12 JUIN 2001. - Arrêté royal prolongeant la durée de l'agrément des services externes pour la prévention et la protection au travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 40, § 3 et 80;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 25 octobre 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que les services externes pour la prévention et la protection au travail ont été agréés pour une durée de deux ans prenant cours le 1er janvier 2000 et doivent demander le renouvellement de leur agrément avant le 31 décembre 2000 conformément aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté royal du 27 mars 1998;

La demande de renouvellement de l'agrément des services externes pour la prévention et la protection du travail doit être accompagnée de documents et d'informations qui doivent être précisés par la réglementation et dont la nature et la teneur sont à cette fin actuellement examinées par le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. En raison de la complexité des matières examinées, le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, saisi le 15 juin 2000, n'a pas encore été en mesure d'émettre son avis et la réglementation n'a dès lors pas pu être complétée.

Il s'ensuit que les services externes se trouvent dans l'impossibilité d'introduire la demande de renouvellement de leur agrément dans le délai voulu.

Afin d'éviter un vide juridique préjudiciable aux services externes pour la prévention et la protection au travail et, plus généralement, à la protection de la santé et de la sécurité au travail, le présent arrêté prolonge d'un an la durée de l'agrément des services externes pour la prévention et la protection au travail;

Vu l'avis 31.016/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation aux procédures fixées à la section V et à l'article 50 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, la durée de l'agrément accordé aux services externes pour la prévention et la protection au travail en application de l'article 50, alinéa 2 du même arrêté, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.

Au plus tard un an avant l'expiration de ce délai, ces services externes pour la prévention et la protection au travail doivent introduire une demande de renouvellement de leur agrément auprès du Ministre qui a l'emploi et le travail dans ses attributions.

Art. 2.Sont chargés de la surveillance du respect des dispositions du présent arrêté : 1° les ingénieurs, ingénieurs industriels, ingénieurs techniciens et contrôleurs techniques de l'Inspection technique de l'Administration de la sécurité du travail;2° les médecins-inspecteurs du travail et les inspecteurs adjoints d'hygiène du travail de l'Inspection médicale du travail de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2000.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996.