12 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 6, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 1er;

Vu l'avis émis le 26 octobre 1998 par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 3 décembre 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a été modifiée de façon à permettre la prise de mesures en faveur de personnes atteintes d'une maladie chronique en vue de diminuer les coûts supplémentaires que doivent supporter ces personnes du fait de l'affection dont elles souffrent; que dans le cadre de ces mesures, des conventions de rééducation notamment ont été conclues et sont entrées en vigueur au 1er octobre 1998; que dans le souci d'exécuter au mieux l'objectif poursuivi, il est prévu de supprimer totalement l'intervention personnelle dans le coût de prestations de rééducation dispensées par les établissements de rééducation spécialisés ayant conclu les conventions précitées et ce depuis l'entrée en vigueur desdites conventions; que dans le souci d'éviter d'une part que les assurés sociaux ne soient tenus au paiement de sommes qui devraient leur être remboursées par la suite et d'autre part, que de la sorte, des procédures de récupération ne doivent être entamées, il importe que le présent arrêté soit pris et publié sans délai de façon à ce que les établissements de rééducation soient informés rapidement des mesures susvisées;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 février 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété comme suit : « g) relatives aux personnes souffrant d'une maladie métabolique monogénique héréditaire rare; h) relatives aux personnes souffrant de mucoviscidose;i) relatives aux personnes souffrant d'une maladie neuromusculaire.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN