compliance indépendante adéquate a été explicitée dans des circulaires de la CBFA, édictant notamment les principes de compétence, d'intégrité et de formation permanente des collaborateurs de la cellule compliance, ainsi que dans le règlement de la CBFA du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement.

Depuis la mise en oeuvre de la nouvelle architecture de contrôle du secteur financier par l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (ci-après "arrêté royal du 3 mars 2011"), la FSMA est compétente pour veiller au respect de l'exigence de disposer d'une fonction de compliance indépendante adéquate sous l'angle du respect des règles destinées à assurer un traitement honnête, équitable et professionnel des clients, et ce conformément à l'article 45, § 1er, 3°, f) de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (ci-après " loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer").

L'arrêté royal du 3 mars 2011, par l'insertion d'un article 87bis dans la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, oblige d'ailleurs désormais les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, les établissements de crédit, et les entreprises d'assurances de droit belge, ainsi que les succursales établies en Belgique de telles institutions relevant du droit d'Etats tiers, à désigner un ou plusieurs compliance officers, chargés spécifiquement d'assurer le respect des règles de conduite.

En outre, dans la mesure où ces personnes seront des interlocuteurs privilégiés de la FSMA dans l'exercice de ses compétences, l'article 87bis, § 2 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer prévoit que les compliance officers, désignés au sein des entreprises réglementées pour assurer le respect des règles de conduite, doivent obtenir un agrément de la FSMA dont la demande doit être introduite par l'entreprise réglementée concernée.

Le règlement que l'arrêté soumis à Votre signature a pour objet d'approuver, comporte les conditions et les modalités de la procédure d'agrément individuel des compliance officers que les entreprises réglementées doivent désigner conformément à l'article 87bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, à savoir ceux qui assurent le respect des règles de conduite, sous la responsabilité de la direction effective de l'entreprise réglementée. Les dispositions du règlement ne portent donc pas préjudice au respect des dispositions des différentes lois de contrôle, mentionnées ci-dessus, qui régissent la fonction de compliance de manière générale, ainsi que des dispositions réglementaires prises en exécution, dans la mesure où elles sont applicables à l'entreprise réglementée.

Le rôle des compliance officers agréés par la FSMA conformément à l'article 87bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer est plus précisément d'assurer, au sein de l'entreprise réglementée concernée, le respect des règles de conduite dont la FSMA doit veiller au respect conformément à l'article 45, § 1er, 3° et § 2, de la loi du 2 août 2002. Il s'agit non seulement des règles de conduite MiFID sensu stricto prescrites aux articles 27 à 30 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, mais également de l'ensemble des règles visées à l'article 45 de cette loi, à savoir : - les règles de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relatives aux marchés d'instruments financiers, et aux transactions sur instruments financiers; - les règles contenues dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; - les dispositions des lois du 27 mars 1995 et du 22 mars 2006 relatives à l'intermédiation en assurances et en réassurances, et à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement; - certaines dispositions de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances qui ont notamment trait à la relation contractuelle entre l'entreprise et le preneur d'assurance, l'assuré ou le tiers bénéficiaire; - les dispositions des différentes lois de contrôle relatives aux exigences organisationnelles pour les entreprises réglementées, que la FSMA contrôle sous l'angle du respect des règles de conduite; - et, enfin, les règles relatives à l'utilisation des instruments financiers détenus par des entreprises réglementées pour le compte de leurs clients (article 77bis de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement).

Les missions des compliance officers agréés porteront également sur les règles que Vous édicteriez en vertu de l'habilitation contenue à l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, et dont l'objectif est également de promouvoir le traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées.

Les missions des compliance officers agréés par la FSMA consistent plus précisément à contrôler et évaluer le caractère adéquat et l'efficacité de la politique, des procédures et des mesures visant à garantir le respect, par l'entreprise concernée et les membres de son personnel, des règles de conduite précitées, et également à conseiller et assister l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise réglementée afin que ceux-ci respectent leurs obligations en matière de respect de ces règles de conduite. Ces missions sont accomplies par les compliance officers agréés sous la responsabilité de la direction effective.

Les compliance officers désignés au sein des entreprises réglementées exercent également leur compétence d'évaluation des procédures et d'assistance dans d'autres matières telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux, mais leur agrément par la FSMA ne concerne que les règles de conduite précitées, dont elle-même veille au respect dans le cadre de ses compétences légales.

Ces missions, essentielles au sein de l'entreprise réglementée, exigent que les compliance officers agréés possèdent des qualités telles qu'une honorabilité professionnelle irréprochable, ainsi que des connaissances et une expérience dans le domaine des règles de conduite.

L'article 87bis, § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer habilite la FSMA à déterminer de manière plus précise les exigences en matière de connaissances, d'expérience, de formation et d'honorabilité professionnelle, ainsi que les modalités de la procédure d'agrément, et ce par voie de règlement pris en vertu de l'article 64 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer.

L'agrément octroyé par la FSMA n'a pas pour objet de conférer un titre de compliance officer qui bénéficierait d'une protection légale.

D'autres personnes exerçant des missions de compliance, en dehors du champ d'application de l'article 87bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, peuvent faire usage des termes "compliance officer" sans pour autant être autorisées à se présenter comme étant agréées par la FSMA. L'arrêté soumis à Votre signature a pour objet d'approuver, conformément à l'article 64 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, le règlement concernant l'agrément des compliance officers pris par la FSMA en exécution de l'article 87bis, § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer.

Le règlement définit la notion de compliance officer comme étant les personnes qui accomplissent, sous la responsabilité directe de la direction effective, les missions visées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer. Ainsi, le règlement et la procédure d'agrément ne visent pas toutes les personnes qui, au sein d'une entreprise réglementée, exercent des fonctions de compliance, mais uniquement celles qui rendent directement compte à la direction effective de l'établissement. Sont donc visées des personnes d'un niveau hiérarchique élevé, et qui occupent, par exemple, la direction de la cellule compliance de l'entreprise, ou de la cellule responsable de l'exercice des fonctions de compliance en matière de respect des règles de conduite, dans l'hypothèse où une telle cellule spécifique existe, pour autant qu'il s'agisse de personnes qui dépendent directement de la direction effective de l'établissement et dont les missions visent bien le respect des règles de conduite. Il appartient à chaque entreprise réglementée de déterminer qui, in concreto, répond à ces deux critères cumulatifs.

Avant de désigner une personne en qualité de compliance officer, l'entreprise réglementée concernée doit introduire une demande d'agrément auprès de la FSMA, démontrant que cette personne respecte les conditions d'agrément mentionnées à l'article 87bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer (connaissances, expérience, formation et honorabilité professionnelle) et décrites dans le règlement.

En ce qui concerne la condition d'expérience, l'entreprise réglementée doit démontrer, notamment au moyen des descriptions des fonctions exercées antérieurement par le candidat compliance officer, que ce dernier a acquis une expérience adéquate en exerçant durant une période d'au moins trois ans une fonction dans laquelle il a dû appliquer les règles de conduite dont il devra assurer le respect en sa qualité de compliance officer agréé. Le contenu des fonctions exercées importe davantage que l'établissement dans lequel elles ont été exercées. Ainsi, ces fonctions peuvent avoir été exercées dans une entreprise réglementée, mais également en dehors, tel que, par exemple, auprès d'une entreprise offrant des services de consultance à des entreprises réglementées. Afin que cette expérience soit considérée comme suffisamment adéquate, il importe que, dans l'exercice de ses fonctions, la personne concernée disposait d'une responsabilité de jugement, c'est-à-dire d'un pouvoir d'appréciation quant à l'application des règles de conduite. En d'autres termes, ne pourrait être retenue une expérience acquise dans le cadre de fonctions dans lesquelles le candidat se limitait à appliquer les règles de conduite selon des instructions précises, qu'il devait exécuter sans aucune faculté de jugement.

En outre, si cette expérience a été acquise au sein d'une entreprise réglementée, il convient que cette dernière puisse être jugée comparable à celle au sein de laquelle le candidat compliance officer exercera ses fonctions. Une telle comparaison se fera notamment eu égard aux activités de l'entreprise réglementée concernée.

L'exigence d'un diplôme est également prévue parmi les conditions d'agrément. Sont toutefois dispensés de cette exigence, les candidats compliance officers pouvant démontrer avoir acquis une certaine expérience pratique, ainsi qu'un certain niveau de connaissances en matière financière, notamment par le biais de formations. L'expérience pratique et les connaissances du candidat en matière financière doivent également être jugées adéquates à l'exercice des fonctions que devra exercer le candidat compliance officer. Le caractère adéquat de cette expérience et de ces connaissances sera apprécié par la FSMA sur la base d'un dossier détaillé remis par l'entreprise concernée. La FSMA pourra également solliciter un entretien avec le candidat compliance officer afin de compléter ces informations.

