12 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 7, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, notamment l'article 8, § 3;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 2 avril 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 avril 2001;

Considérant que la manière dont les revenus sont pris en considération pour fixer le droit des personnes handicapées à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées s'inspire largement des règles en vigueur pour le calcul du revenu garanti aux personnes âgées (arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées);

Considérant qu'un arrêté royal du 12 août 2000, modifiant l'article 49 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, prévoit certaines adaptations quant à l'influence de l'anticipation des pensions de retraite sur le calcul du revenu garanti aux personnes âgées;

Considérant que la mesure proposée vise à aligner les dispositions réglementaires de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées sur celles en vigueur en matière de revenu garanti aux personnes âgées;

Vu que l'arrêté royal du 12 août 2000, modifiant l'article 49 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées est entré en vigueur le 1er septembre 2000 et qu'il convient d'adapter l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées dans les plus brefs délais;

Vu l'avis n°. 31.804/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil le 4 mai 2001, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8, § 3, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, les mots "pour pension anticipée" sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE