12 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1999 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère des Affaires économiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 96 et 104 de la Constitution;

Vu la loi du 8 juillet 1992 relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1999 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I), tel que modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II), tel que modifié par l'arrêté royal du 19 octobre 1999;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1999 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère des Affaires économiques;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2000 portant nomination du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adoption immédiate des attributions respectives des Ministres en charge du Ministère des Affaires économiques est indispensable à la continuité du service public dans la sécurité juridique;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 6 décembre 1999 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère des Affaires économiques est remplacé par la disposition suivante : « 6° La Ministre de la Protection de la Consommation est seule responsable pour les organes consultatifs et de médiation en exécution des lois mentionnées aux points 1° à 5°, et notamment les nominations de leurs présidents et de leurs membres. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. La loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur est de la compétence conjointe de la Ministre de la Protection de la Consommation et du Ministre de l'Economie, y compris la législation et la réglementation.

Les deux ministres pourront prendre des initiatives au niveau légal et réglementaire pour les aspects qui sont en rapport direct avec cette loi ou qui sont en rapport avec la protection des consommateurs, pour autant qu'elles ne soient pas visées par une réglementation spécifique existante, pour laquelle l'initiative appartient au ministre compétent. § 2. Un protocole conclu entre les deux ministres règle les modalités d'exécution de la matière visée au § 1er, ainsi que la répartition des compétences exercées à l'égard des organes de médiation et de consultation. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE