12 JUILLET 2004. - Arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 15;

Vu l'avis de la commission des jeux de hasard, donné le 4 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 juin 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les fonctionnaires, nommés ci-après, du secrétariat de la commission des jeux de hasard ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi : Mme Sirinella Contri, Mme Aleth Gros, M. José Derlet, M. David Matthys et M. Christophe Swolfs.

Art. 2.1. Les membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard peuvent uniquement invoquer leur qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, afin de faire respecter l'application de la loi sur les jeux de hasard et de ses arrêtés d'exécution. 2. En cas de démission volontaire ou forcée, les membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard perdent automatiquement cette qualité.

Art. 3.L'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi est abrogé.

Art. 4.Les articles 44, 45 et 46 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le 29 juin 2002.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Finances, D. Reynders Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Mme F. MOERMAN