11 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1995 relative à la prépension à partir de 55 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 55 ans, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mai 1996;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1995 relative à la prépension à partir de 55 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 20 décembre 1995 Modification de la convention collective de travail du 29 juin 1995 relative à la prépension à partir de 55 ans (Convention enregistrée le 5 mars 1996 sous le numéro 40976/CO/119)

Article 1er.Un article 8bis, rédigé comme suit, est inséré dans la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 55 ans, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mai 1996 : «

Art. 8bis.Le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire est chargé de faciliter et de garantir le paiement de l'indemnité complémentaire en cas de prépension à partir de 55 ans, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la convention collective de travail du 29 juin 1995 relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 1996. ».

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 1995 et a la même validité que celle mentionnée à l'article 9 de la convention collective de travail visée à l'article 1er.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image