publié le 20 mars 2001
Administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 12 février 1999, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juillet 1999, (...)
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- ministere des finances
- numac
- 2001003085
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- 20/03/2001
- prom.
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MINISTERE DES FINANCES
Administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 12 février 1999, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juillet 1999, à Mme Pollet, G.M., auditeur général des finances, qui est admise à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.