12 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la double indication du prix des produits et des services en francs belges et en euros

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 4, alinéa 5, modifié par la loi du 30 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la double indication des produits et des services en francs belges et en euros, notamment l'article 3;

Vu l'urgence motivée par le fait que la directive du Parlement européen et du Conseil 98/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des produits offerts aux consommateurs a pour objet d'imposer l'indication du prix à l'unité de mesure des produits offerts en vente et sera transposée pour le 18 mars 2000 par l'arrêté royal du 7 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande;

Considérant que depuis le 1er janvier 1999, la double indication des prix des produits et services en francs belges et en euros se généralise et qu'il y a lieu de garantir la transparence voulue par les dérogations prévues à l'article 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 1998, en assurant la compatibilité de celui-ci avec les dispositions qui transposent la directive du Parlement et du Conseil 98/6/CE du 16 février 1998, prévues par l'arrêté royal du 7 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la double indication des produits et des services en francs belges et en euros, sont apportées les modifications suivantes: 1° au § 2, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque l'indication du prix à l'unité de mesure est obligatoire en application de l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande, le vendeur peut limiter la double indication au prix de vente à payer par le consommateur.» 2° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Lorsqu'en application de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal visé au § 2, alinéa 1er, seul le prix à l'unité de mesure est indiqué pour les produits commercialisés en vrac, le vendeur peut limiter la double indication à ce prix ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2000.

Art. 3.Notre Ministre ayant la Protection de la consommation dans ses attributions, Notre Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET Le Ministre des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE