12 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à : -la prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992; - l'abrogation de l'arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du codé économique et le code des impôts sur les revenus 1992.

Ces mesures ont déjà été prolongées par l'arrêté royal du 24 juin 2021 jusqu'au 17 juillet 2022. Cette prolongation semble insuffisante et les mesures temporaires doivent être prolongées jusqu'au 31 mars 2023 afin qu'il n'y ait pas de vide dans lequel les mesures temporaires ne sont plus applicables et les nouvelles mesures (transposition de la directive) ne sont pas encore entrées en vigueur.

Commentaire des articles Article 1er Cet article prolonge, conformément à l'article 17, alinéa 3, de la loi susmentionnée, les dispositions provisoires de la dite loi afin qu'elles coïncident avec l'entrée en vigueur de la transposition de la Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité.

Ces mesures ont déjà été prolongées par l'arrêté royal du 24 juin 2021 jusqu'au 17 juillet 2022. Cette prolongation semble insuffisante et les mesures temporaires doivent être prolongées jusqu'au 31 mars 2023 afin qu'il n'y ait pas de vide dans lequel les mesures temporaires ne sont plus applicables et les nouvelles mesures (transposition de la directive) ne sont pas encore entrées en vigueur.

Article 2 Cet article prévoit l'abrogation de l'arrêté royal du 24 juin 2021.

Article 3 Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

Article 4 Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Conseil d'Etat, section de législation, avis 71.653/2 du 4 juillet 2022 sur un projet d'arrêté royal `portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992' Le 7 juin 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 4 juillet 2022. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Esther CONTI, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Anne-Stéphanie RENSON, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 4 juillet 2022.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. A l'alinéa 1er du préambule, il convient de viser plus précisément l'alinéa 3 de l'article 17 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer `modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992', qui constitue le fondement juridique du projet à l'examen. Le segment de phrase « modifié par l'arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du code économique et le code des impôts sur les revenus 1992 », qui mentionne un texte ne modifiant pas en la forme l'article 17, alinéa 3, de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, sera par conséquent omis. 2. A l'alinéa 3 du préambule, dans la version française du projet, les mots « donnés le 17 mei 2022 » seront remplacés par les mots « donné le 17 mai 2022 ».3. A l'alinéa 4 du préambule, dans la version française du projet, le mot « mei » sera remplacé par le mot « mai ». Dans la version néerlandaise du même alinéa, on écrira « Gelet op de akkoordbevinding van de Staatssecretaris voor Begroting, d.d. 25 mei 2022 ». 4. A l'alinéa 5 du préambule, les mots « des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat » seront remplacés par les mots « des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ». Dans la version néerlandaise, il convient en outre d'omettre l'article défini précédant le mot « advies ». 5. Dans un souci de sécurité juridique, mieux vaut abroger de manière expresse l'arrêté royal du 24 juin 2021 `portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992'. Un article nouveau en ce sens sera donc inséré dans le projet et l'arrêté royal du 24 juin 2021 abrogé par le projet à l'examen sera visé au préambule dans un alinéa distinct après celui consacré au fondement juridique de l'arrêté 2. 6. L'article 2 du projet dispose que l'arrêté en projet entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. A moins d'une raison spécifique justifiant une dérogation au délai usuel d'entrée en vigueur, fixé par l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 31 mai 1961 `relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires', il faut renoncer à l'entrée en vigueur immédiate afin d'accorder à chacun un délai raisonnable pour prendre connaissance des nouvelles règles.

Interrogée à cet égard, la déléguée du Ministre a précisé ce qui suit : « We zijn er van uitgegaan dat wij het advies van de Raad van State uiterlijk 7 juli 2022 (30 dagen na adviesaanvraag) zullen ontvangen.

Rekening houdend met de termijn die nodig is om het besluit te laten ondertekenen door de Koning, de proefdruk aan te vragen en het nodige te doen voor de publicatie in het Belgisch Staatsblad, en het feit dat de wet van 21 maart 2021 buiten werking zal treden op 17 juli 2022 is er onvoldoende tijd om de gebruikelijke formule te gebruiken.

Eens de wet buiten werking is getreden, kunnen we immers niet meer tot verlenging overgaan ».

Au vu de la réponse de la déléguée du Ministre, il peut être admis qu'il existe effectivement une raison spécifique suffisante justifiant de déroger au délai usuel d'entrée en vigueur des arrêtés.

Le greffier, Le président, Esther CONTI Pierre VANDERNOOT 12 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 17, alinéa 3, de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du code économique et le code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 13 mai 2022, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mai 2022 ;

Vu l'avis 71.653/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 sont prolongés jusqu'au 31 mars 2023.

Art. 2.L'arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VANQUICKENBORNE