L'entreprise réglementée doit également démontrer que le candidat proposé pour la fonction de compliance officer agréé dispose de connaissances suffisantes en matière de règles de conduite. Tel est le cas si le candidat a réussi un examen dont le contenu a été agréé par la FSMA, et ce auprès d'un organisme de formation dont les formations sont également agréées par la FSMA. Les conditions et la procédure d'agrément de ces formations et de ces examens sont définis à l'article 4 du règlement par référence aux domaines de compétences que ces formations et ces examens doivent couvrir. Des critères plus précis peuvent également être définis par la FSMA dans une circulaire.

Pour éviter aux candidats compliance officers qui exercent déjà de telles fonctions auprès d'une entreprise réglementée, qui ont déjà réussi l'examen précité et qui ont suivi une formation permanente de façon régulière conformément à l'article 5 du règlement, et qui souhaitent intégrer une autre entreprise réglementée, de devoir présenter l'examen une nouvelle fois, le règlement prévoit que ces personnes sont dispensées du respect de cette condition d'agrément, à condition que ces fonctions analogues aient été exercées au cours des trois années précédant la demande d'agrément. Cette même dispense s'applique également aux compliance officers qui n'ont pas été soumis à cet examen dans le cadre de leurs précédentes fonctions, en raison de l'application de la disposition transitoire du règlement, mais qui répondent aux deux autres conditions relatives à la formation permanente et à l'exercice de fonctions analogues au cours des trois années précédant la demande d'agrément.

Une disposition transitoire est prévue pour dispenser de cette obligation de réussite d'un examen les compliance officers déjà en place avant l'entrée en vigueur du règlement.

Afin de s'assurer que les connaissances requises soient régulièrement actualisées, le règlement prévoit enfin, dans son article 5, une obligation de formation permanente dans le chef non seulement des compliance officers agréés, mais également de toute personne qui, au sein de l'entreprise réglementée, exerce des fonctions de compliance, sans pour autant répondre à la définition de compliance officer. Sont donc visés par cette obligation de formation permanente tous les collaborateurs de la cellule compliance d'une entreprise réglementée qui sont responsables pour l'exercice des missions visées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer. Les entreprises réglementées sont responsables du respect de cette obligation de formation permanente.

Le règlement prévoit également une condition d'honorabilité professionnelle, ainsi qu'une obligation de ne pas se trouver dans l'un des cas visés à l'article 19 de la loi du 22 mars 1993. Cette disposition mentionne les infractions impliquant une interdiction d'exercer les fonctions de gérant, d'administrateur, de membre du comité de direction ou de directeur au sein d'un établissement de crédit, ainsi que la durée maximale de cette interdiction. La preuve de l'absence de condamnation pour les infractions visées est apportée au moyen d'un extrait récent du casier judiciaire du candidat compliance officer.

Dans le cadre de ses compétences visant à veiller au respect de l'exigence organisationnelle de disposer d'une fonction de compliance indépendante adéquate, la FSMA pourra tenir compte des conditions de connaissances, d'expérience, de formation et d'honorabilité professionnelle dont doivent faire preuve les compliance officers agréés conformément à l'article 87bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer et pourra recommander aux entreprises réglementées de veiller à ce que les collaborateurs du compliance officer agréé remplissent des conditions équivalentes.

Enfin, l'entreprise réglementée doit démontrer qu'elle a conclu, au profit des compliance officers qu'elle présente à l'agrément, une assurance protection juridique couvrant les éventuelles procédures et actions judiciaires qui seraient introduites à l'encontre des compliance officers, à titre personnel, pour des faits commis dans le cadre de leurs missions légales. L'objectif poursuivi par cette disposition est de protéger les compliance officers agréés des conséquences financières liées à ces éventuelles procédures, de plus en plus courantes dans le secteur financier, et, de manière indirecte, de préserver leur indépendance vis-à-vis de l'entreprise réglementée dans de telles circonstances.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de votre majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE

12 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 14bis;

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 20;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 62;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 87bis;

Vu la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, l'article 153;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement du 27 octobre 2011 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie et la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers L'Autorité des services et marchés financiers, Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 14bis;

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 20;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 62;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 64 et 87bis;

Vu la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, l'article 153;

Vu le règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement, approuvé par l'arrêté royal du 19 juin 2007, les articles 8 à 10;

Vu l'avis du Conseil de Surveillance du 14 octobre 2011, Arrête : Section Ire. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par : 1° « entreprises réglementées » : a) les établissements de crédit de droit belge au sens de l'article 1er de la loi du 22 mars 1993, ainsi que les succursales établies en Belgique d'établissements de crédit relevant du droit d'Etats tiers;b) les entreprises d'investissement de droit belge au sens de l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ainsi que les succursales établies en Belgique d'entreprises d'investissement relevant du droit d'Etats tiers;c) les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge au sens de l'article 138 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, ainsi que les succursales établies en Belgique de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'Etats tiers;d) les entreprises d'assurances de droit belge au sens de l'article 2, §§ 1er et 3, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ainsi que les succursales établies en Belgique d'entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats tiers;2° « loi du 22 mars 1993 » : la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;3° « loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer » : la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement;4° « loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer » : la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement;5° « loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer » : la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances; 6 « loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer » : la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers; 7° « FSMA » : l'Autorité des services et marchés financiers;8° « compliance officer(s) » : la ou les personne(s) qui accomplit(ssent) au sein d'une entreprise réglementée, sous la responsabilité directe de la direction effective, les missions visées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer. Section II. - Agrément des compliance officers

Art. 2.Avant de désigner une ou plusieurs personnes en qualité de compliance officer en application de l'article 87bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, les entreprises réglementées introduisent auprès de la FSMA une demande d'agrément de la ou des personne(s) concernée(s).

Cette demande est accompagnée d'un dossier dont il ressort que le candidat compliance officer remplit toutes les conditions d'agrément énoncées à l'article 3.

La FSMA détermine le support sur lequel la demande d'agrément et le dossier sont introduits.

La FSMA se prononce sur la demande d'agrément dans un délai de soixante jours calendrier à compter de la réception du dossier complet visé à l'alinéa 2. Elle notifie sa décision à l'entreprise réglementée concernée par lettre recommandée à la poste.

Art. 3.§ 1er. Pour pouvoir être agréé comme compliance officer par la FSMA, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° disposer d'une expérience adéquate, acquise pendant au moins trois ans au sein d'une entreprise réglementée ou au sein d'une entreprise fournissant des services à une entreprise réglementée, et incluant l'application des règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, et § 2 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer.Par expérience adéquate, il convient d'entendre une expérience acquise dans le cadre de l'exercice de fonctions comportant une responsabilité de jugement. En outre, si cette expérience a été acquise auprès d'une entreprise réglementée, il convient que cette entreprise puisse être jugée équivalente à celle ayant désigné le candidat compliance officer, notamment eu égard aux activités exercées par l'entreprise. Cette expérience adéquate est démontrée, notamment, au moyen de descriptions de fonction, remises par les différentes entreprises réglementées auprès desquelles l'expérience a été acquise; 2° être titulaire d'un diplôme de master délivré par une université ou par une école supérieure conformément à un décret de la Communauté française, de la Communauté flamande, ou de la Communauté germanophone, ou d'un diplôme équivalent délivré avant l'année académique 2004-2005, ou d'un diplôme étranger considéré, en vertu de la législation applicable, ou par la FSMA, comme équivalent au diplôme belge visé à la présente disposition. Sont dispensés de l'application de l'alinéa précédent les candidats compliance officers qui peuvent démontrer avoir acquis une expérience pratique et des connaissances en matière financière jugées adéquates à l'exercice des fonctions visées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer. Le caractère adéquat de l'expérience pratique et des connaissances sera apprécié par la FSMA sur base d'un dossier détaillé remis par l'entreprise réglementée concernée et pouvant, le cas échéant, être complété par un entretien individuel avec le candidat; 3° avoir acquis une connaissance approfondie du contenu et de l'application des règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, et § 2 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer.Cette connaissance approfondie est démontrée au moyen d'une attestation certifiant que le candidat compliance officer concerné a réussi un examen auprès d'un organisme de formation dont le programme de formation et les examens ont été agréés par la FSMA en application de l'article 4.

La FSMA peut dispenser de l'examen visé à l'alinéa précédent, les candidats compliance officers répondant aux conditions cumulatives suivantes : - avoir déjà exercé, au cours des trois années précédant la demande d'agrément, des fonctions analogues auprès d'une autre entreprise réglementée; - avoir réussi l'examen à l'occasion de leur agrément comme compliance officer auprès de cette autre entreprise réglementée, ou avoir bénéficié de la disposition transitoire de l'article 6 du présent règlement; - avoir suivi une formation permanente conformément à l'article 5 du présent règlement; 4° être couvert par une assurance de protection juridique, qui couvre au moins le coût de poursuites pénales et les frais judiciaires découlant de procédures et actions judiciaires à l'encontre du candidat à titre personnel pour des faits commis dans l'exercice de ses missions ainsi que les frais découlant de procédures de licenciement;la souscription d'une telle assurance est démontrée au moyen d'une attestation de laquelle il découle que l'assurance a été souscrite; 5° posséder une honorabilité professionnelle et ne pas se trouver dans l'un des cas visés à l'article 19 de la loi du 22 mars 1993. § 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, 3°, alinéa 2, les candidats compliance officers qui remplissent les conditions visées au paragraphe 1er, 1°, 2°, 4° et 5° sont inscrits sur une liste provisoire des compliance officers agréés visée à l'article 87bis, § 2, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer.

Les entreprises réglementées dont les compliance officers ont été inscrits sur la liste provisoire visée à l'alinéa précédent, disposent d'un délai d'un an à dater de cette inscription pour fournir la preuve de la réussite de l'examen visé au paragraphe 1er, 3°. Dès l'obtention de cette preuve, les compliance officers concernés sont inscrits sur la liste définitive des compliance officers agréés visée à l'article 87bis, § 2, alinéa 3 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer. § 3. Les compliance officers satisfont en permanence, dans l'exercice de leurs activités, aux conditions visées au paragraphe 1er, 4° et 5°.

Tout événement ayant une incidence sur le respect des conditions visées au paragraphe 1er, 4° et 5°, doit être signalé par l'entreprise réglementée sans délai à la FSMA, sans préjudice du droit de cette dernière de recueillir auprès de l'entreprise réglementée concernée toutes les informations nécessaires ou de requérir de celle-ci les documents probants qui doivent lui permettre de vérifier le respect permanent des conditions d'agrément.

Art. 4.Pour pouvoir être agréés par la FSMA, les programmes de formation visés aux articles 3 et 5 et les examens visés à l'article 3 couvrent au moins les domaines mentionnés ci-dessous : A. Module destiné aux compliance officers des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et des succurales établies en Belgique de telles institutions relevant du droit d'Etats tiers : - le cadre légal et réglementaire régissant la fonction de compliance officer et les missions y afférentes; - la gestion des conflits d'intérêts; - les obligations d'information à l'égard des clients; - le traitement des plaintes; - le devoir de diligence; - l'exécution au mieux des opérations et les règles en matière de traitement des ordres; - les règles en matière d'avantages (inducements); - l'obligation d'adresser des comptes-rendus aux clients; - les règles visant à protéger les actifs des clients; - les règles applicables aux transactions personnelles; - les règles en matière de publicité; - les règles de marché applicables aux transactions effectuées sur le marché secondaire, en ce compris les règles visant à prévenir les abus de marché; - les règles relatives au développement des produits; - les règles de protection spécifiques en cas de gestion de portefeuille; - les dispositions réglementaires prises conformément à l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer afin de promouvoir le traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées.

B. Module destiné uniquement aux compliance officers des entreprises d'assurances et des succursales établies en Belgique de telles institutions relevant du droit d'Etats tiers : - le cadre légal et réglementaire régissant la fonction de compliance officer et les missions y afférentes; - la législation sur le contrat d'assurance terrestre, ainsi que les dispositions d'exécution de cette législation; - la législation relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, ainsi que les dispositions d'exécution de cette législation; - les dispositions de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances, visées à l'article 45, § 1er, 3°, e), de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions relatives aux exigences organisationnelles des entreprises d'assurances, visées à l'article 45, § 1er, 3°, f), de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions réglementaires prises conformément à l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer afin de promouvoir le traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées.

La FSMA agrée les programmes de formation et examens visés à l'alinéa 1er sur production, par les organisateurs, de la structure et du contenu des programmes ainsi que du contenu et des modalités des examens. La FSMA peut retirer l'agrément du programme ou de l'examen si ceux-ci ne répondent plus aux exigences.

Un tel retrait d'agrément est assorti d'un délai de préavis de six mois.

La FSMA peut préciser ce qu'il y a lieu d'entendre par les exigences visées à l'alinéa 1er.

Art. 5.Les entreprises réglementées veillent à ce que les compliance officers et les autres personnes qui accomplissent les missions visées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, participent tous les trois ans au moins à un programme de formation agréé par la FSMA. Le respect du suivi de ce programme est démontré par la remise d'une attestation qui doit être tenue à disposition de la FSMA. Section III. - Disposition transitoire

Art. 6.Les compliance officers qui étaient en fonction à la date du 1er avril 2011, soit auprès de l'entreprise qui introduit la demande d'agrément, soit auprès d'une autre entreprise réglementée, sont inscrits sur la liste des compliance officers agréés par la FSMA, pour autant que les compliance officers concernés remplissent les conditions visées à l'article 3, § 1er, 1°, 2°, 4° et 5° et que l'entreprise réglementée concernée ait introduit une demande au plus tard 3 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Bruxelles, le 27 octobre 2011.

Le président de l'Autorité des services et marchés financiers, J.-P. SERVAIS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 mars 2012 portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE