12 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2002 relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, notamment les articles 2, § 3, 4 et 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2008;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 4 septembre 2002 relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'il ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre assure le secrétariat de la Commission. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT