12 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus fermer portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transferts des détenus;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juillet 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juillet 2003;

Vu l'avis motivé du 31 juillet 2003 du Comité supérieur de concertation, secteur III - Justice;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus sont remplacés comme suit : «

Article 1er.Le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus est fixé comme suit : 1.1. Personnel administratif Niveau 1 Conseiller . . . . . 2 Conseiller adjoint . . . . . 1 Niveau B Expert financier . . . . . 2 Expert administratif . . . . . 2 Niveau C Assistant administratif . . . . . 3 1.2. Personnel de sécurité Niveau C Assistant de sécurité en chef . . . . . 93 Assistant de sécurité . . . . . 217 Assistant de sécurité adjoint . . . . . 217

Art. 2.§ 1er. Les emplois d'assistant de sécurité et d'assistant de sécurité adjoint peuvent être pourvus par des agents de sécurité ou des agents de sécurité principaux. § 2. Les militaires peuvent occuper des postes d'assistant de sécurité en chef au delà du cadre organique prévu pour les assistants de sécurité en chef sans toutefois dépasser le contingent total du contingent du personnel de sécurité. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2003.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2003.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente, Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE